JURITEXT000006956270

JURITEXT000006956270 CXCXAX1961X06X02X00446X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/62/JURITEXT000006956270.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin 1961-06-14 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 446 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES", A PAYER A PIERRE X... UNE ALLOCATION EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET LE MONTANT DE L'ALLOCATION VIEILLESSE VERSEE PAR LA CAISSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, ALORS QUE L'ACTIVITE DE CAISSIER A LA CAISSE D'EPARGNE EXERCEE PENDANT SEIZE ANS PAR X... N'AURAIT ETE QUE L'ACCESSOIRE DE SES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, LUI CONFERER AUCUN DROIT AU BENEFICE DE LA PREMIERE DE CES ALLOCATIONS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LADITE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE SALARIE ET QU'ELLE ETAIT INDEPENDANTE DES FONCTIONS DE GREFFIER, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, AVEC RAISON, QU'IL CONVENAIT D'EN TENIR COMPTE POUR L'APPRECIATION DES DROITS DE X... A L'ALLOCATION EN LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE, DE 1930 A 1936, X... N'AVAIT PAS ETE INSCRIT PAR LA CAISSE D'EPARGNE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES, DU FAIT QUE L'ENSEMBLE DE SES GAINS EXCEDAIENT LE MAXIMUN PREVU A CETTE EPOQUE POUR SON ASSUJETTISSEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'IL REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 POUR ETRE ADMIS A RACHETER SES COTISATIONS PENDANT LADITE PERIODE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE..." ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE REGIONALE A PAYER L'ALLOCATION A X..., A COMPTER DU 1ER MARS 1957, DATE DU JOUR DE SA DEMANDE, ALORS QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DEVAIT ETRE FIXEE AU 1ER AVRIL 1957 ; L'ARRET A VIOLE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE INVOQUEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA CAISSE A PAYER L'ALLOCATION A COMPTER DU 1ER MARS 1957, AU LIEU DU 1ER AVRIL DE LA MEME ANNEE, TOUTES AUTRES DE CES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-12.

1. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 14 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 313, P.
2. 1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE SALARIEE ACCESSOIRE 1° UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A TENIR COMPTE POUR L'APPRECIATION DES DROITS D'UN REQUERANT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE L'ACTIVITE DE CAISSIER A LA CAISSE D'EPARGNE QU'IL AVAIT EXERCEE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CETTE ACTIVITE AVAIT UN CARACTERE SALARIE ET ETAIT INDEPENDANTE DE SES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX. 2° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE - PERSONNE EXERCANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE 2° AYANT OBSERVE QUE DURANT UNE PERIODE, UNE PERSONNE EXERCANT INDEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS DE GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX L'ACTIVITE SALARIEE DE CAISSIER A LA CAISSE D'EPARGNE, N'AVAIT PAS ETE INSCRIT PAR CET ORGANISME AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DU FAIT QUE L'ENSEMBLE DE SES GAINS EXCEDAIENT LE MAXIMUM PREVU A CETTE EPOQUE POUR SON ASSUJETTISSEMENT, UNE COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1945 POUR ETRE ADMIS A RACHETER LES COTISATIONS PENDANT CETTE PERIODE. 3° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - POINT DE DEPART 3° ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UNE PERSONNE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, 1ER DE L'ARRRETE DU 2 AOUT 1949, FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE.