JURITEXT000006955656

JURITEXT000006955656 CXCXAX1960X11X02X00692X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/56/JURITEXT000006955656.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin 1960-11-18 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 692 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 58-12.511 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFINFIRMATIF, Y..., QUI CIRCULAIT DE NUIT EN AUTOMOBILE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT X..., EMPLOYE D'E.D.F., QUI CIRCULAIT A PIED SUR LA CHAUSSEE ; QUE LA VEUVE DE CE DERNIER, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA WINTERTHUR", EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS INTEGRALEMENT REPARE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'ELLE A EGALEMENT ASSIGNE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'E.D.F. EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA VEUVE X..., TANT EN APPLICATION DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE DU STATUT DE SON PERSONNEL ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QUE, DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION IL RESULTERAIT QUE LE PIETON AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CORPS DE LA VICTIME ETAIT TOMBE DANS LE CANIVEAU BORDANT LE TROTTOIR DE DROITE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, QUE CELLE-CI ALLAIT A UNE VITESSE D'ENVIRON 50 KILOMETRES, QUE SES ROUES GAUCHES AVAIENT LAISSE DES TRACES DE FREINAGE A 6 METRES DU TROTTOIR, ALORS QUE LA VOIE ETAIT LARGE DE 8 METRES, QU'ENFIN SON CONDUCTEUR AVAIT PU ETRE EBLOUI PAR LES PHARES D'AUTRES VOITURES ; QUE LADITE COUR, APRES AVOIR FAIT DIVERSES HYPOTHESES, CONCLUT QU'ETANT DONNE LES INCERTITUDES QUI EXISTAIENT EN CETTE AFFAIRE, LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, OBSERVE QU'A DEFAUT DE TEMOIGNAGE ET DE DONNEES MATERIELLES SUFFISANTS, LE SENS DE LA MARCHE DU PIETON, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE ET LE POINT DE CHOC DEMEURAIENT IGNORES, DE TELLE SORTE QU'ON NE POUVAIT RETENIR AUCUNE FAUTE CONTRE LA VICTIME, ET QUE, DES LORS, Y... NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 58-11.787 : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE X..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LE SALAIRE DE BASE QUI AVAIT ETE CELUI DE SON MARI, AU JOUR OU ELLE STATUAIT ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL L'EUSSENT-ILS, AINSI QUE LE PRETEND LE POURVOI, INUTILEMENT RAPPELE, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE DE X... A LA DATE DE LAQUELLE LE JUGEMENT AVAIT ETE RENDU, CE MOTIF SURABONDANT N'A PU AVOIR EFFET DE VICIER L'EVALUATION DU DOMMAGE QUI DEVAIT ETRE EFFECTUEE, COMME ELLE L'A ETE, AU JOUR DE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI NO 58-12.511 ; A. SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE VEUVE X... ET E.D.F. SOUTIENNENT QUE Y... ET SON ASSUREUR N'ONT AUCUN INTERET A CRITIQUER L'ARRET EN CE QU'IL LES A CONDAMNES A REMBOURSER A L'E.D.F. LES PRESTATIONS STATUTAIRES ACQUITTEES A LA VEUVE DE LA VICTIME, PUISQUE CE REMBOURSEMENT DOIT ETRE IMPUTE SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CELLE-CI, SANS POUVOIR LES DEPASSER, ET QU'AUCUN PREJUDICE NE SAURAIT PAR SUITE, EN RESULTER POUR LES DEMANDEURS AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE L'UN DES MOYENS DU POURVOI CONNEXE, 58-11.787, FORME PAR VEUVE X... ET E.D.F., TEND A FAIRE JUGER QUE LES JUGES DU FOND ONT A TORT ORDONNE L'IMPUTATION DUDIT REMBOURSEMENT SUR L'INDEMNITE DUE A LA VEUVE X... PAR Y... ET SON ASSUREUR ; QUE CEUX-CI ONT DES LORS INTERET A PRETENDRE QU'E.D.F. ETAIT SANS DROIT POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SUSVISEES ; B. AU FOND : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 PARAGRAPHE 6E DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 DISPOSE : "LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETABLISSEMENT DONT DEPEND L'INTERESSE EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNAIT L'ACCIDENT OU LA BLESSURE" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES QUE SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME ET DONT UN TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL DANS SES DISPOSITIONS QUI REGLEMENTENT LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DONT BENEFICIE CELUI-CI, IL NE PEUT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGE DE SON PROTEGE ; QU'IL SUIT DE LA QU'A CE TITRE SEULES LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, C'EST-A-DIRE CORRESPONDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE QUE LA VICTIME A SOUFFERT, PEUVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE, ET CE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CE DERNIER A ETE CONDAMNE ; ATTENDU QU'HORS LE CAS PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, LE SERVICE NATIONAL "E.D.F." EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, MAIS A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI, LORSQUE, OUTRE CELLES, DE CARACTERE INDEMNITAIRE, INCLUSES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LE SERVICE NATIONAL SOLLICITE L'APPLICATION, A SON PROFIT, DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT DUDIT SERVICE ET DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'E.D.F. RECLAMAIT AU TIERS RESPONSABLE, D'UNE PART, EN TANT QU'ORGANISME ASSURANT LE SERVICE DE LA SECURITE SOCIALE A SES AGENTS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (ART. