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CETATEXT000027061602 JG_L_2013_02_000000350227 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/06/16/CETATEXT000027061602.xml Texte Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 11/02/2013, 350227, Inédit au recueil Lebon 2013-02-11 Conseil d'État 350227 3ème sous-section jugeant seule Excès de pouvoir C SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP RICHARD Mme Agnès Martinel ECLI:FR:CESJS:2013:350227.20130211 Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2011 par laquelle le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011, à la liquidation de son indemnité de licenciement et a fixé à la somme de 95 900,26 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme A...et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency ; - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de Mme A...et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency ;

1. Considérant, d'une part, que la décision par laquelle la commune de Soisy-sous-Montmorency a procédé, en vertu d'un état liquidatif du 19 avril 2011, à la liquidation de l'indemnité de licenciement de Mme A...et a fixé à la somme de 95 900,26 euros le montant dont elle est redevable au titre du trop-perçu de cette indemnité n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de Mme A...tendant à l'annulation de cette décision ;
2. Considérant, d'autre part, que des demandes distinctes relevant de voies de recours différentes ne sauraient présenter entre elles un lien de connexité ; qu'il en résulte que la présente affaire ne peut être regardée comme connexe avec le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 mars 2011 ; qu'il y a lieu, en application de l'article R.351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer le jugement au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.312-12 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la demande présentée par Mme A...est renvoyé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame B... A...et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.