JURITEXT000006955604

JURITEXT000006955604 CXCXAX1960X11X05X00966X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/56/JURITEXT000006955604.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin 1960-11-03 Cour de cassation REJET. N° 966 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE DAME VEUVE Z..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS SUFFISAMMENT LES LIEUX ET QU'ELLE ETAIT DE CE FAIT, DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE C'EST SEULEMENT APRES L'EXPERTISE QU'ELLE A SOUTENU QU'ELLE VIVAIT AVEC SA COUSINE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, QU'ELLE VIVAIT AVEC SA COUSINE ET QUE, BIEN QUE NON VERIFIE PAR L'EXPERT CE A... NE SAURAIT ETRE CONTESTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT REMARQUE QUE SI VEUVE Z... SOUTIENT QUE DEPUIS 1946, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT QUI L'A LAISSEE INFIRME, ELLE VIT AVEC SA COUSINE, ELLE NE JUSTIFIE AUCUNEMENT QUE CETTE COUSINE AIT EFFECTIVEMENT SA RESIDEN CE PRINCIPALE CHEZ ELLE, QU'ELLE NE PRODIT AUCUNE PIECE OFFICIELLE L'ETABLISSANT, (CARTE D'ELECTEUR, CERTIFICAT DE DOMICILE, DOCUMENTS FISCAUX), NI MEME DE LA CORRESPONDANCE REGULIEREMENT ADRESSEE A CETTE PERSONNE AUDIT DOMICILE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS INITIALES DEVANT LE JUGE DE PAIX, ELLE S'EST BORNE A REVENDIQUER DEUX PIECES A USAGE PROFESSIONNEL, SANS PRETENDRE HEBERGER SA COUSINE, QUE, DEVANT L'EXPERT B... AURAIT PU PROCEDER A DES VERIFICATIONS, ELLE N'A PAS DAVANTAGE EMIS PAREILLE PRETENTION ; QU'ELLE NE L'A FAIT QU'APRES EXPERTISE ; QU'UN PAREIL SILENCE DE LA PART D'UNE PERSONNE QUI S'OCCUPE DE GERANCE D'IMMEUBLES ET AUSSI DE CONTENTIEUX JOINT A L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, DEMONTRE LE MANQUE DE SERIEUX DE SA PRETENTION ACTUELLE, QUE, PARFAITEMENT AU COURANT DE LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION, VEUVE Z... N'AURAIT PAS MANQUE EN EFFET D'INVOQUER INITIALEMENT UNE OCCUPATION QUI, SI ELLE AVAIT ETE REELLE, AURAIT SUFFIT A FAIRE TRANCHER LA QUESTION EN SA FAVEUR ; ATTENDU QU'AINSI LE TRIBUNAL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUVE Z... SUR CE A... ET A PLEINEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE CONSIDERER UNE DES PIECES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMME OCCUPEE PAR UNE PARENTE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE VEUVE Z... REPROCHE EN OUTRE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QU'UNE SECONDE PIECE PROFESSIONNELLE NE LUI ETAIT PAS INDISPENSABLE ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ELLE DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT X... LA NECESSITE DE DEUX PIECES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET FAISAIT SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AFFIRMAIT QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE POUR LA PIECE EXCEDENTAIRE N'ETAIT QU'UNE ERREUR QUI NE POUVAIT MODIFIER LES CONDITIONS EFFECTIVES D'UTILISATION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE D'UNE PART, QUE VEUVE Z... NE PRODUIT AUCUN BAIL INDIQUANT QUE DEUX PIECES LUI SOIENT LOUEES A USAGE PROFESSIONNEL ; QUE, PAR CONTRE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ADRESSE PAR LE PROPRIETAIRE A SA LOCATAIRE EN OCTOBRE 1952 MENTIONNAIT SEULEMENT UNE PIECE A USAGE PROFESSIONNEL SUR LAQUELLE A ETE PREVUE LA MAJORATION DE 15 %, QUE VEUVE Z... N'A PAS CONTESTE LE DECOMPTE, ALORS QUE SPECIALISTE DES QUESTIONS DE BAUX, ELLE ETAIT PARTICULIEREMENT APTE A SE RENDRE COMPTE DE L'EXACTITUDE OU DE L'INEXACTITUDE DES MENTIONS PORTEES AUDIT DECOMPTE ; QU'IL EST PERMIS D'EN CONCLURE QUE SI LA LOCATAIRE N'A PAS SIGNALE AU PROPRIETAIRE QU'UNE SECONDE PIECE ETAIT UTILISEE A USAGE PROFESSIONNEL ET DEVAIT SUBIR EGALEMENT LA MAJORATION DE 15 % ; C'EST PARCE QU'EN REALITE CETTE PIECE N'ETAIT PAS LOUEE A USAGE PROFESSIONNEL NI UTILISEE ALORS POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; D'AUTRE PART, QU'IL APPARAIT QUE SEULE UNE PIECE EST INDISPENSABLE A VEUVE Z... POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QUE, S'IL EST NORMAL SANS DOUTE QUE VEUVE Z... QUI EST EN RAPPORT AVEC DES CLIENTS NE LES RECOIVE PAS TOUS A LA FOIS DANS LA MEME PIECE, ELLE PEUT LES FAIRE ATTENDRE SOIT DANS UNE PIECE D'HABITATION, SOIT DANS LE COULOIR ; QU'EN EFFET, L'EXPERT Y... QUE TEL EST LE CAS DES AGENTS D'AFFAIRES QUI NE DISPOSENT QUE D'UN BUREAU ET QUI, DANS LE CAS DE VISITES DE PLUSIEURS CLIENTS A LA FOIS, LES FONT ATTENDRE DANS UNE AUTRE PIECE QUI EST SOUVENT UNE SALLE A MANGER OU UN SALON ; ATTENDU QU'AINSI, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU EN EFFET, QUE, D'UNE PART, POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX, NE SONT PRISES EN CONSIDERATION LES PIECES UTILISEES A TITRE PROFESSIONNEL, QU'A LA CONDITION QUE L'UTILISATION A CE TITRE SOIT CONFORME AUX CONVENTIONS LOCATIVES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 327 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954,EXIGE POUR QUE DES PIECES NE SOIENT PLUS CONSIDEREES COMME HABITABLES POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE NON SEULEMENT QU'ELLES SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, MAIS ENCORE QU'ELLES SOIENT INDISPENSABLES A CET EXERCICE; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE. NO 59-20.199. VEUVE Z... C PLATRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET TALAMON. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - PERSONNES OCCUPANT LES LIEUX - CONCLUSIONS TARDIVES FAISANT VALOIR LA PRESENCE D'UNE PARENTE 1° EN DECLARANT UNE OCCUPANTE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR OCCUPATION INSUFFISANTE, BIEN QUE CELLE-CI AIT SOUTENU APRES L'EXPERTISE QU'ELLE VIVAIT AVEC UNE PARENTE QUI AURAIT CHEZ ELLE SA PRINCIPALE RESIDENCE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DES LORS QU'ILS REMARQUENT QUE DANS LES CONCLUSIONS INITIALES COMME DEVANT L'EXPERT, UNE TELLE PRETENTION N'A JAMAIS ETE EMISE NI AUCUNE JUSTIFICATION APPORTEE. 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - NOMBRE DE PIECES - PIECE PROFESSIONNELLE - DEFINITION 2° POUR L'APPRECIATION DE L'OCCUPATION SUFFISANTE DES LIEUX, NE SONT PRISES EN CONSIDERATION LES PIECES UTILISEES A TITRE PROFESSIONNEL, QU'A LA CONDITION QUE L'UTILISATION A CE TITRE SOIT CONFORME AUX CONVENTIONS LOCATIVES. PAR AILLEURS POUR QUE DES PIECES NE SOIENT PLUS CONSIDEREES COMME HABITABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 327 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954, IL FAUT NON SEULEMENT QU'ELLES SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, MAIS ENCORE QU'ELLES SOIENT INDISPENSABLES A CET EXERCICE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE OCCUPANTE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ESTIME QU'UNE SECONDE PIECE PROFESSIONNELLE NE LUI EST PAS INDISPENSABLE, AU MOTIF QU'AUCUNE CLAUSE DE SON BAIL N'INDIQUE QUE DEUX PIECES LUI SOIENT LOUEES A USAGE PROFESSIONNEL, QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, QU'ELLE N'A PAS CONTESTE, N'A PREVU UNE MAJORATION PROFESSIONNELLE QUE POUR UNE SEULE PIECE, ET QU'ENFIN IL APPARAIT QUE SEULE UNE PIECE EST INDISPENSABLE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES.