JURITEXT000006953739

JURITEXT000006953739 CXCXAX1960X07X02X00432X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/37/JURITEXT000006953739.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juillet 1960, Publié au bulletin 1960-07-01 Cour de cassation CASSATION. N° 432 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI EN RAISON DE CE QU'IL A ETE FORME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, LEQUEL N'ETAIT PAS PARTIE AUX DEBATS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, SI DEVANT CETTE JURIDICTION, LE SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE, ETAIT SEUL PARTIE AU LITIGE, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SUSVISEE ETAIT HABILITE A AGIR AU NOM DUDIT SERVICE, EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 2 AVRIL 1957, PRODUITE AU POURVOI ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION, ET DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON POINT PAR VOIE DE REFERENCE A UN LITIGE ANTERIEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES SOCIALES, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR L'ASSURE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE "CARRIERES DE CONDAT", AVAIT LE DROIT DE FAIRE SUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL, L'ABATTEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS DE 10 %, INDEPENDAMMENT DES SOMMES PAYEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST BORNEE A SE REFERER A UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE INDEPENDANT DE CELUI OPPOSANT ALORS LES PARTIES ; EN QUOI CETTE JURIDICTION A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGISSANT AU NOM DU SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES 1° EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LEQUEL N'ETAIT PAS PARTIE AUX DEBATS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DES LORS QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION PRODUITE AU POURVOI, IL ETAIT HABILITE A AGIR AU NOM DU SERVICE D'ENCAISSEMENT COMMUN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SEUL PARTIE AU LITIGE. 2° JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UNE EXPERTISE ETABLIE A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE 2° LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AU PROCES ET NON POINT PAR VOIE DE REFERENCE A UN LITIGE ANTERIEUR. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR RECONNAITRE A UNE SOCIETE LE DROIT DE FAIRE SUR LE SALAIRE DE SON PERSONNEL L'ABATTEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS DE 10 % INDEPENDAMMENT DES SOMMES PAYEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, S'EST BORNEE A SE REFERER A UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A L'OCCASION D'UN AUTRE LITIGE INDEPENDANT DE CELUI OPPOSANT ALORS LES PARTIES.