JURITEXT000006954917

JURITEXT000006954917 CXCXAX1960X11X02X00715X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/49/JURITEXT000006954917.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin 1960-11-24 Cour de cassation CASSATION. N° 715 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, D'AVOIR REJETE, COMME TARDIVE, L'OPPOSITION, FORMEE LE 25 JUILLET 1956 PAR Z..., ES-QUALITES DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FABRICATION TABLETIERE CONTRE UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 3 JUILLET 1956, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE FAITE A UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA RECEVOIR N'AVAIT PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSTATE QUE LA CONTRAINTE A ETE SIGNIFIEE A LA DAME Y... ES-QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE A UNE DATE OU L'ACTE DE DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE, DONT ELLE ETAIT JUSQU'ALORS LA GERANTE ET LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR AMIABLE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PUBLIES DANS LA PRESSE LEGALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, EN CAS DE SIGNIFICATION D'UN EXPLOIT EN MAIRIE, L'HUISSIER DOIT, LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LA REMISE DE LA COPIE A LA MAIRIE, AVISER LA PARTIE INTERESSEE DE LA REMISE AINSI FAITE, ET CE PAR LETTRE RECOMMANDEE, QUE LA VIOLATION DE CES PRESCRIPTIONS ENTACHE L'EXPLOIT DE NULLITE ABSOLUE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE VALABLE L'EXPLOIT SIGNIFIE A LA DAME Y..., ES-QUALITES, LE 3 JUILLET 1956, ALORS QUE LA SIGNIFICATION AYANT ETE FAITE EN MAIRIE, AVIS N'EN AVAIT ETE DONNE A L'INTERESSEE QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DEPOSEE A LA POSTE LE 5 JUILLET 1956 ; QU'ILS ONT EN STATUANT AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 16 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-51.224. Z... DENIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'OISE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. X.... 1° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - ACTE DE DISSOLUTION - PUBLICITE - DEFAUT - PORTEE - CONTRAINTE SIGNIFIEE A L'ANCIEN GERANT 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR CONSIDERE COMME SIGNIFIEE A UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR LA RECEVOIR LA CONTRAINTE SIGNIFIEE A UNE PERSONNE PRISE ES-QUALITE DE GERANTE A UNE DATE OU L'ACTE DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR AMIABLE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE PUBLIES DANS LA PRESSE LEGALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925. 2° EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - ENVOI - DELAI - INOBSERVATION - PORTEE 2° LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CAS DE SIGNIFICATION D'UN EXPLOIT DE MAIRIE ENTACHE L'EXPLOIT DE NULLITE ABSOLUE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UNE CONTRAINTE ALORS QUE, CETTE SIGNIFICATION AYANT ETE FAITE EN MAIRIE, AVIS N'EN AVAIT ETE DONNE A L'INTERESSE QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DEPOSEE A LA POSTE DEUX JOURS PLUS TARD.