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LE PAYEMENT DES FRAIS FUNERAIRES VERSES A LA VEUVE DE LA VICTIME ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A CELLE-CI, D'AUTRE PART, A TITRE PERSONNEL ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES ACQUITTEES A LADITE VEUVE, C'EST-A-DIRE L'INDEMNITE DE SECOURS IMMEDIAT ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSIBILITE DONT ELLE BENEFICIAIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DOUBLE DEMANDE ; MAIS AGTENDU QUE L'INDEMNITE DITE DE "SECOURS IMMEDIAT", QUI PEUT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ATTRIBUEE AUX AYANTS DROIT D'UN AGENT DECEDE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES, DE MEME QUE LA PENSION DE REVERSIBILITE, CONSTITUENT DES PRESTATIONS QUI SONT ACQUITTEES PAR L'E.D.F. EN EXECUTION D'OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL ; QU'ETANT DE PURS AVANTAGES STATUTAIRES, SANS RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, LE TIERS RESPONSABLE NE SAURAIT EN ASSUMER LA CHARGE ; D'OU IL SUIT QU'EN OBLIGEANT CELUI-CI ET SON ASSUREUR A EN REMBOURSER LE MONTANT A E.D.F., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI NO 58-11.787 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 30 MAI 1958, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-12.511 ET 58-11.787. EDOUARD Y... ET AUTRES C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, II, NO 13, P. 8. 21 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 858, P.562. SUR LE NO 2 : 9 JUILLET 1953, BULL. 1953, IV, NO 549, P. 395 A RA PPROCHER : SUR LE NO 3 : 30 JUIN 1960, A. P., NO 1 (2E), P. 1. 30 JUIN 1960, A. P., NO 4, P. 3 ET LES ARRETS CITES. 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) 1° EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN PIETON QUI, CIRCULANT DE NUIT DANS UNE AGGLOMERATION, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE L'AUTOMOBILISTE NE S'EXONERE PAS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LE JUGEMENT DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES OBSERVE QU'A DEFAUT DE TEMOIGNAGES ET DE DONNEES MATERIELLES SUFFISANTS, LE SENS DE MARCHE DU PIETON, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL S'EST ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, ET LE POINT DE CHOC DEMEURENT IGNORES DE TELLE SORTE QU'ON NE PEUT RETENIR AUCUNE FAUTE CONTRE LA VICTIME. 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - SALAIRE DE LA VICTIME 2° C'EST A BON DROIT QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE D'UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT, UNE COUR D'APPEL SE FONDE SUR LE SALAIRE DE BASE QUI AURAIT ETE CELUI DE SON MARI AU JOUR OU ELLE STATUE. 3° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS 3° IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 4, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 QUE SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME ET DONT UN TIERS A ETE RECONNU RESPONSABLE, LE SERVICE NATIONAL " ELECTRICITE DE FRANCE " ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL DANS SES DISPOSITIONS QUI REGLEMENTENT LE REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DONT BENEFICIE CELUI-CI, IL NE PEUT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGE DE SON PREPOSE. A CE TITRE, SEULES LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, C'EST-A-DIRE CORRESPONDANT A UN ELEMENT DU PREJUDICE QUE LA VICTIME A SOUFFERT, PEUVENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE, ET CE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CE DERNIER A ETE CONDAMNE. HORS LE CAS PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, LE SERVICE NATIONAL E D F EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, MAIS A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE. IL N'EN EST PAS AINSI, LORSQUE, OUTRE CELLES, DE CARACTERE INDEMNITAIRE INCLUSES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LE SERVICE NATIONAL SOLLICITE L'APPLICATION, A SON PROFIT, DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT DUDIT SERVICE ET DE SON EMPLOYEUR. CONSTITUENT NOTAMMENT DE PURS AVANTAGES STATUTAIRES SANS RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET DONT LE TIERS RESPONSABLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ASSUMER LA CHARGE, L'INDEMNITE DITE " DE SECOURS IMMEDIAT " QUI PEUT, SUR LEUR DEMANDE ETRE ATTRIBUEE AUX AYANTS DROIT DE L'AGENT DECEDE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES ET LA PENSION DE REVERSIBILITE ACCORDEE A SA VEUVE.