JURITEXT000006955206

JURITEXT000006955206 CXCXAX1960X10X05X00885X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/52/JURITEXT000006955206.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin 1960-10-19 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 885 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 63 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONTESTANT APRES LE PREMIER JUGE A LECLERC, EMPLOYE CONGEDIE DE LA SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS, LE DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LA BASE DE L'INDICE 600, A CEPENDANT CONFIRME LE DISPOSITIF DE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI DECLARE LECLERC IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'APPLICATION DU COEFFICIENT 600 FAUTE D'AVOIR ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'AU NOM DU JUGE DE PAIX DE CONDE-SUR-NOIREAU, LE GREFFIER A AVERTI LE 17 MAI 1957 LECLERC ET LA SOCIETE DEFENDERESSE D'AVOIR A SE PRESENTER LE 12 JUIN SUIVANT A L'AUDIENCE POUR ETRE ENTENDUS CONTRADICTOIREMENT EN VUE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRESCRITE PAR LA LOI SUR LES QUATRE CHEFS D'INDEMNITES RECLAMEES PAR LECLERC, QU'IL A ETE PROCEDE LE 12 JUIN 1957 A LA TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE CONCILIATION AINSI QU'IL RESULTE DE LA CITATION DONNEE PAR LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL A LECLERC, DEMANDEUR, ET A LA SOCIETE DEFENDERESSE LE 28 AOUT 1957 POUR L'AUDIENCE DU 25 SEPTEMBRE 1957 POUR VOIR STATUER SUR LES QUATRE CHEFS DU DIFFEREND EXISTANT ENTRE LECLERC ET LA SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS QUI N'A PU ETRE CONCILIE, ET ALORS QUE, APRES REMISE DE CAUSE, LES QUALITES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PAIX PRUD'HOMAL DU 20 SEPTEMBRE 1957, CONFIRME PAR LES JUGES D'APPEL, ENONCENT QUE LES PARTIES N'ONT PU SE CONCILIER SUR LE DIFFEREND INSTITUE PAR LE SALARIE CONGEDIE ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE LA SENTENCE D'ORDRE PRUD'HOMAL CONFIRMEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE, NON PAS LECLERC IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'APPLICATION DU COEFFICIENT 600, AINSI QUE L'ENONCE LE POURVOI, MAIS DIT LECLERC IRRECEVABLE EN SES DEMANDES BASEES SUR UN COEFFICIENT SUPERIEUR A 600, CELLES-CI N'AYANT PAS ETE SOUMISES A LA CONCILIATION ; QUE LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE GRIEF DU DEUXIEME MOYEN VISANT LE RAPPEL DE SALAIRES, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 JANVIER 1946 SUR LES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE, POUR DEBOUTER LECLERC DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES, FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES OU DUBITATIFS NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LECLERC ET DENATURANT LES TERMES, LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES ET DES ACTES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LECLERC PRETENDAIT AVOIR EU DROIT, PENDANT LA TOTALITE DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, AU COEFFICIENT 600, EN RAISON DE CE QUE SA REMUNERATION, AU COURS DES DERNIERS MOIS DE CETTE ACTIVITE, CORRESPONDAIT A CE COEFFICIENT, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT APPRECIE QUE CE N'EST PAS SELON LE TAUX DE LA REMUNERATION DE L'EMPLOYE MAIS SELON SON ACTIVITE REELLE, QUE DOIT ETRE DETERMINE LE COEFFICIENT AUQUEL IL A DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE DONNE, SOUS LA RUBRIQUE POSITION III DE LA CLASSE B, COEFFICIENT 600, LA DEFINITION SUIVANTE DE L'EMPLOI QUE LECLERC PRETENDAIT AVOIR TENU : CHEF DE SERVICE DE LA COMPTABILITE GENERALE AYANT LA CONNAISSANCE COMPLETE DE LA TECHNIQUE COMPTABLE ET DES NOTIONS ETENDUES AUX POINTS DE VUE FISCAL ET JURIDIQUE ; EST RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES COMPTABILITES GENERALE, INDUSTRIELLE, COMMERCIALE D'UNE GRANDE ENTREPRISE ; ETABLIT LE PLAN COMPTABLE, EN