JURITEXT000006955272

JURITEXT000006955272 CXCXAX1960X10X01X00463X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/52/JURITEXT000006955272.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin 1960-10-26 Cour de cassation REJET. N° 463 CHAMBRE_CIVILE_1 ARRET N° 2 : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LE 24 DECEMBRE 1954, AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES FAMILLES DE Z..., BERTHIER PROCEDAIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR, A L'INSTALLATION DE HAUTS-PARLEURS DANS UNE SALLE DE CINEMA, LORSQUE L'ECHELLE A COULISSE MISE A SA DISPOSITION PAR SA CLIENTE ET SUR LAQUELLE IL SE TROUVAIT PLACE S'EST OUVERTE ET S'EST EFFONDREE ; QUE BERTHIER ATTEINT D'UNE FRACTURE ET D'UNE LUXATION, AYANT ASSIGNE LADITE ASSOCIATION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, UN ARRET DU 6 FEVRIER 1958 A DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENTREPRENEUR NE POURRAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE QUE DANS LE CAS OU L'EFFONDREMENT DE L'ECHELLE SERAIT DU A UN VICE CACHE ET, EN CONSEQUENCE, A CHARGE UN EXPERT D'EXAMINER CELLE-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1958, AYANT DEBOUTE BERTHIER DE SA DEMANDE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UN VICE CACHE DE L'ECHELLE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DISPOSITION DEFINITIVE PRECITEE DE SA DECISION AVANT DIRE DROIT DU 6 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, ET DENATURE LES TERMES DE CET ARRET QUI, SELON LE POURVOI, AVAIT DECIDE QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES FAMILLES DE Y... SERAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN CAS DE VICE CACHE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT RETENU QUE LA REMISE DE L'ECHELLE A L'ENTREPRENEUR CONSTITUAIT UN PRET A USAGE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL, ET QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UN VICE CACHE, IL INCOMBERAIT A BERTHIER, COMMODATAIRE, D'ETABLIR QUE LE PRETEUR AVAIT DECELE CE VICE ET NE L'EN AVAIT PAS AVERTI ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE AU MOTIF QUE CETTE PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUCCESSIVEMENT AFFIRME QUE LA RESPONSABILITE DE LA DEFENDERESSE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, RESULTER DE LA CONVENTION ET QUE BERTHIER N'AVAIT PAS RAPPORTE, BIEN QU'IL EN EUT LA CHARGE, LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL SE SERAIT AINSI CONTREDITE ET AURAIT LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LA RESPONSABILITE QU'ELLE RETENAIT ETAIT CONTRACTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE CONTRAT DE COMMODAT N'ENTRAINE CONTRE LE PRETEUR LA RESPONSABILITE DES DEFAUTS DE LA CHOSE PRETEE QUE SI, LES CONNAISSANT, IL N'EN A PAS AVERTI L'EMPRUNTEUR ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE CONFORMANT A LA DECISION DEJA PRISE DANS LEUR ARRET DU 6 FEVRIER 1958, CONTRE LEQUEL BERTHIER N'A EXERCE AUCUN RECOURS, DECLARENT QUE S'AGISSANT D'UN PRET A USAGE REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENDRAIT AU DEMANDEUR D'ETABLIR QUE LE VICE DE FABRICATION QUE PRESENTAIT L'ECHELLE, ET QUI POUR LUI ETAIT UN VICE CACHE, AVAIT PU, AU COURS D'UTILISATIONS ANTERIEURES, ETRE DECELE OU TOUT AU MOINS SOUPCONNE PAR L'ASSOCIATION, QUI, LORS DE LA REMISE, NE LUI EN AURAIT CEPENDANT RIEN DIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DEBOUTE BERTHIER DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'A PAS ADMINISTRE CETTE PREUVE, A DONNE SANS CONTRADICTION UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LEDIT ARTICLE ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'EGALEMENT VAINE EST LA PRETENTION DU POURVOI SELON LAQUELLE L'ARRET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, PAR LA CONSTATATION DE LA GRATUITE DE LA PRESTATION, LA QUALIFICATION DE PRET A USAGE APPLIQUEE A LA REMISE DE L'ECHELLE A L'ENTREPRENEUR, REMISE QUI CONSTITUERAIT, D'APRES BERTHIER, UNE FOURNITURE NON DETACHABLE DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET, PAR LA MEME, METTRAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X... ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL INCOMBAIT NORMALEMENT A L'ENTREPRENEUR BERTHIER DE FOURNIR L'ENSEMBLE DU MATERIEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DU TRAVAIL, ET RELEVE QU'EN ACCEPTANT DE METTRE A SA DISPOSITION AUTREMENT DIT DE LUI PRETER UNE ECHELLE A COULISSE, L'ASSOCIATION SERVAIT ESSENTIELLEMENT LES INTERETS DE BERTHIER, EN LE DISPENSANT AINSI DE SE PROCURER UN MATERIEL ONEREUX ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT LA GRATUITE DE LA PRESTATION ET SOULIGNENT QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE N'AVAIT ETE QUE L'OCCASION DE LA REMISE DE L'ECHELLE, COMME ILS L'AVAIENT DEJA FAIT DANS L'ARRET AVANT DIRE DROIT EN DECLARANT QUE LEDIT CONTRAT SE DOUBLAIT D'UN PRET A USAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE COMME LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; ARRET N° 2 : N° 59-10148 ; BERTHIER C/ ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DES FAMILLES DE Y... ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CELICE ET BOULLOCHE. 1° PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DU PRETEUR - VICES DE LA CHOSE - CONDITIONS 1° LE CONTRAT DE COMMODAT N'ENTRAINE CONTRE LE PRETEUR LA RESPONSABILITE DES DEFAUTS PREJUDICIABLES DE LA CHOSE PRETEE QUE SI, LES CONNAISSANT, IL N'EN A PAS AVERTI L'EMPRUNTEUR. DANS L'HYPOTHESE OU LE MATERIEL PRETE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A UN ENTREPRENEUR AURAIT COMPORTE DES VICES DE CONSTRUCTION SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES VICES CACHES POUR CE DERNIER, LE MAITRE DE L'OUVRAGE NE SERAIT RESPONSABLE DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR CES DEFAUTS QU'AU CAS OU, AYANT DECELE OU SOUPCONNE CEUX-CI AU COURS D'UTILISATIONS ANTERIEURES, IL N'EN AURAIT PAS AVERTI L'ENTREPRENEUR (ARRETS NOS 1 ET 2). 2° PRET - PRET A USAGE - GRATUITE - MATERIEL PRETE A UN ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE 2° AYANT RELEVE QU'IL INCOMBAIT NORMALEMENT A L'ENTREPRENEUR DE FOURNIR L'ENSEMBLE DU MATERIEL NECESSAIRE A L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET QU'EN ACCEPTANT DE METTRE UNE ECHELLE A SA DISPOSITION, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A SERVI ESSENTIELLEMENT SES INTERETS EN LE DISPENSANT DE SE PROCURER UN MATERIEL ONEREUX, LES JUGES DU FOND ONT AINSI CONSTATE LA GRATUITE DE LA PRESTATION, SOULIGNE QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE N'A ETE QUE L'OCCASION DE LA REMISE DE L'ECHELLE ET JUSTIFIE LA QUALIFICATION DE PRET A USAGE DONNEE A CETTE REMISE (ARRET N° 2).