369262

CETATEXT000030462873 JG_L_2015_04_000000369262 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/46/28/CETATEXT000030462873.xml Texte Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08/04/2015, 369262, Inédit au recueil Lebon 2015-04-08 Conseil d'État 369262 5ème sous-section jugeant seule Plein contentieux C Mme Leïla Derouich M. Nicolas Polge ECLI:FR:CESJS:2015:369262.20150408 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12VE00863 du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement n° 0810673 du 19 septembre 2011 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler sa carte de résident ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler sa carte de résident dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Leïla Derouich, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... B..., ressortissant marocain titulaire d'une carte de résident expirant le 3 septembre 2008, a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour qui a été rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine ; qu'il a présenté contre ce refus un recours pour excès de pouvoir que le tribunal administratif de Versailles a rejeté par un jugement du 19 septembre 2011 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ;
2. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur en réponse à la communication du pourvoi, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le préfet des Hauts-de-Seine a délivré le 1er juin 2011 à M. B...une carte de résident régularisant sa situation depuis l'expiration de son précédent titre et valable jusqu'au 3 septembre 2018 ; que le préfet a ainsi retiré le refus de renouvellement que l'intéressé avait contesté devant les juges du fond ; que, dans ces conditions, le pourvoi de M. B...était, dès la date de sa présentation, dépourvu d'objet et, par suite, irrecevable ; que ce pourvoi doit par suite être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.