JURITEXT000006955991

JURITEXT000006955991 CXCXAX1960X12X05X00195X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/59/JURITEXT000006955991.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin 1960-12-16 Cour de cassation REJET. N° 1195 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU AU SIEUR Y... LE DROIT A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE MOBIL OIL, QUI N'AVAIT PAS FAIT APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, NE CONTESTAIT DONC PAS AVOIR AGI AVEC UNE CERTAINE LEGERETE, EN CONGEDIANT BRUSQUEMENT Y... APRES VINGT-SEPT ANS DE SERVICE, LE 31 OCTOBRE 1955, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION PRUD'HOMALE, EN CE QU'ELLE AVAIT SEULEMENT DEBOUTE Y... DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, ET NON PAS EN CE QU'ELLE AVAIT ADMIS LE DROIT DE Y... A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE, DANS UNE NOTE EN DELIBERE, LA SOCIETE MOBIL OIL AVAIT, AU CONTRAIRE, INSISTE SUR LA DEMANDE ASTRONOMIQUE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR Y... QUI NE REPRENAIT PAS LES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE, SUR LESQUELS M. LE CONSEILLER-RAPPORTEUR S'ETAIT EXPLIQUE AVEC BEAUCOUP DE PRECISION, ET ALORS QU'ENFIN, LE JUGE DEVAIT DE TOUTES FACONS, POUR JUSTIFIER SA DECISION, SE PRONONCER SUR LES MOTIFS DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE Y..., CHEF DE DEPOT A LA COMPAGNIE MOBIL OIL FRANCAISE, A ETE LICENCIE APRES VINGT-SEPT ANS DE SERVICE, QU'IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE DIVERSES INDEMNITES VERSEES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES PREMIERS JUGES, REJETANT SUR LE PREMIER CHEF, ONT ALLOUE 500.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE DEUXIEME ; QUE Y... A SEUL INTERJETE APPEL POUR CONTESTER LE DEBOUTE ET POUR OBTENIR LE RELEVEMENT DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, SAISIS PAR L'INTIME DE CONCLUSIONS DE CONFIRMATION SUR LE DEBOUTE DE Y..., CONCLUSIONS QUI NE POUVAIENT REMETTRE EN QUESTION LA PARTIE DU DISPOSITIF DECIDANT QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS A DONNER MOTIFS PROPRES SUR CE CHEF POUR CARACTERISER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET QUI CONSTATAIENT QUE L'EMPLOYEUR N'ELEVAIT EN APPEL AUCUNE CONTESTATION SUR LE PRINCIPE DE CETTE FAUTE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A INCLUS DANS LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULEE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES PRIMES PRETENDUEMENT DE RENDEMENT, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE L'INDUSTRIE DES PETROLES QUE LES APPOINTEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DESDITES INDEMNITES SONT : LE SALAIRE MENSUEL MOYEN, LES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ETANT SEULES EXCLUES, ET QU'AU REGARD DE CETTE CONSTATATION, DONT IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT, LE TRIBUNAL NE POUVAIT FAIRE ENTRER LES GRATIFICATIONS DANS LE CALCUL DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DES PRIMES DE RENDEMENT ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES A Y... QUATRE FOIS PAR AN, DE 1949 JUSQU'A SON DEPART EN MARS 1958 ; QUE DE SEMBLABLES PRIMES ONT TOUJOURS ETE ALLOUEES SANS INTERRUPTION AU RESTE DU PERSONNEL ; QUE LE TAUX DE CES PRIMES, SANS ETRE FIXE, NE VARIAIT QUE DANS DE FAIBLES PROPORTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CES PRIMES NE POUVAIENT PAS ETRE ASSIMILEES A DE PURES LIBERALITES DONT LES BENEFICIAIRES NE POUVAIENT PREVOIR NI L'ATTRIBUTION NI LE MONTANT ; QU'ELLES CONSTITUAIENT, PAR CONTRE, UN USAGE CONSTANT DE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE VERSEMENT DES PRIMES ETAIT LE RESULTAT D'UN USAGE CONSTANT X... POUR L'EMPLOYEUR A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LES JUGES ONT DECIDE QU'ELLES ETAIENT UN ELEMENT DU SALAIRE ET NON DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.566. SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 7 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, NO 1033, P. 737. 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - PORTEE 1° LORSQU'UN EMPLOYE A, EN PREMIERE INSTANCE, ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, TOUT EN OBTENANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, ET QU'IL A SEUL RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, L'EMPLOYEUR SE BORNANT A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU DEBOUTE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS A DONNER DE MOTIFS PROPRES POUR CARACTERISER LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ; 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIMES DE RENDEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° LE VERSEMENT REGULIER, QUATRE FOIS PAR AN, PENDANT DIX ANS, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, DE PRIMES DE RENDEMENT DONT LE TAUX, SANS ETRE FIXE, NE VARIAIT QUE DANS DE FAIBLES PROPORTIONS, CONSTITUE UN USAGE CONSTANT EQUIVALENT POUR L'EMPLOYEUR, A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ; CES PRIMES DOIVENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME UN ELEMENT DU SALAIRE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.