JURITEXT000006955987

JURITEXT000006955987 CXCXAX1960X11X01X00517X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/59/JURITEXT000006955987.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 novembre 1960, Publié au bulletin 1960-11-28 Cour de cassation REJET. N° 517 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1947, LAHFA, INDUSTRIEL, ET LE PHARMACIEN KLOUCHE ONT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, LE PREMIER DECLARANT FAIRE APPORT DE LA SOMME DE UN MILLION DE FRANCS, LE SECOND, APPORTANT "LA JOUISSANCE DE SON FONDS DE COMMERCE PHARMACIE DU CROISSANT, A SIDI-BEL-ABBES" ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, ALORS QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION CREEE ENTRE UN DIPLOME ET UN NON-DIPLOME NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 575 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, S'IL EST ETABLI, COMME EN L'ESPECE, QUE LA PROPRIETE DE LA PHARMACIE DEMEURE PLACEE SUR LA TETE DU PHARMACIEN, ET QUE CELUI-CI ASSURE SEUL LA GESTION DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFEREE A LA CONVENTION DU 17 FEVRIER 1947 AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT "CONSTITUE ENTRE KLOUCHE ET LAHFA UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION REGIE PAR LES ARTICLES 47 A 50 DU CODE DE COMMERCE... AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE... KLOUCHE FAISANT APPORT DE LA JOUISSANCE DU FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE... ET LAHFA FAISANT EGALEMENT APPORT EN JOUISSANCE D'UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS... ETANT PRECISE QUE LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION APPARTIENDRONT A KLOUCHE A CONCURRENCE DE 40 % ET A LAHFA A CONCURRENCE DE 60 %, LES PERTES DEVANT ETRE SUPPORTEES DANS LES MEMES PROPORTIONS", LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LADITE ASSOCIATION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE SOCIETE PROHIBEE PAR LA LOI, ET QUE LES CLAUSES PRECISANT "QUE L'APPORT DE KLOUCHE RESTERAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE, ET QUE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE SERAIT ASSUREE PAR LUI, ONT SEULEMENT ETE INSEREES DANS LE CONTRAT DANS LE BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES LORS QUE LA QUALITE D'ASSOCIE DE LAHFA L'INVESTISSAIT D'UN DROIT DE CONTROLE, DE SURVEILLANCE ET DE CONSEIL, LUI ASSURANT UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LES DECISIONS DU GERANT" ; ATTENDU AINSI QUE LE JUGEMENT, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SIDI-BEL-ABBES ; NO 58-10.780. LAHFA C/ KLOUCHE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE CHAISEMARTIN. PHARMACIE - SOCIETE - SOCIETE ENTRE UN PHARMACIEN ET UN NON-DIPLOME - NULLITE - SOCIETE EN PARTICIPATION - CLAUSES RESERVANT AU PHARMACIEN LA PROPRIETE DE SON OFFICINE ET LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN PHARMACIEN ET UN NON-DIPLOME, IL ETAIT CONSTITUE ENTRE CEUX-CI UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION REGIE PAR LES ARTICLES 47 A 50 DU CODE DE COMMERCE, AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE PHARMACIE, LE PREMIER FAISANT APPORT DE SON OFFICINE ET LE SECOND DE CAPITAUX, ET QUE LES BENEFICES ET LES PERTES SERAIENT REPARTIS ENTRE EUX SUIVANT UNE PROPORTION DETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE ASSOCIATION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE SOCIETE, PROHIBEE PAR LA LOI, ET QUE LES CLAUSES PRECISANT QUE L'APPORT DU PHARMACIEN RESTERAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE ET QUE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION COMMMERCIALE SERAIT ASSUREE PAR LUI, ONT SEULEMENT ETE INSEREES DANS LE CONTRAT DANS LE BUT D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES LORS QUE LA QUALITE D'ASSOCIE DE L'AUTRE PARTIE L'INVESTISSAIT D'UN DROIT DE CONTROLE, DE SURVEILLANCE ET DE CONSEIL, LUI ASSURANT UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LES DECISIONS DU GERANT.