JURITEXT000006955805

JURITEXT000006955805 CXCXAX1960X11X04X00353X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/58/JURITEXT000006955805.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 novembre 1960, Publié au bulletin 1960-11-08 Cour de cassation REJET. N° 353 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 29 AVRIL 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A MADEMOISELLE GERMAINE HENRY X... "SOULEIMA" ET SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'INDIQUER QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE ONT ETE PRIS LE MEME JOUR 9 AVRIL 1957 ALORS QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE SE SITUE NECESSAIREMENT ENTRE CES DEUX DECISIONS ET QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LES FORMALITES DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ONT ETE SUIVIES DANS L'ORDRE PRESCRIT PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, L'ARRETE DE CESSIBILITE PEUT ETRE RENDU LE MEME JOUR QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A LA CONDITION QUE CE DERNIER SOIT ANTERIEUR A L'ARRETE DE CESSIBILITE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRETE DE CESSIBILITE VISE EXPRESSEMENT L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET A DONC ETE RENDU A LA MEME DATE SOIT 9 AVRIL 1957 MAIS POSTERIEUREMENT A CE DERNIER ; QUE D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DEFEREE VISE LE PROCES VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE LE 12 NOVEMBRE 1956 ET CLOSE LE 1ER DECEMBRE 1956, LAQUELLE A DU ETRE REGULIEREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS, CE DERNIER MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE D'UNE PART DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DE SES TERMES QUE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 AIT ETE AFFICHE A LA PORTE PRINCIPALE DE LA MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE ; D'AUTRE PART D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QUE LA DEMANDERESSE N'A JAMAIS RECU PERSONNELLEMENT NOTIFICATION DU PROJET ET, PAR SUITE, N'A JAMAIS ETE MISE EN MESURE DE PRODUIRE UTILEMENT SES OBSERVATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE A REGULIEREMENT VISE SOUS LE NUMERO 4 UN EXEMPLAIRE DU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS, SOUS LE NUMERO 5 UN EXEMPLAIRE DE L'AFFICHE PLACARDEE EN VUE DE LA PUBLICATION DU MEME AVIS, SOUS LE NUMERO 6, LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT QUE LES FORMALITES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ONT ETE ACCOMPLIES CONFORMEMENT A LA LOI ET SOUS LE NUMERO 7 LES RECEPISSES DES PLIS RECOMMANDES ADRESSES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, QU'EN L'ETAT DE CES VISAS L'ORDONNANCE ATTAQUEE FOURNIT, DES LORS, LA PREUVE DE LA VERIFICATION PERSONNELLE PAR LE MAGISTRAT QUI L'A RENDUE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX FORMALITES DE PUBLICATION, D'AFFICHAGE ET DE NOTIFICATION INDIVIDUELLES PREVUES AUX ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935, QUE LES NOTIFICATIONS ONT ETE ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES TELS QU'ILS SONT INSCRITS A LA MATRICE DU ROLE ; QU'EN CONSEQUENCE, LESDITS MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LES FORMALITES RELATIVES A LA REUNION DE LA COMMISSION PREVUE AUX ARTICLES 9 ET SUIVANTS DU DECRET LOI SU 8 AOUT 1935 AIENT ETE REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU NEME TEXTE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9, 10 ET 11 NE SONT POINT APPLICABLES AU CAS OU L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE PAR UNE COMMUNE OU DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL ; QU'EN L'ESPECE, L'EXPROPRIATION ETANT POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A REUNION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DUDIT DECRET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 AVRIL 1957 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 57-70.119. DAME Y... C/ COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 20 MARS 1956, BULL. 1956, III, NO 119, P. 97. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 22 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, III, NO 274, P. 234. 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ARRETE DE CESSIBILITE - FACULTE POUR L'ADMINISTRATION DE REUNIR EN UN SEUL ACTE L'ARRETE ET LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE 1° IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE PEUT ETRE RENDU LE MEME JOUR QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A LA CONDITION QUE CE DERNIER SOIT ANTERIEUR A L'ARRETE DE CESSIBILITE. DES LORS QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE QUI PORTE LA MEME DATE QUE L'ACTE DECLARATIF VISE EXPRESSEMENT CE DERNIER, IL EN RESULTE QUE CELUI-CI EST INTERVENU ANTERIEUREMENT. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATIONS DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - PUBLICATION ET AFFICHAGE - CERTIFICAT DU MAIRE 2° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES TERMES DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 AIT ETE AFFICHE A LA PORTE PRINCIPALE DE LA MAIRIE ET DE CE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES EN CE QUE L'EXPROPRIE N'A JAMAIS RECU PERSONNELLEMENT NOTIFICATION DU PROJET ET N'A DONC PAS ETE MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE SES OBSERVATIONS, DES LORS QUE LADITE ORDONNANCE VISE UN EXEMPLAIRE DU BULLETIN MUNICIPAL AINSI QUE L'AFFICHE PLACARDEE EN VUE DE LA PUBLICATION DE L'AVIS, LE CERTIFICAT DU MAIRE CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET LE RECEPISSE DES PLIS RECOMMANDES ADRESSES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES TELS QU'ILS SONT INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES. 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 9 A 11 INAPPLICABLES 3° DES LORS QUE L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE PAR UNE COMMUNE OU DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 A 11 NE SONT PAS APPLICABLES ET NOTAMMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU A REUNION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 9.