JURITEXT000006955260

JURITEXT000006955260 CXCXAX1960X10X01X00463X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/52/JURITEXT000006955260.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin 1960-10-26 Cour de cassation REJET. N° 463 CHAMBRE_CIVILE_1 ARRET N° 1 : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE 24 DECEMBRE 1954, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES FAMILLES DE Y..., BERTHIER PROCEDAIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, A L'INSTALLATION DE HAUTS-PARLEURS DANS UNE SALLE DE CINEMA, LORSQUE L'ECHELLE A COULISSE MISE A SA DISPOSITION PAR SA CLIENTE ET SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT PLACE S'EST OUVERTE ET S'EST EFFONDREE ; QUE BERTHIER, ATTEINT D'UNE FRACTURE ET D'UNE LUXATION, AYANT ASSIGNE LADITE ASSOCIATION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENTREPRENEUR NE POURRAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE QUE DANS LE CAS OU L'EFFONDREMENT DE L'ECHELLE SERAIT DU A UN VICE CACHE, ET, EN CONSEQUENCE, CHARGE UN EXPERT D'EXAMINER CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, CONTRAIRE AU DISPOSITIF, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A UN VICE CACHE DE L'ECHELLE PRETEE PAR LE MAITRE DE X..., LE COMMODATAIRE POURRAIT EXERCER CONTRE CELUI-CI UN RECOURS FONDE, SOIT SUR UNE FAUTE DEMONTREE, SOIT SUR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ALORS QUE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL EXCLUAIT, D'APRES LE MOYEN D'UNE PART, TOUTE RESPONSABILITE DU PRETEUR A RAISON DES VICES CACHES, D'AUTRE PART, VU LA NATURE ESSENTIELLEMENT GRATUITE DU PRET A USAGE, TOUTE APPLICATION SUBSIDIAIRE DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE COMMODAT N'ENTRAINE CONTRE LE PRETEUR LA RESPONSABILITE DES DEFAUTS PREJUDICIABLES DE LA CHOSE PRETEE QUE SI, LES CONNAISSANT, IL N'EN A PAS AVERTI L'EMPRUNTEUR ; QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE L'ECHELLE AVAIT ETE REMISE A L'ENTREPRENEUR EN VERTU D'UN PRET A USAGE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL, EXPRIME, PAR LES MOTS FAUTE DEMONTREE QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UN VICE CACHE, IL INCOMBERAIT A BERTHIER, COMMODATAIRE, D'ETABLIR QUE LE PRETEUR, AYANT DECELE LE VICE, NE LUI EN AVAIT CEPENDANT RIEN DIT ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; ARRET N° 1 : N° 58-11123 ; ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES FAMILLES DE Y... C/ BERTHIER ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CELICE ET BOULLOCHE. 1° PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DU PRETEUR - VICES DE LA CHOSE - CONDITIONS 1° LE CONTRAT DE COMMODAT N'ENTRAINE CONTRE LE PRETEUR LA RESPONSABILITE DES DEFAUTS PREJUDICIABLES DE LA CHOSE PRETEE QUE SI, LES CONNAISSANT, IL N'EN A PAS AVERTI L'EMPRUNTEUR. DANS L'HYPOTHESE OU LE MATERIEL PRETE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A UN ENTREPRENEUR AURAIT COMPORTE DES VICES DE CONSTRUCTION SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES VICES CACHES POUR CE DERNIER, LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE SERAIT RESPONSABLE DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR CES DEFAUTS QU'AU CAS OU, AYANT DECELE OU SOUPCONNE CEUX-CI AU COURS D'UTILISATIONS ANTERIEURES, IL N'EN AURAIT PAS AVERTI L'ENTREPRENEUR (ARRETS NOS 1 ET 2). 2° PRET - PRET A USAGE - GRATUITE - MATERIEL PRETE A UN ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE 2° AYANT RELEVE QU'IL INCOMBAIT NORMALEMENT A L'ENTREPRENEUR DE FOURNIR L'ENSEMBLE DU MATERIEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET QU'EN ACCEPTANT DE METTRE UNE ECHELLE A SA DISPOSITION, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A SERVI ESSENTIELLEMENT SES INTERETS EN LE DISPENSANT DE SE PROCURER UN MATERIEL ONEREUX, LES JUGES DU FOND ONT AINSI CONSTATE LA GRATUITE DE LA PRESTATION, SOULIGNE QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE N'A ETE QUE L'OCCASION DE LA REMISE DE L'ECHELLE ET JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE PRET A USAGE DONNEE A CETTE REMISE (ARRET N° 2).