JURITEXT000006954764

JURITEXT000006954764 CXCXAX1960X11X05X00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/47/JURITEXT000006954764.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin 1960-11-09 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 1002 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 61 DU DECRET NO 48-1378 DU 8 JUIN 1946, DE L'ORDONNANCE DU 6 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 6 JUIN 1951, EN CE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DEBOUTE L'HOSPICE DE SENONCHES DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 3.078 FRANCS PAYEE EN TROP A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR SUR LES SALAIRES DE TROIS EMPLOYEES A SON SERVICE, AU MOTIF QUE, LES EMPLOYEES AUXILIAIRES DONT IL S'AGIT N'ETANT PAS SOUMISES AU MEME STATUT LEGISLATIF QUE CELUI DES ENTREPRISES PUBLIQUES DEVAIENT SE VOIR APPLIQUER LES REGLES DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT ETRE CALCULEES SUR UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI-CI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE PERSONNEL NE RELEVANT NI DU CODE DU TRAVAIL, NI DU STATUT DES AGENTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX MAIS D'AGENTS HOSPITALIERS, ET ALORS QUE LE STATUT HOSPITALIER, NE PREVOIT PAS DE SALAIRE MINIMUM ; MAIS ATTENDU QUE DANS LA DELIBERATION DU 18 JANVIER 1957 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOSPICE, PAR LAQUELLE CELLE-CI DONNAIT MANDAT A SON ECONOME DE PRESENTER SA DEFENSE EN APPEL, IL AVAIT ETE PRECISE PAR ELLE QUE POUR LES EMPLOYES A CAPACITE NORMALE IL AVAIT TOUJOURS ETE APPLIQUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ESTIMANT QUE C'ETAIT "D'ELEMENTAIRE JUSTICE", ET QUE LE LITIGE EN PORTAIT QUE SUR LA REMUNERATION D'UNE EMPLOYEE A CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE ; D'OU IL SUIT QUE L'HOSPICE DE SENONCHES EST MAL FONDE A CONTESTER DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AIT PRIS LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI COMME MINIMUM POUR CALCULER LES COTISATIONS DE SES EMPLOYES A CAPACITE NORMALE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'HOSPICE PERRIER, A SENONCHES, A VERSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR LA SOMME DE 3.299 FRANCS A TITRE DE SUPPLEMENT DE COTISATION AFFERENT A L'EMPLOI DE LA DEMOISELLE X..., A CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE, AU MOTIF QUE L'ABATTEMENT DE 80 % PRATIQUEE PAR L'HOSPICE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI N'AVAIT PAS ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'HOSPICE DE SENONCHES AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE DU 17 MAI 1955 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MAIN-D'OEUVRE AUQUEL IL S'ETAIT ADRESSE ET QUI LUI REPONDAIT QUE CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS LA FIXATION DE CET ABATTEMENT POUR UN MEMBRE DE SON PERSONNEL RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET ALORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT POUR CE MOTIF DEBOUTE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A OMIS D'Y REPONDRE, ET DE RECHERCHER SI, A DEFAUT DE L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, CELLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION OU DE CELUI DE LA SANTE PUBLIQUE AVAIT ETE OBTENUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ABATTEMENT POUR REDUCTION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 15 OCTOBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-50.045. CAMY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'EURE-ET-LOIR. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. 1° HOPITAL-HOSPICE - PERSONNEL - REMUNERATION - S M I G 1° UN HOSPICE EST MAL FONDE A CONTESTER DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPLICATION DU S M I G A L'UNE DE SES EMPLOYEES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DU MOMENT QUE DANS LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOSPICE, QUI DONNAIT MANDAT A SON ECONOME DE PRESENTER SA DEFENSE EN APPEL, IL ETAIT PRECISE QUE LE S M I G AVAIT TOUJOURS ETE APPLIQUE AUX EMPLOYES A CAPACITE NORMALE, ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA REMUNERATION D'UNE EMPLOYEE A CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE. 2° HOPITAL-HOSPICE - PERSONNEL - REMUNERATION - CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE - ABATTEMENT SUR LE S M I G - COMPETENCE 2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UN HOSPICE A VERSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UN SUPPLEMENT DE COTISATION AFFERENT A L'EMPLOI D'UN SALARIE A CAPACITE PROFESSIONNELLE REDUITE, AU MOTIF QUE L'ABATTEMENT PRATIQUE SUR LE S M I G POUR CE SALARIE N'AVAIT PAS ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE DES DEBATS QUE CE DERNIER S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR INTERVENIR DANS LA FIXATION DE CET ABATTEMENT POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DEBOUTANT LA CAISSE POUR CE MOTIF, NI RECHERCHE SI L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION OU DE CELUI DE LA SANTE PUBLIQUE AVAIT ETE OBTENUE A DEFAUT DE CELLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.