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CETATEXT000028781998 JG_L_2014_03_000000357484 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/78/19/CETATEXT000028781998.xml Texte Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/03/2014, 357484, Inédit au recueil Lebon 2014-03-26 Conseil d'État 357484 3ème sous-section jugeant seule Excès de pouvoir C SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO Mme Agnès Martinel M. Vincent Daumas ECLI:FR:CESJS:2014:357484.20140326 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée, dont le siège est 20, rue Nicolas Peiresc, 83041 Toulon cedex 9 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°1003041 du 6 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé les décisions du 3 août et du 4 octobre 2010, par laquelle le président de la communauté d'agglomération a refusé à M. B...A...un poste à temps complet ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge de M. A...le versement de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Martinel, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la communauté d'agglomération Toulon Provence-Méditerranée et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée a soulevé dans le mémoire qu'elle avait opposé en défense trois fins de non recevoir ; qu'en omettant de se prononcer sur ces fins de non recevoir, qui n'étaient pas inopérantes, le tribunal administratif de Toulon a entaché son jugement d'irrégularité ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, ce jugement attaqué doit être annulé ;
2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée d'une somme au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 6 janvier 2012 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Toulon. Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ainsi que celles présentées par M. A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée et à M. B...A....