JURITEXT000006950766

JURITEXT000006950766 JAX2006X04XZZX0000000007 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/07/JURITEXT000006950766.xml ARRET Conseil de prud'hommes de Fourmies, CT0223, du 4 avril 2006 2006-04-04 Conseil de prud'Hommes de Fourmies CT0223 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES 1, place Georges Coppeaux 59610 FOURMIES RG N F 05/00083 SECTION Industrie AFFAIRE Yves X... contre SOCIETE VALLOUREC MANNESMANN FRANCE OIL & GAS MINUTE N JUGEMENT DU 04 Avril 2006 Qualification : Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 04 Avril 2006 (quatre Avril deux mil six) Monsieur Yves X... 12 Cité du Fayt 59145 BERLAIMONT Représenté par Me Hervé DESSE-CARMIGNAC (Avocat au barreau d'AVESNES/HELPE) DEMANDEUR SOCIETE VALLOUREC MANNESMANN FRANCE OIL & GAS 64 Rue de Leval 59620 AULNOYE AYMERIES Représenté par Me Jean-Pierre LEMAIRE (Avocat au barreau de VALENCIENNES) DEFENDEUR Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré Monsieur Georges GRUNENBERGER, Président Conseiller Employeur Madame Maud BERGER, Conseiller Employeur Madame Maryline CLEMENT, Conseiller Salarié Monsieur Fabrice DUPONT, Conseiller Salarié Assesseurs Assistés lors des débats de Madame Séverine Y..., Greffier PROCEDURE - Date de la réception de la demande : 08 Avril 2005 - Bureau de Conciliation du 28 Juin 2005 - Convocations envoyées le 31 Mai 2005 - Renvoi BJ avec délai de communication de pièces - Débats à l'audience de Jugement du 07 Février 2006 - Prononcé de la décision fixé à la date du 04 Avril 2006 - Décision prononcée par Monsieur Georges GRUNENBERGER (E) Assisté(e) de Madame Séverine Y..., Greffier Dernier état de la demande : Chefs de la demande - Dire et juger que la Société VALLOUREC MANNESMANN France Tuberie Auloye devra rembourser la somme de 271,36 ç - Condamner VALLOUREC au paiement de ladite somme majorée des intérêts au taux légal à compter du prélèvement et jusque parfait paiement avec clause d'anatocisme (1154 CC) - Dommages et intérêts 100,00 ç - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 100,00 ç PAR CES MOTIFS : Le Conseil de Prud'hommes de FOURMIES, section Industrie, statuant publiquement, par jugement Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : CONDAMNE la Société VALLOUREC à verser à MonsieurYves X... la somme de : 271,36 ç (deux cent soixante et onze euros et trente six cents) à titre de remboursement de la somme indûment prélevée, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le Bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement. LA CONDAMNE également à lui verser la somme de : 100,00 ç (cent euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. DEBOUTE Monsieur Yves X... du surplus de ses demandes. DEBOUTE la Société VALLOUREC de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles. CONDAMNE la Société VALLOUREC au paiement des entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 Avril 2006. Le Greffier Chef de Greffe, Le Président, Séverine Y... Georges GRUNENBERGER CONTRAT DE TRAVAIL