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CETATEXT000030788022 JG_L_2015_06_000000386239 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/78/80/CETATEXT000030788022.xml Texte Conseil d'État, 6ème SSJS, 24/06/2015, 386239, Inédit au recueil Lebon 2015-06-24 Conseil d'État 386239 6ème SSJS Excès de pouvoir C SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP DIDIER, PINET M. Jean-Baptiste de Froment Mme Suzanne von Coester ECLI:FR:CESJS:2015:386239.20150624 Vu la procédure suivante : La SCI Maryse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2013 par lequel le maire de Belz a accordé à la commune de Belz un permis d'aménager une aire de stationnement sur un terrain situé rue des Jardins, au lieu-dit Saint-Cado à Belz. Par une ordonnance n° 1404623 du 20 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 et 22 décembre 2014 et 15 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la SCI Maryse demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Belz la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SCI Maryse et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Belz ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces produites par la commune de Belz, que les travaux d'aménagement de l'aire de stationnement située rue des Jardins, au lieu-dit Saint-Cado, à Belz, doivent être regardés comme achevés, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que certains travaux mineurs d'équipement devraient encore être réalisés ; qu'ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la SCI Maryse contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension du permis d'aménager cette aire de stationnement sont devenues sans objet ;
2. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Belz qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Belz au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la SCI Maryse dirigées contre l'ordonnance du 20 novembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté. Article 3 : Les conclusions de la commune de Belz présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Maryse et à la commune de Belz.