REPARTIT LES DIVERS ELEMENTS ENTRE SES CHEFS DE BUREAU, EN DIRIGE, COORDONNE ET SURVEILLE L'EXECUTION ; ETABLIT ET DISCUTE LE BILAN GENERAL DE L'ENTREPRISE ET EN DEGAGE TOUTES CONCLUSIONS DE NATURE A ECLAIRER LA DIRECTION SUR LE MARCHE DE L'AFFAIRE ; ET QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LECLERC N'ALLEGUE PAS AVOIR DES CONNAISSANCES ETENDUES FISCALES OU JURIDIQUES, N'A JAMAIS EU DE CHEFS DE BUREAU SOUS SES ORDRES, MAIS SEULEMENT DES EMPLOYES, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, SUFFISAMMENT JUSTIFIE LE REJET DES CONCLUSIONS DE LECLERC SANS DENATURER LES TEXTES PAR ELLES VISES NI LEUR TENEUR ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LECLERC ET EN DENATURANT LES FAITS ET DOCUMENTS, DEBOUTE LECLERC DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE BRUSQUE ET ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR A USE DE SON DROIT DE REORGANISATION DE SES SERVICES ET DE COMPRESSION DU PERSONNEL, ALORS QUE LA SOCIETE A CONGEDIE SANS OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS LE 26 OCTOBRE 1956 POUR LE 31 LE CHEF DE SA COMPTABILITE GENERALE A SON SERVICE SANS REPROCHES DEPUIS 1928, DONT ELLE AVAIT RECONNU LES SERVICES RENDUS LORS DE SA REORGANISATION EN LUI ALLOUANT PEU AUPARAVANT EN JUILLET 1956 UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE DE 250000 FRANCS QUE LECLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS PRES DE 30 ANS A ETE REMPLACE QUELQUES JOURS APRES DANS SON EMPLOI PAR LE SECRETAIRE GENERAL EN SERVICE DEPUIS QUATRE ANS, ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE BRUSQUE CONGEDIEMENT, SANS OBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS, PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS AVAIT CONNU DE GRAVES DEBOIRES ET QU'AU BORD DE LA FAILLITE ELLE AVAIT ETE CONTRAINTE DE VENDRE OU DE FERMER TOUTES SES USINES SAUF UNE - QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE REORGANISATION DES SERVICES ABOUTISSANT A UNE COMPRESSION MASSIVE DU PERSONNEL DONT LECLERC N'AVAIT PAS ETE LA SEULE VICTIME - QU'EN OUTRE, LECLERC N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ETE REMPLACE COMME IL L'AFFIRMAIT ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, L'ANCIENNETE ET LA QUALITE DES SERVICES DE LECLERC N'ETANT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT, DONT LA BRUSQUERIE ETAIT D'AUTRE PART JUSTIFIEE PAR LES CIRCONSTANCES RELEVEES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX MOYENS DE LECLERC ET N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS, ETAIENT JUSTIFIES A DECIDER COMME ILS L'ONT FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS AINSI QUE LE GRIEF DU DEUXIEME MOYEN RELATIF AU RAPPEL DE SALAIRE ; MAIS SUR LES GRIEFS DU DEUXIEME MOYEN RELATIFS A LA PRIME D'ANCIENNETE ET AU COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 31A, DU LIVRE 1ER, 54F ET J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A LECLERC LA PRIME D'ANCIENNETE DE 15 % A LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR EU DROIT A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA DUREE DE SES SERVICES AVAIT ATTEINT DIX ANNEES EN RAISON D'UNE DECISION DU 5 AOUT 1946 DES EMPLOYEURS DE L'INDUSTRIE DU LAIT PORTANT REFERENCE A UN PROTOCOLE DU 10 AOUT 1945 ET VISANT LES CADRES CLASSES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JANVIER 1946 DANS LA POSITION III, CLASSE A ET B, - ET LE RAPPEL D'INDEMNITES DE CONGES PAYES QU'IL RECLAMAIT EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND, TOUT EN DECLARANT QUE LECLERC APPARTENAIT A LA POSITION III, CLASSE A, CI-DESSUS VISEE, ONT RETENU QUE N'ETABLISSANT PAS QU'IL AVAIT UN DROIT ACQUIS A L'INDEMNITE D'ANCIENNETE OBJET DE LA DECISION DU 5 AOUT 1946, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA PRIME DE 6 % PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT L'INDUSTRIE LAITIERE, EN DATE DU 20 MAI 1955, LAQUELLE LUI AVAIT ETE REGLEE ; QU'EN DECIDANT AINSI, SANS EXAMINER