362015

CETATEXT000027752985 JG_L_2013_07_000000362015 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/27/75/29/CETATEXT000027752985.xml Texte Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25/07/2013, 362015, Inédit au recueil Lebon 2013-07-25 Conseil d'État 362015 9ème sous-section jugeant seule Plein contentieux C SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD M. Jean-Marie Deligne Mme Claire Legras ECLI:FR:CESJS:2013:362015.20130725 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA03977 du 15 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0802013 du 15 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marie Deligne, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. A...;

1. Considérant que dans un mémoire en réplique parvenu par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel le 6 mai 2012, soit antérieurement à la clôture de l'instruction, et régularisé par courrier enregistré au greffe le 11 mai 2012, soit le jour de l'audience, M. A... soulevait des moyens relatifs au bien-fondé des redressements dont il avait fait l'objet ; que la cour, qui a visé ce mémoire du 6 mai 2012 et l'a analysé à tort comme se bornant à tendre aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, a omis de répondre aux moyens nouveaux qu'il contenait et qui n'auraient pas été soulevés dans les écritures d'appel précédentes de M. A... ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation, que M. A...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 15 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances.