JURITEXT000006955483

JURITEXT000006955483 CXCXAX1960X10X02X00605X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/54/JURITEXT000006955483.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin 1960-10-26 Cour de cassation CASSATION. N° 605 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE DANS LA CAUSE LES DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU NON PAS EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS EN AUDIENCE PUBLIQUE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE INSTANCE CONSECUTIVE A UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS, A LA FOIS, D'UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM PRESENTEE PAR LA FEMME ET D'UNE REQUETE EN CONVERSION DE DIVORCE EMANANT DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE DEMANDE INCIDENTE DE PROVISION AD LITEM, FORMEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ET QUI A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'EPOUX DE POURSUIVRE LA PROCEDURE, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; QU'ELLE EST, PAR SA NATURE ET EN RAISON DU LIEN QUI LA RATTACHE A LA DEMANDE EN DIVORCE, SOUMISE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., ENONCE QUE LORSQU'UNE DEMANDE INCIDENTE PRESENTE, COMME C'EST, AU PREMIER CHEF, LE CAS D'UNE PROVISION AD LITEM, UN INTERET PECUNIAIRE PROPRE, BIEN DETERMINE, IL N'Y A AUCUNE RAISON DE NE PAS LA CONSIDERER EN ELLE-MEME INDEPENDAMMENT DE L'INSTANCE EN DIVORCE SUR LAQUELLE ELLE SE GREFFE ET DE NE PAS LUI APPLIQUER LES REGLES GENERALES SUR LE TAUX DU RESSORT, ET AJOUTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT TRAIT A UNE DEMANDE PORTANT SUR 50 000 FRANCS, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL DE CE CHEF ; EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 DECEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 59-10 304 DAME X... C/ X... ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : M BOULLOCHE. 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE EN CONVERSION DE DIVORCE ET DEMANDE DE PROVISION "AD LITEM" 1° DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS NON PAS SIMPLEMENT D'UNE INSTANCE CONSECUTIVE A UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM, MAIS A LA FOIS D'UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM PRESENTEE PAR LA FEMME ET D'UNE REQUETE EN CONVERSION DE DIVORCE EMANANT DU MARI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL QUI PREVOIENT QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON EN AUDIENCE PUBLIQUE, ETAIENT BIEN APPLICABLES. 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROVISION "AD LITEM" - APPEL - RECEVABILITE 2° UNE DEMANDE INCIDENTE DE PROVISION AD LITEM FORMEE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ET QUI A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'EPOUX DE POURSUIVRE LA PROCEDURE, FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'INSTANCE EN DIVORCE ; ELLE EST, PAR SA NATURE ET EN RAISON DU LIEN QUI LA RATTACHE A LA DEMANDE EN DIVORCE, SOUMISE A LA REGLE DU DOUBLE DEGRE. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROVISION AD LITEM AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE INCIDENTE, PRESENTANT UN INTERET PECUNIAIRE PROPRE ET DETERMINE PEUT ETRE CONSIDEREE INDEPENDAMMENT DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET QU'IL N'Y A PAS DE RAISON POUR NE PAS APPLIQUER LES REGLES GENERALES SUR LE TAUX DU RESSORT.