LES CONSEQUENCES POSSIBLES, QUANT A CE POINT, DES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DU 20 MAI 1955 QUI, APRES AVOIR EDICTE QUE LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION REMPLACENT LES CLAUSES DES CONTRATS COLLECTIFS EXISTANT SUR LE PLAN NATIONAL, STIPULE QUE SONT MAINTENUES LES CLAUSES PLUS FAVORABLES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS CONCLUS SUR LE PLAN DES ENTREPRISES, DES BRANCHES, DES LOCALITES, DES DEPARTEMENTS OU DES REGIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, QUI DOIT DONC ETRE CASSEE DES CHEFS CI-DESSUS RAPPELES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LECLERC SOUTENANT AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A DOUZE MOIS DE SALAIRES EN RAISON DES USAGES, LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE PRETENTION AU MOTIF QU'IL N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNITE DE TROIS MOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT COLLECTIF DU TRAVAIL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'INDUSTRIE DU LAIT ET DERIVES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS APPLICABLE SELON SON TEXTE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1937, SANS EXAMINER LA VALEUR DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LECLERC PRETENDAIT QUE CE CONTRAT N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR A L'EPOQUE ENVISAGEE ET QU'EN TOUT CAS IL CONCERNAIT LES SEULS AGENTS DE MAITRISE ET NE POUVAIT S'ETENDRE AUX CADRES DONT IL ETAIT ; QUE LEUR DECISION ENCOURT DONC LA CASSATION DE CE CHEF EGALEMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS : PRIME D'ANCIENNETE, RAPPEL D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VIRE LE 27 AVRIL 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ; N° 58-40789 ; LECLERC C/ SOCIETE LAITIERE DES FERMIERS NORMANDS ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : M LEMANISSIER, MARTIN-MARTINIERE ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 770 (1°9, P 572. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - SALAIRE (NON) 1° LE COEFFICIENT AUQUEL A DROIT UN EMPLOYE NE DOIT PAS ETRE DETERMINE SELON LE TAUX DE SA REMUNERATION MAIS SELON SON ACTIVITE REELLE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CIRCONSTANCES ECONOMIQUES - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE 2° LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT UN COMPTABLE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE BRUSQUE ET ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR A CONNU DE GRAVES DEBOIRES L'AYANT OBLIGE A VENDRE OU FERMER SES USINES, SAUF UNE, ET A REORGANISER SES SERVICES EN PROCEDANT A UNE COMPRESSION MASSIVE DE SON PERSONNEL DONT L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE LA SEULE VICTIME ET ALORS QUE L'ANCIENNETE ET LA QUALITE DES SERVICES INVOQUES PAR CET EMPLOYE N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT. 3° CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU LAIT - SALAIRE - PRIME D'ANCIENNETE - CONVENTION NATIONALE DU 20 MAI 1955 3° NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT AU COMPTABLE D'UNE SOCIETE LAITIERE LA PRIME D'ANCIENNETE QU'IL SOLLICITAIT EN VERTU D'UNE DECISION DES EMPLOYEURS DE L'INDUSTRIE DU LAIT AU MOTIF QUE, N'ETABLISSANT PAS AVOIR UN DROIT ACQUIS A LADITE INDEMNITE, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA PRIME PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE DU 20 MAI 1955, SANS EXAMINER LES CONSEQUENCES POSSIBLES SUR CE POINT DES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LADITE CONVENTION QUI, APRES AVOIR EDICTE QUE "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION REMPLACENT LES CLAUSES DES CONTRATS COLLECTIFS EXISTANT SUR LE PLAN NATIONAL", STIPULE QUE "SONT MAINTENUES LES CLAUSES PLUS FAVORABLES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS CONCLUS SUR LE PLAN DES ENTREPRISES, DES BRANCHES, DES LOCALITES, DES DEPARTEMENTS OU DES REGIONS".