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CETATEXT000028740734 JG_L_2014_03_000000368524 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/28/74/07/CETATEXT000028740734.xml Texte Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17/03/2014, 368524, Inédit au recueil Lebon 2014-03-17 Conseil d'État 368524 7ème sous-section jugeant seule Plein contentieux C SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN Mme Natacha Chicot M. Gilles Pellissier ECLI:FR:CESJS:2014:368524.20140317 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains, représentée par son maire ; la commune de Saint-Gervais-les-Bains demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY01209 du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur la demande de la société Malbrel-conservation, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0802847 du 15 mai 2012 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Gervais-les-Bains soit condamnée à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de son éviction irrégulière du marché relatif au lot n° 1 de l'opération de restauration des décors intérieurs et d'installation d'une chaufferie au sein de l'église de Saint-Nicolas-de-Véroce, en deuxième lieu, l'a condamnée à payer à la société Malbrel-conservation une somme de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2012 et en troisième lieu, a rejeté le surplus des conclusions de la société Malbrel-conservation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Malbrel-conservation ; 3°) de mettre à la charge de la société Malbrel-conservation la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, Auditeur, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Malbrel-conservation ;

1. Considérant que la commune de Saint-Gervais-les-Bains se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamnée à verser à la société Malbrel-conservation une somme de 50 000 euros assortie des intérêts en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché relatif au lot n° 1 de l'opération de restauration des décors intérieurs et d'installation d'une chaufferie au sein de l'église Saint-Nicolas-de-Véroce ;
2. Considérant qu'il ressort des écritures du mémoire en défense présenté le 20 juillet 2012 par la commune de Saint-Gervais-les-Bains devant la cour administrative d'appel de Lyon que la commune soutenait, pour contester le bien fondé de la demande d'indemnisation présentée par la SARL Malbrel-conservation au titre de son éviction illégale du marché litigieux, que cette société n'avait aucune chance d'emporter le marché, son offre étant irrégulière et que, par suite, l'irrégularité alléguée de la procédure de passation ne lui avait causé aucun préjudice ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait de l'instruction qu'au regard de leur qualité technique et de leur prix, les offres des société Meriguet-Carre et Malbrel-conservation ne présentaient pas des avantages sensiblement différents, la cour n'a pas répondu à ce moyen soulevé en défense, qui n'était pas inopérant ; que la commune de Saint-Gervais-les-Bains est, par suite, fondée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt ;
3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Saint-Gervais-les-Bains qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Malbrel-conservation la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Saint-Gervais-les-Bains au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : La société Malbrel-conservation versera à la commune de Saint-Gervais-les-Bains la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Gervais-les-Bains et à la société Malbrel-conservation.