JURITEXT000006955560

JURITEXT000006955560 CXCXAX1960X12X02X00788X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/55/JURITEXT000006955560.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin 1960-12-19 Cour de cassation REJET. N° 788 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE D'ADIBA ET AU PROFIT DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, UNE CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS SANS EN DETERMINER LE MONTANT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT APPROPRIES EN LES ADOPTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION PORTAIT "SUR LE BIEN-FONDE DE LA MISE EN DEMEURE DU 31 MAI 1956, PAR LAQUELLE LA CAISSE RECLAMAIT A ADIBA LA SOMME DE 52.800 FRANCS, AU TITRE DE COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE, AUGMENTEES DES PENALITES DE RETARD", DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE CET ORGANISME DEMANDE A SON ADHERENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS EN LITIGE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, PAR DES MOTIFS NON PERTINENTS, CONDAMNE ABIDA A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 235, ALINEA 3, 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION DE L'APPELANT, ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, SEULE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUI NE LUI PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI, A UN RECOURS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE ABIDA DE SA DEMANDE EN REFUS DE PAYEMENT DES COTISATIONS, ALORS QUE LA CAISSE, N'AYANT PAS ORGANISE, POUR LA CLASSE DU REGIME COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE CELUI-CI DEVAIT COTISER UNE GESTION DISTINCTE, LA DESTINATION REGULIERE DES FONDS RECLAMES N'ETAIT PAS ASSUREE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953 NI DES STATUTS DE LA CAISSE NE PREVOYAIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS, CONCERNANT LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'APPLICATION DES TEXTES RAPPELES CONDUIT AU REJET DE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR L'APPELANT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS. NO 58-50.846. ADIBA (ISIDORE) C/ CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. PRESIDENT : M. BROUCHET. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCAT : M. X.... 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS - MONTANT PRECISE PAR LA MISE EN DEMEURE EN LITIGE 1° MANQUE EN FAIT LE MOYEN DE CASSATION TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT CONDAMNE UN ASSUJETTI AU PAYEMENT DE COTISATIONS SANS EN DETERMINER LE MONTANT DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION PORTAIT SUR LE BIEN-FONDE D'UNE MISE EN DEMEURE, DE DATE DETERMINEE, PAR LAQUELLE LA CAISSE RECLAMAIT A L'INTERESSE UNE SOMME AU TITRE DE COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE AUGMENTEE DES PENALITES DE RETARD, LADITE DECISION ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE CET ORGANISME DEMANDE A SON ADHERENT LE PAYEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DU LITIGE. 2° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE - SECURITE SOCIALE - PROCEDURE DILATOIRE ET ABUSIVE 2° LA CONDAMNATION DE L'APPELANT A L'AMENDE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 235, ALINEAS 3, 4 ET 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE SEULE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET NE LUI PROFITANT PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE CONTRE CELLE-CI A UN RECOURS EN CASSATION. 3° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT-COMPTABLE - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES (NON) 3° AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 21 MAI 1953 NI DES STATUTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES NE PREVOIT L'ORGANISATION DE REGIMES DISTINCTS AUX PATRIMOINES INDEPENDANTS, CONCERNANT LES DIVERSES CLASSES DU REGIME COMPLEMENTAIRE.