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CETATEXT000030509829 JG_L_2015_04_000000384618 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/30/50/98/CETATEXT000030509829.xml Texte Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17/04/2015, 384618 2015-04-17 Conseil d'État 384618 3ème / 8ème SSR Excès de pouvoir B M. Pierre Lombard Mme Emmanuelle Cortot-Boucher ECLI:FR:CESSR:2015:384618.20150417 Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 6 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'enseignement initial privé (SNEIP-CGT) " CGT enseignement privé " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 4.1 et 5.2 de la circulaire n° 2014-091 du 11 juillet 2014 relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage - année scolaire 2014-2015 des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ; 2°) d'enjoindre à l'administration de rembourser aux stagiaires de l'enseignement privé sous contrat la somme correspondant à la différence entre les frais d'inscription exigés par les établissements d'enseignement supérieur privés et les frais d'inscription pratiqués dans les universités publiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;

1. Considérant que la circulaire du 11 juillet 2014 relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage - année scolaire 2014-2015 des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat, dont le syndicat national de l'enseignement initial privé " CGT enseignement privé " demande l'annulation partielle, a été publiée dans le numéro du 17 juillet 2014 du bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2. Considérant que, eu égard aux missions du syndicat requérant et aux modalités de diffusion de ce bulletin officiel, notamment sur le site internet du ministère, une telle publication doit être regardée comme une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à son endroit ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat national de l'enseignement initial privé " CGT enseignement privé ", enregistrée le 19 septembre 2014, après l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir le 17 juillet 2014, est irrecevable ;
3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête syndicat national de l'enseignement initial privé " CGT enseignement privé " est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national de l'enseignement initial privé " CGT enseignement privé " et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 54-01-07-02-02-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. BULLETIN OFFICIEL. - CIRCULAIRE RELATIVE À LA GESTION DES ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ - PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE - PUBLICITÉ SUFFISANTE À L'ÉGARD D'UN SYNDICAT D'ENSEIGNANTS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ, EU ÉGARD À SES MISSIONS ET AUX MODALITÉS DE DIFFUSION DE CE BULLETIN [RJ1]. 54-01-07-02-02-02 Circulaire relative aux modalités d'affectation et d'organisation de l'année de stage des lauréats des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat, publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et attaquée par le syndicat national de l'enseignement initial privé CGT enseignement privé .,,,Eu égard aux missions du syndicat requérant et aux modalités de diffusion de ce bulletin officiel, notamment sur le site internet du ministère, une telle publication doit être regardée comme une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à son endroit. [RJ1] Cf. CE, Section, 27 juillet 2005, Million, n° 259004, p. 336 ; CE, 7 juillet 2010, Conseil national de l'Ordre des médecins, n° 329897, T. p. 892.