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CETATEXT000030445587 JG_L_2015_03_000000368878 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/44/55/CETATEXT000030445587.xml Texte Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 18/03/2015, 368878, Inédit au recueil Lebon 2015-03-18 Conseil d'État 368878 5ème sous-section jugeant seule Excès de pouvoir C Mme Manon Perrière M. Nicolas Polge ECLI:FR:CESJS:2015:368878.20150318 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2013 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a arrêté la liste des candidats présélectionnés pour la zone de Saintes, dans le cadre de l'appel à candidatures ouvert par une décision du 24 juillet 2012 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux ; 2°) d'enjoindre au CSA, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, de l'inclure dans la liste des candidats présélectionnés et de lui délivrer une autorisation d'exploiter un service de radio dans la zone de Saintes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

1. Considérant qu'en arrêtant, le 12 mars 2013, la liste des candidats présélectionnés pour la zone de Saintes dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 24 juillet 2012 dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences, dont l'objet était d'informer l'ensemble des candidats de l'état d'avancement de la procédure et d'identifier les candidats avec lesquels le conseil supérieur engagerait la négociation de la convention prévue par l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, préalablement à toute décision d'autorisation ; qu'une telle liste ne peut être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui y figurent, ni de rejet pour les candidats qui n'y figurent pas ; que, dès lors, les conclusions de la société Vortex tendant à l'annulation de cette liste, qui ne présente pas le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, ne sont pas recevables ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que la requête de la société Vortex doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Vortex est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Vortex et au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Copie en sera adressée pour information à la ministre de la culture et de la communication.