JURITEXT000006955806

JURITEXT000006955806 CXCXAX1960X11X04X00354X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/58/JURITEXT000006955806.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 novembre 1960, Publié au bulletin 1960-11-08 Cour de cassation REJET. N° 354 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE L'AERODROME DE LUXEUIL-SAINT-SAUVEUR, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LURE, PAR ORDONNANCE DU 26 JUIN 1956 A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE DIVERS TERRAINS DONT CERTAINS APPARTENAIENT A DAME Z... ET DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DONT S'AGIT SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ALORS QUE CETTE PROCEDURE NE PEUT ETRE UTILISEE LORSQUE COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION EST DEJA EN POSSESSION DES TERRAINS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES ONT ETE PLACES SOUS OCCUPATION TEMPORAIRE PAR ARRETES EN DATE DES 2 AOUT 1952, 4 SEPTEMBRE 1953 ET 30 SEPTEMBRE 1954, DONC POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI EST INTERVENUE LE 21 DECEMBRE 1950 ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ORDONNANCE ATTAQUEE UN VICE DE FORME EN CE QUE L'AMPLIATION DU DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE TRANSMIS PAR LE PREFET DANS LES VINGT-QUATRE HEURES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL COMME IL EST INDIQUE DANS L'ARTICLE 3 DU DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET QUE DE CE FAIT, LE MAIRE DE LA COMMUNE NE L'A FAIT AFFICHER QUE TARDIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE POUR LA TRANSMISSION DU DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE PREFET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL EST UNE DISPOSITION PRESCRITE DANS LE SEUL INTERET DE L'ADMINISTRATION EN VUE DE HATER LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'IL NE S'AGIT PAS, EN L'ESPECE, D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME ET SEPTIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DEFEREE D'ETRE ENTACHEE DES DIVERS VICES DE FORME : - EN CE QUE LE JUGE COMMISSAIRE, LORS DE SON TRANSPORT, N'EST PAS DESCENDU SUR LES LIEUX EN PRESENCE DE TOUS, N'A PAS RECU LE SERMENT PREALABLE DES EXPERTS ET DE L'AGENT DE L'ADMINISTRATION ET N'A PAS DETERMINE EN PRESENCE DE TOUS LES PROPRIETAIRES PAR LES PIEUX ET PIQUETS LE PERIMETRE DES TERRAINS A EXPROPRIER ; - EN CE QUE LA DESCENTE SUR LES LIEUX A CONSISTE EN UNE REUNION EN MAIRIE OU IL FUT DEMANDE AUX PROPRIETAIRES PRESENTS DE REPONDRE A UN QUESTIONNAIRE RONEOTYPE ; - EN CE QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE AVEC L'AGENT DES DOMAINES A LA LEVEE DU PLAN PARCELLAIRE, NI A LA PUBLICATION DUDIT PLAN AVEC INVITATION AUX PROPRIETAIRES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; - EN CE QUE LES OPERATIONS ENONCEES DANS L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE N'ONT PAS EU LIEU CONTRADICTOIREMENT AVEC L'AGENT DES DOMAINES, L'EXPERT A... PAR LE PREFET ET LES PARTIES INTERESSEES ; - EN CE QUE LES FORMALITES ENONCEES DANS L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET N'ONT PAS ETE SIGNEES CONTRADICTOIREMENT PAR LES DEMANDERESSES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES OPERATIONS DE PIQUETAGE ET DE LEVEE DE PLAN PARCELLAIRE AVAIENT ETE EFFECTUEES LORS DE LA PROCEDURE D'OCCUPATION TEMPORAIRE ANTERIEURE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DAMES Z... ET X..., Y... PAR DEUX FOIS A REPONDRE AU QUESTIONNAIRE DE L'EXPERT SE SONT ABSTENUES, QU'ELLES NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES A SE PLAINDRE NI D'UNE ERREUR DANS L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE NI DU DEFAUT DE SIGNATURE DES OBSERVATIONS TRANSCRITES AU PROCES VERBAL D'EXPERTISE ; ATTENDU ENFIN, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE : "QUE TOUTES LES PERSONNES DONT LA LOI EXIGE LA PRESENCE A L'EXPERTISE ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES POUR LES JOUR, HEURE ET LIEU FIXE PAR LE JUGE COMMISSAIRE... QUE LE JUGE COMMISSAIRE A RECU PREALABLEMENT LE SERMENT DES EXPERTS B... LES LIEUX ET QU'IL EN A FAIT MENTION DANS SON PROCES VERBAL... QUE LE JUGE COMMISSAIRE A ASSISTE A TOUTES LES OPERATIONS ET QUE CELLES-CI ONT ETE FAITES CONTRADICTOIREMENT..." ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A VERIFIE LA PROCEDURE SUIVIE ET CONSTATE SA REGULARITE ; D'OU IL SUIT QUE LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME, SEPTIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE HUITIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'ADMINISTRATION POURRA SE METTRE EN POSSESSION LEGALE DES LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DEJA PRIS POSSESSION DES TERRAINS ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION QUI NE POUVAIT ETRE RAMENEE A EXECUTION ET NE POUVAIT PAR SUITE PORTER AUCUN PREJUDICE A LA DEMANDERESSE, CELLE-CI N'EST PAS RECEVABLE A S'EN FAIRE UN GRIEF ; SUR LE NEUVIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION RESTREINTE UNIQUE DE CONTROLE AUQUEL LA LOI DU 6 JANVIER 1951 A SUBORDONNE L'APPLICATION DU DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1935 A ETE DONNE PLUSIEURS ANNEES APRES LE DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE LA LOI DU 6 JANVIER 1951, LES ACQUISITIONS ET EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE TRAVAUX MILITAIRES AINSI QUE LES TRAVAUX EFFECTUES POUR L'EQUIPEMENT AERIEN DU TERRITOIRE EN VUE DE LA DEFENSE NATIONALE, NE PEUVENT EN TEMPS DE PAIX ETRE REALISES EN APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 SUR L' EXPROPRIATION EN MATIERE DE TRAVAUX MILITAIRES QU'APRES AVIS CONFORME DE LA COMMISSION RESTREINTE UNIQUE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1950, LEDIT AVIS, QUI DOIT ETRE OBTENU PAR LES SERVICES INTERESSES AVANT TOUTE REALISATION D'OPERATIONS POURSUIVIES PAR LES SERVICES PUBLICS OU D'INTERET PUBLIC, NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT LA VERIFICATION PREALABLE EST IMPOSEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE CHARGEE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE NEUVIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JUIN 1956 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LURE. NO 57-70.050. VEUVE Z... ET AUTRE C/ PREFET DE LA HAUTE-SAONE. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 4 : 22 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, III, NO 274, P. 234. 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - CONDITIONS D'APPLICATION 1° MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A PRONONCE L'EXPROPRIATION SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ALORS QUE CETTE PROCEDURE NE PEUT ETRE UTILISEE LORSQUE L'ADMINISTRATION EST DEJA EN POSSESSION DES TERRAINS, DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES N'ONT ETE PLACES SOUS OCCUPATION TEMPORAIRE QUE POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - TRANSMISSION DE L'ACTE DECLARATIF PAR LE PREFET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL - DELAI - SANCTION 2° LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 POUR LA TRANSMISSION DU DECRET DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE PREFET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL EST UNE DISPOSITION PRESCRITE DANS LE SEUL INTERET DE L'ADMINISTRATION. IL NE S'AGIT PAS D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'INOBSERVATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE EXPROPRIE. 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - RECONNAISSANCE DES TERRAINS EXPROPRIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES 3° N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, LORS DE SON TRANSPORT, N'A PAS DETERMINE PAR DES PIEUX ET PIQUETS LE PERIMETRE DES TERRAINS A EXPROPRIER, DES LORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES OPERATIONS DE PIQUETAGE ET DE LEVEE DE PLAN PARCELLAIRE AVAIENT ETE EFFECTUEES LORS DE LA PROCEDURE D'OCCUPATION TEMPORAIRE ANTERIEURE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION. 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX MILITAIRES - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES VISEES - AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES (NON) 4° L'AVIS DE LA COMMISSION RESTREINTE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1950 NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES FORMALITES DONT LA VERIFICATION PREALABLE EST IMPOSEE A L'AUTORITE JUDICIAIRE CHARGEE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION.