JURITEXT000006955926

JURITEXT000006955926 CXCXAX1960X11X02X00707X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/59/JURITEXT000006955926.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin 1960-11-24 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 707 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE POUSSARD ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT, POUR LES CAUSES Y ENONCEES, CONDAMNE, D'UNE PART, ROGER A PAYER A LA SOCIETE CO-PUBLICITE, LA SOMME DE 300.000 FRANCS A TITRES DE DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART, POUSSARD A GARANTIR ROGER DU X... DE CETTE CONDAMNATION ET A PAYER, EN OUTRE, A CE DERNIER, LA SOMME DE 1.200.000 FRANCS AUSSI A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE POUSSARD AVAIT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT A L'ENCONTRE DE ROGER ET DE LADITE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT ELLE-MEME SIGNIFIE APPEL A ROGER QUI, DE SON COTE, AVAIT FORME APPEL INCIDENT CONTRE POUSSARD ; QUE LEDIT ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE, CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE POUSSARD A GARANTIR ET ELEVE A 2 MILLIONS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELUI-CI AU PROFIT DE ROGER ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR POUSSARD EN CASSATION DE CET ARRET, A L'ENCONTRE DES AUTRES PARTIES A ETE REJETE PAR DECISION DE LA CHAMBRE CIVILE DU 17 FEVRIER 1960 ; QUE PAR LE PRESENT POURVOI, LA SOCIETE CO-PUBLICITE S'EST POURVUE EN CASSATION DU MEME ARRET, EXCLUSIVEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE LADITE SOCIETE IRRECEVABLE EN SON APPEL ET L'A CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE POUSSARD SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR CE POURVOI NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, LUI FAIRE GRIEF ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET QUE, PAR SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, EXPRESSEMENT REPRISES EN CAUSE D'APPEL, ROGER AVAIT DEMANDE QUE POUSSARD SOIT CONDAMNE A LE GARANTIR DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE CO-PUBLICITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES SUR L'APPEL DE CETTE SOCIETE ; ET, ,ATTENDU QU'EN DECLARANT LEDIT APPEL IRRECEVABLE ET EN ECARTANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, QUI TENDAIENT A CE QUE SOIT ELEVE, PAR INFIRMATION, LE X... DE L'INDEMNITE QUE LUI AVAIENT ALLOUEE LES PREMIERS JUGES, L'ARRET A, PAR LA MEME, PRIVE D'OBJET LES CONCLUSIONS DE ROGER EN CE QU'ELLES TENDAIENT A LA GARANTIE DE POUSSARD, DE LA CONDAMNATION EVENTUELLEMENT AGGRAVEE A SON ENCONTRE PAR LEDIT APPEL ; QUE, DES LORS, EN CE QU'IL FAIT GRIEF A LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE PROFITE A POUSSARD ; D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER A ETE, A BON DROIT, APPELE EN CAUSE DE CASSATION ET DOIT Y DEMEURER ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE POUSSARD ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE CO-PUBLICITE IRRECEVABLE DANS SON APPEL ET LA CONDAMNER AUX DEPENS D'ICELUI, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT APPEL A ETE FORME PAR SIMPLES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES DE L'ARRET ET DE L'ACTE D'APPEL QUI EST PRODUIT QUE PAR EXPLOIT SIGNIFIE A LA REQUETE DE LADITE SOCIETE A ROGER LE 26 SEPTEMBRE 1955, CETTE SOCIETE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT SUS-ENONCE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE TANT DE L'ACTE D'APPEL QUE DES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE CO-PUBLICITE IRRECEVABLE EN SON APPEL ET L'A CONDAMNEE AUX DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MARS 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.579. SOCIETE CO-PUBLICITE C/ POUSSARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET MAYER. 1° GARANTIE - CASSATION - APPELE EN GARANTIE - MISE HORS DE CAUSE - CONDITION 1° UNE PARTIE, APPELEE EN GARANTIE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, EST A BON DROIT APPELEE EN CAUSE DE CASSATION ET DOIT Y DEMEURER, DES LORS QUE L'ARRET QUI PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU DEMANDEUR A L'INSTANCE LUI PROFITE. 2° APPEL - ACTE D'APPEL - DENATURATION - APPEL PRETENDUMENT FORME PAR SIMPLES CONCLUSIONS 2° DENATURE LE SENS ET LA PORTEE TANT D'UN ACTE D'APPEL QUE DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, L'ARRET QUI DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS, ALORS QU'IL RESSORT DES QUALITES DE CETTE DECISION ET DE L'ACTE D'APPEL QUE C'EST PAR EXPLOIT SIGNIFIE A L'INTIME QUE L'APPELANT A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE.