JURITEXT000006956145

JURITEXT000006956145 CXCXAX1960X11X04X00369X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/61/JURITEXT000006956145.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 novembre 1960, Publié au bulletin 1960-11-21 Cour de cassation REJET. N° 369 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 OCTOBRE 1958) ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE DAME X... DONNAIT A BAIL A Y... DES LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION, SIS A PARIS POUR "EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS LIQUORISTE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE", QU'AU DEVANT DES LIEUX LOUES ET SUR LE TROTTOIR EXCLUSIVEMENT Y... A OBTENU DE LA PREFECTURE DE LA SEINE L'AUTORISATION D'INSTALLER DEUX EVENTAIRES EMPLOYES L'UN A LA VENTE DE FRUITS EXOTIQUES, L'AUTRE A LA VENTE DES JOURNAUX ET DES PERIODIQUES ILLUSTRES, QUE DAME X... A FAIT COMMANDEMENT A Y... DE CESSER CES DEUX COMMERCES NON AUTORISES PAR LE BAIL, QUE Y... A FAIT OPPOSITION, AU COMMANDEMENT POUR QU'EN SOIT DECLAREE LA NULLITE AINSI QUE CELLE DE LA PROCEDURE CONSECUTIVE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QUE Y... AVAIT CONTREVENU AUX TERMES DE SON BAIL ET L'ONT DEBOUTE DE SES DEMANDES, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE EST INTERVENU POUR SOUTENIR L'ACTION, DE Y... ET QUE LA COUR A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION FORMEE DEVANT ELLE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE EST INTERVENU POUR SOUTENIR L'ACTION, DE Y... ET QUE LA COUR A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION FORMEE DEVANT ELLE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE INTERVIENT DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DU POURVOI DE Y..., MAIS QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'UN INTERET COLLECTIF JUSTIFIE, L'INTERVENTION DUDIT SYNDICAT N'AYANT ETE FRAPPEE D'AUCUN POURVOI, CETTE MEME INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE RECUE ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA PRESSE PARISIENNE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU, EN DECIDANT QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT ETAIT MAL FONDEE, QUE LES COMMERCES LITIGIEUX ETAIENT EXERCES SUR LA VOIE PUBLIQUE EN VERTU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA NATURE DU COMMERCE AUTORISE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX LIEUX LOUES, SANS QU'IL SOIT PERMIS D'ETENDRE SON APPLICATION A UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FACULTE D'OBTENIR UNE CONCESSION SUR LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL EST ATTACHEE A LA QUALITE D'EXPLOITANT DE CET ETABLISSEMENT, A ENONCE QUE CET AVANTAGE ACCESSOIRE DU BAIL POUVAIT ETRE LIMITE PAR LA CONVENTION DES PARTIES ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT AUSSI DECLARE "QUE LA VOLONTE MANIFESTEE CLAIREMENT ET SANS EQUIVOQUE AU BAIL... ETAIT DE LIMITER STRICTEMENT L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU SIEUR Y..., TELLE QUE RENDUE POSSIBLE PAR CE BAIL, A CELLE D'UN FONDS DE VINS LIQUORISTE... ET CE AUSSI BIEN DANS LA BOUTIQUE QUE, FAUTE STIPULATIONS CONTRAIRES, DANS TOUS SES PROLONGEMENTS..." ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE Y... AYANT OFFERT DE PROUVER QUE, POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT, DAME X... AVAIT FORME UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER APPUYEE SUR L'EXISTENCE D'EVENTAIRES INSTALLES SUR LA VOIE PUBLIQUE, ET AINSI MANIFESTE QU'ELLE RENONCAIT A SE PREVALOIR DE LA MODIFICATION PRETENDUE DE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A CETTE OFFRE DE PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DEBOUTE Y... DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT ET DE TOUTES SES DEMANDES ET DAME X... N'AYANT CONCLU QU'A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET, QUI A PRONONCE CETTE CONFIRMATION, N'AVAIT PAS A STATUER SUR LES CONSEQUENCES ULTERIEURES QUE DAME X... POUVAIT TIRER DU COMMANDEMENT ET PAR SON ATTITUDE A CET EGARD, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI CONCERNAIENT UN POINT ETRANGER AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.107. Y... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, I, NO 382, P. 307. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 344 (1O), P. 313. SUR LE NO 2 : 1ER JUIN 1960, BULL. 1960, I, NO 306 (1O), P. 252. 1° CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT DONT LA DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES JUGES DU FOND - ABSENCE DE POURVOI PAR L'INTERVENANT 1° L'INTERVENTION D'UN SYNDICAT NE SAURAIT ETRE RECUE DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'UN INTERET COLLECTIF JUSTIFIE, L'INTERVENTION DUDIT SYNDICAT N'A ETE FRAPPEE D'AUCUN POURVOI. 2° CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL COMMERCIAL - OBJET - ACCESSOIRE DE LA CHOSE LOUEE - TROTTOIR SITUE DEVANT UN MAGASIN - PROLONGEMENT DE LA BOUTIQUE 2° UN LOCATAIRE DONT LE BAIL STIPULE QU'IL DOIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, LIQUORISTE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ET QUI, AVEC UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A INSTALLE, SUR LE TROTTOIR EXCLUSIVEMENT, DEUX EVENTAIRES EMPLOYES L'UN A LA VENTE DES FRUITS, L'AUTRE A CELLE DES JOURNAUX ET ILLUSTRES, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, LE DEBOUTANT DE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DU PROPRIETAIRE DE CESSER LES COMMERCES NON AUTORISES, D'AVOIR MECONNU QUE LESDITS COMMERCES ETAIENT EXERCES SUR LA VOIE PUBLIQUE EN VERTU D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET QUE LA CLAUSE RESTRICTIVE DU BAIL NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX LIEUX LOUES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA FACULTE D'OBTENIR UNE CONCESSION SUR LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT D'UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL EST ATTACHEE A LA QUALITE D'EXPLOITANT DE CET ETABLISSEMENT, A ENONCE QUE CET AVANTAGE ACCESSOIRE DU BAIL POUVAIT ETRE LIMITE PAR LA CONVENTION DES PARTIES ET QUE LA VOLONTE MANIFESTEE AU BAIL ETAIT DE LIMITER STRICTEMENT L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU PRENEUR A CELLE D'UN FONDS DE VIN LIQUORISTE ET CE AUSSI BIEN DANS LA BOUTIQUE QUE, FAUTE DE STIPULATIONS CONTRAIRES, DANS TOUS SES PROLONGEMENTS.