JURITEXT000006953456

JURITEXT000006953456 CXCXAX1960X05X05X00460X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/34/JURITEXT000006953456.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin 1960-05-06 Cour de cassation REJET. N° 460 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 832 ET 835 DU CODE RURAL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LECOMTE, PRENEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A FOURNIER, A, AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, SOUS-LOUE A MARGOT UNE PARCELLE POUR LA DUREE A COURIR DU BAIL PRINCIPAL, SOIT JUSQU'AU 11 MAI 1963; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CETTE SOUS-LOCATION, AYANT POUR OBJET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS, EST CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL ET REJETTE COMME MAL FONDE LE CONGE DONNE PAR LECOMTE A MARGOT LE 21 JUIN 1956; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE N'AVOIR PAS PRECISE EN QUOI ET POURQUOI L'EXPLOITATION DE LA PARCELLE ETAIT MIEUX ASSUREE PAR LE FAIT DE LA SOUS-LOCATION, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE NECESSAIREMENT POUR LES CONFIRMER, QU'AU MOMENT OU LA SOUS-LOCATION EST INTERVENUE, LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT EN NATURE DE PACAGE, QU'ELLE ETAIT ENVAHIE D'ACCRUES ET QUE MARGOT PRENAIT L'ENGAGEMENT DE LA RENDRE, EN FIN DE BAIL, SEMEE EN HERBE; QUE, POUR ARRIVER A CE RESULTAT, IL ETAIT NECESSAIRE DE LA DEFRICHER ET DE LA METTRE EN CULTURE PENDANT PLUSIEURS ANNEES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT ECLAIRE, A PU, SANS AVOIR RECOURS A LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE, ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION DE LA PARCELLE PAR LECOMTE A MARGOT TENDAIT A ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION ET REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 SUSVISE; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SAINT-AMAND-MONTROND BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - DEROGATIONS - SOUS-LOCATION DE PARCELLES - SOUS-LOCATION CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL - PARCELLE EN NATURE DE PACAGE DEVANT ETRE RENDUE, EN FIN DE BAIL, SEMEE EN HERBE JUSTIFIANT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT COMME MAL FONDE LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR POUR SOUS-LOCATION D'UNE PARCELLE AU MOTIF QUE CETTE SOUS-LOCATION AVAIT POUR OBJET UNE MEILLEURE EXPLOITATION DU FONDS ET ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL LES JUGES PARITAIRES QUI CONSTATENT QU'AU MOMENT OU LA SOUS-LOCATION EST INTERVENUE, LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT EN NATURE DE PACAGE, QUE LE SOUS-LOCATAIRE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE LA RENDRE EN FIN DE BAIL SEMEE EN HERBE ET QUE, POUR ARRIVER A CE RESULTAT, IL ETAIT NECESSAIRE DE LA DEFRICHER ET DE LA METTRE EN CULTURE PENDANT PLUSIEURS ANNEES.