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CETATEXT000029882508 JG_L_2014_12_000000372741 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/29/88/25/CETATEXT000029882508.xml Texte Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10/12/2014, 372741, Inédit au recueil Lebon 2014-12-10 Conseil d'État 372741 6ème sous-section jugeant seule Excès de pouvoir C SCP RICHARD M. Jean-Baptiste de Froment Mme Suzanne von Coester ECLI:FR:CESJS:2014:372741.20141210 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000279 et 1200142 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il s'est abstenu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'agriculture de l'affecter sur un poste correspondant à son grade et d'aménager ce poste en télétravail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...;

1. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Besançon que Mme B...avait assorti sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'agriculture l'a affectée à la direction régionale de l'agriculture de Franche-Comté de conclusions, présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'affecter sur un poste correspondant à son grade et d'aménager ce poste en télétravail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; que le tribunal administratif a omis de statuer sur ces conclusions ; que, par suite, son jugement doit, dans cette mesure, être annulé ;
2. Considérant, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 22 novembre 2012 est annulé en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif a omis de statuer sur les conclusions présentées par Mme B...sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Besançon. Article 3 : L'Etat versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.