JURITEXT000006955922

JURITEXT000006955922 CXCXAX1960X12X04X00425X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/59/JURITEXT000006955922.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1960, Publié au bulletin 1960-12-21 Cour de cassation CASSATION. N° 425 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 7 JANVIER 1958) QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE VILLEMIN ET SUIVANT COMPROMIS DU 18 JANVIER 1956, BEDEL A VENDU UN FONDS DE STATION-SERVICE ET UN APPARTEMENT A X... QUI A VERSE 5 MILLIONS A TITRE D'ARRHES A VALOIR SUR LE PRIX CONVENU DE 22.200.000 FRANCS ; QU'AYANT PAR LA SUITE SOULEVE DES DIFFICULTES ET FORMULE DES GRIEFS CONTRE BEDEL ET L'INTERMDIAIRE X... A ASSIGNE CEUX-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN RESTITUTION DES ARRHES VERSEES, AINSI QU'EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR REJETE LADITE DEMANDE FONDEE SUR LE DOL DU VENDEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL AUX TERMES DESQUELLES L'ACTE AURAIT CONTENU DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS VOLONTAIRES SUR LA CONSISTANCE ET LA PROPRIETE DES BIENS CEDES ; MAIS ATTENDU QU'AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A EXAMINE LES ALLEGATIONS ET LES DIVERS GRIEFS PRESENTES PAR X... ET ENONCE QU'ON NE TROUVE PAS DANS CEUX-CI "LA PREUVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU VENDEUR ET DE L'INTERMEDIAIRE... MAIS LA MANIFESTATION DU DESIR DE TOUTES LES PARTIES D'EVITER DE COMMUNIQUER AU FISC CERTAINS RENSEIGNEMENTS..." ; QUE DES LORS L'ARRET AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 5 MILLIONS VERSEE PAR X... ETAIT UN MOYEN DE DEDIT ET DEVAIT ETRE EN CONSEQUENCE CONSERVEE PAR BEDEL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LADITE SOMME A ETE QUALIFIEE "ARRHES" PAR LES PARTIES ET QUE CELLES-CI, DES LORS, "ETAIENT LIBRES DE NE PAS DONNER SUITE A LA CONVENTION, L'ACHETEUR EN PERDANT SES ARRHES ET LE VENDEUR EN LES RENDANT AU DOUBLE" SANS RECHERCHER ET PRECISER, SUR CE POINT, LE SENS DE LA CONVENTION D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LADITE CONVENTION PORTANT QUE "SUR LA... SOMME TOTALE DE 22.200.000 FRANCS (PRIX CONVENU)... X... A VERSE CE JOUR... LA SOMME DE 5 MILLIONS A TITRE D'ARRHES QUI VIENDRONT A VALOIR ET EN DEDUCTION DU PRIX DE VENTE CI-DESSUS" ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 7 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.109. CLAUDE X... C/ LEON BEDEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. Y..., Z..., LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 19 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 348, P. 285. 16 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, NO 312, P. 254. 1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - CONSENTEMENT - DOL - OMISSIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES - VICE DU CONSENTEMENT (NON) 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, FONDEE SUR LE DOL DU VENDEUR, N'EST PAS JUSTIFIEE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE L'ON NE TROUVE PAS DANS LES GRIEFS PRESENTES PAR L'ACHETEUR, AUX TERMES DESQUELS L'ACTE AURAIT CONTENU DES INEXACTITUDES ET DES OMISSIONS VOLONTAIRES, LA PREUVE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU CEDANT, MAIS LA MANIFESTATION D'UN DESIR DE TOUTES LES PARTIES D'EVITER LA COMMUNICATION AU FISC DE CERTAINS RENSEIGNEMENTS. 2° FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - VERSEMENT D'ARRHES - NATURE JURIDIQUE 2° EN L'ETAT D'UN COMPROMIS DANS LEQUEL IL EST PRECISE QUE L'ACHETEUR A VERSE A TITRE D'ARRHES UNE SOMME QUI VIENDRA A VALOIR EN DEDUCTION DU PRIX DE VENTE, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DECIDER QUE CES FONDS SONT UN MOYEN DE DEDIT ET DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE CONSERVES PAR LE VENDEUR, SE BORNE A DECLARER QU'ILS ONT ETE QUALIFIES ARRHES PAR LES PARTIES ET QUE CELLES-CI DES LORS "ETAIENT LIBRES DE NE PAS DONNER SUITE A LA CONVENTION, L'ACHETEUR EN PERDANT SES ARRHES ET LE VENDEUR EN LES RENDANT AU DOUBLE" , LES JUGES DU FOND OMETTANT AINSI DE RECHERCHER ET PRECISER SUR CE POINT LE SENS DE LA CONVENTION PRECITEE.