JURITEXT000006956553

JURITEXT000006956553 CXCXAX1961X05X01X00234X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/65/JURITEXT000006956553.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1961, Publié au bulletin 1961-05-09 Cour de cassation REJET. N° 234 CHAMBRE_CIVILE_1 JOINT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS NO 57-12.532 ET 57-12.533 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 57-12.533 DE LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARIS-TROUVILLE A ETE CONSTITUEE AUX FINS DE DIVISER L'HOTEL DE PARIS A TROUVILLE EN PARTS, DONNANT DROIT A DES LOCAUX AYANT FAIT PARTIE DE L'HOTEL, ET DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES ; QUE MAISEL A ETE NOMME GERANT ET BERTHEREAU SYNDIC ; QUE LE REGLEMENT D'USAGE ET D'HABITATION PREVOYAIT, NOTAMMENT, QUE LES ATTRIBUTAIRES DES LOCAUX NE DEVRAIENT PAS NUIRE AUX DROITS DE LEURS CO-ASSOCIES, ET, EN PARTICULIER, NE DEVRAIENT PAS Y FAIRE HABITUELLEMENT DE LA MUSIQUE "A LA FACON D'UN PROFESSIONNEL " ; ATTENDU QUE DEUX APPARTEMENTS ONT ETE ACQUIS RESPECTIVEMENT PAR HUBERT ET NIEL ; QU'UN BATIMENT A USAGE DE BAR FAISANT PARTIE DE L'HOTEL, SITUE DEVANT CELUI-CI DU COTE DE LA MER, ET DONT LE TOIT, EN FORME DE TERRASSE, ARRIVAIT AU NIVEAU DE LA PARTIE INFERIEURE DES FENETRES DESDITS APPARTEMENTS, A ETE ATTRIBUE A LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE ; QUE CELLE-CI A FAIT PROCEDER A LA REFECTION DE LA TERRASSE EN LA SURELEVANT ; QUE, D'AUTRE PART, DEJA TITULAIRE D'UNE LICENCE DE VENTE DE BOISSONS, ET NE POUVANT EN ACQUERIR UNE SECONDE, ELLE A CONSTITUE UNE FILIALE, DITE SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE, AYANT A PEU PRES LE MEME CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET A LAQUELLE ELLE A CEDE LA LICENCE AFFERENTE AU BAR DE L'HOTEL ; QU'EN OUTRE, CETTE DERNIERE SOCIETE A PRIS EN LOCATION LE LAIS DE MER SEPARANT L'HOTEL DE LA PLAGE ET APPARTENANT AUX DOMAINES, ET QU'ELLE Y A FAIT EDIFIER UN SECOND BATIMENT MASQUANT LA VUE D'HUBERT ET DE NIEL SUR LA PLAGE ET LA MER, ET DANS LAQUELLE ELLE A INSTALLE UN BAR ET UN ORCHESTRE ; ATTENDU QU'HUBERT ET NIEL ONT ALORS ASSIGNE MAISEL ET BERTHEREAU POUR VOIR DIRE QU'ILS DEVRAIENT FAIRE CESSER LE TROUBLE QUI LEUR ETAIT AINSI CAUSE ; QUE MAISEL A, A SON TOUR, ASSIGNE LES DEUX SOCIETES POUR VOIR ORDONNER L'ARASEMENT DE LA PREMIERE CONSTRUCTION ET LA DEMOLITION DE LA SECONDE ; QU'IL A, EN MEME TEMPS, ASSIGNE HUBERT ET NIEL EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE CEUX-CI ONT, SUR CETTE ASSIGNATION, DEPOSE DES CONCLUSIONS DEMANDANT LES MEMES ARASEMENT ET DEMOLITION, ET, EN OUTRE, LA SUPPRESSION DE L'ORCHESTRE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 12 MAI 1954, ACTUELLEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL A MIS LE SYNDIC BERTHEREAU HORS DE CAUSE, DECLARE FONDEE L'ACTION D'HUBERT ET NIEL CONTRE LE GERANT MAISEL, RENVOYE L'AFFAIRE EN TANT QUE L'ACTION ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE, DIT RECEVABLES LES CONCLUSIONS D'HUBERT ET DE NIEL CONTRE LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE ET PRESCRIT UNE EXPERTISE ; QU'IL A ETE STATUE AU FOND PAR UN SECOND JUGEMENT DU 18 AVRIL 1956 ET PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT DE 1954 RECONNUS PAR LUI, EN CE QU'IL ADMET LA RECEVABILITE DES DEMANDES D'HUBERT ET DE NIEL CONTRE LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE, ALORS D'UNE PART, QU'IL DECLARE, EN MEME TEMPS, QUE MAISEL AVAIT SEUL QUALITE POUR EXERCER TOUTES ACTIONS JUDICIAIRES CONCERNANT L'IMMEUBLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT DECIDER QU'HUBERT ET NIEL ETAIENT RECEVABLES A AGIR A COTE DE MAISEL EN DESTRUCTION DES "SURELEVATIONS" COMME APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, CETTE QUALITE NE LEUR CONFERANT, SELON LE MOYEN, QUE LE ROLE DE DEFENDEURS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE DECIDER QUE LES DEMANDES D'HUBERT ET DE NIEL EN SUPPRESSION DE L'ORCHESTRE ET DOMMAGES-INTERETS ETAIENT RECEVABLES, DES LORS QU'AUX TERMES DU JUGEMENT DE 1954, LE GERANT AURAIT SEUL PU POURSUIVRE TOUTES ACTIONS EN VUE DE FAIRE CESSER LE TROUBLE DONT HUBERT ET NIEL CROYAIENT POUVOIR SE PLAINDRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE GERANT A QUALITE POUR EXERCER TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT L'IMMEUBLE, C'EST POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE QUI LUI DENIAIENT CETTE QUALITE EN SOUTENANT QUE L'ACTION AURAIT DU ETRE INTENTEE PAR LE SYNDIC ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS LORSQU'ELLE ADMET QU'HUBERT ET NIEL ONT EGALEMENT QUALITE POUR AGIR ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE POURVOI, EN INVOQUANT LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE EN 1954, MECONNAIT CELLE-CI ; QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL AVAIT SEULEMENT DECLARE FONDEE L'ACTION D'HUBERT ET DE NIEL CONTRE MAISEL, TENU DE FAIRE CESSER LES TROUBLES, MAIS QU'IL AVAIT EN MEME TEMPS ADMIS LA RECEVABILITE DES DEMANDES D'HUBERT ET DE NIEL AUX FINS D'ARASEMENT ET DE DEMOLITION CESSATION DE L'ACTIVITE DES SOCIETES ET DOMMAGES-INTERETS, PAR LE MOTIF QU'ASSIGNES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, ILS ETAIENT EN DROIT D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT EN UNE AUTRE QUALITE, POUR INTRODUIRE CES DEMANDES ; QUE LA PORTEE AINSI PRECISEE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUEE PAR LE POURVOI PRIVE DE FONDEMENT LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET ENTRAINE EGALEMENT LE REJET DE LA SECONDE, QUI REMET EN CAUSE L'ETENDUE DU DROIT D'AGIR D'HUBERT ET DE NIEL ; QUE, DANS SON ENSEMBLE, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 57-12.532 DE LA SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE ATTAQUE L'ARRET, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE A SON EGARD DES DEMANDES D'HUBERT ET DE NIEL, PAR LE MEME MOYEN QUE CELUI DU POURVOI DE LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE ; MAIS QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE PRETENDAIT QUE LE DROIT D'AGIR APPARTENAIT NON AU GERANT MAIS AUX CO-PROPRIETAIRES, ET LE JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE AU FOND SUR LES DEMANDES D'HUBERT ET DE NIEL, ELLE N'A PAS CONTESTE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LEUR RECEVABILITE ; QUE LE MOYEN EST EN CONSEQUENCE, DE SA PART, IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, IDENTIQUE, DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT ORDONNE L'ARAS EMENT DU BATIMENT DE LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE AU NIVEAU QU'IL ATTEIGNAIT AVANT L'EXHAUSSEMENT, ET CONDAMNE LES DEUX SOCIETES A DEMOLIR SOUS ASTREINTE LE BATIMENT EDIFIE SUR LE L AIS DE MER, AINSI QU'A VERSER A HUBERT ET NIEL DES X..., LA COUR D'APPEL INFIRME CE JUGEMENT ; QU'ELLE DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER L'ARASEMENT DE LA TERRASSE ET LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE SUR LE LA IS DE MER ET CONDAMNE SEULEMENT LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE A VERSER DU CHEF DE L'EXHAUSSEMENT UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS CONDAMNE SOUS ASTREINTE LA MEME SOCIETE A SUPPRIMER L'ORCHESTRE ET ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A HUBERT ET NIEL A RAISON DU TROUBLE RESULTANT DU BRUIT DIURNE ET NOCTURNE DE CET ORCHESTRE ; ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ADMIS QUE LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE POUVAIT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE EN VERTU DU REGLEMENT D'HABITATION DE L'IMMEUBLE PAR LE FAIT D'UN ORCHESTRE JOUANT HORS DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE EST LA FILIALE DE LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE ET QUE C'EST LE MEME BAR QUI EST EXPLOITE PAR LES DEUX SOCIETES DANS LES DEUX BATIMENTS, ALORS QUE L'ARRET DECIDE PAR AILLEURS QUE LA CONSTRUCTION ELEVEE SUR LE L AIS DE MER ECHAPPE AU REGLEMENT DE L'IMMEUBLE ; QU'AU SURPLUS, LES POURVOIS FONT VALOIR QU'EN SUPPOSANT MEME QUE LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE PUT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE, EN VERTU DU REGLEMENT, POUR UNE ACTIVITE EXERCEE HORS DE L'IMMEUBLE, IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UNE TELLE ACTIVITE LUI FUT, EN L'ESPECE, IMPUTABLE, SES RAPPORTS DE SOCIETE MERE A SOCIETE FILIALE AVEC LA SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE LAISSANT SUBSISTER L'INDEPENDANCE DE CETTE DERNIERE, ET LA COUR D'APPEL AYANT, EN OUTRE, SELON LE MOYEN, ENTACHE SA DECISION D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN DECLARANT QUE LES DEUX SOCIETES EXPLOITAIENT ENSEMBLE LE BAR, ALORS QUE LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE AVAIT CEDE SA LICENCE A LA SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL RELEVE L'AFFILIATION DES DEUX SOCIETES ET L'UNITE D'EXPLOITATION DU BAR, ELLE ENONCE EGALEMENT "QU'IL A ETE ETABLI PAR LES PREMIERS JUGES, POUR DES MOTIFS AUXQUELS ELLE SE REFERE, QUE LES DEUX SOCIETES SONT ETROITEMENT UNIES" ; QU'AINSI ELLE ADOPTE LES MOTIFS DU TRIBUNAL ENONCANT LES DIVERS ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE UNION ETROITE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT CARACTERISE CELLE-CI NON SEULEMENT PAR SES EFFETS MAIS PAR SON BUT ; QU'IL AVAIT RETENU SUR CE POINT QUE LA CREATION DE LA SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE REVELAIT CLAIREMENT L'INTENTION DES DEUX SOCIETES "D'ELUDER L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT" RELATIVES AUX MODALITES D'OCCUPATION DU BATIMENT APPARTENANT A LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE, QUE CELLE-CI "AVAIT CRU POUVOIR, AU MOYEN DE LA CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE, OPERANT SUR UN TERRAIN VOISIN, ECHAPPER A SES OBLIGATIONS", ET QUE L'ACTION DES DEUX SOCIETES AVAIT ETE "CONCERTEE" A CETTE FIN ; ATTENDU QUE CES MOTIFS, ETABLISSANT L'ENTENTE DES DEUX SOCIETES POUR PERMETTRE A LA SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE D'EXPLOITER LE BAR AU MEPRIS DE SES OBLIGATIONS ENVERS HUBERT ET NIEL, JUSTIFIENT LA RESPONSABILITE DE CES DEUX SOCIETES, CE FONDEMENT RENDANT INOPERANTE LA CIRCONSTANCE QUE LE L AIS DE MER N'ETAIT PAS SOUMIS AU REGLEMENT, ET L'INDEPENDANCE JURIDIQUE POUVANT RESULTER, POUR LA SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE, DE SON CARACTERE DE FILIALE ; QU'EN CE QUI CONCERNE, D'AUTRE PART, L'UNITE D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN ENONCANT QU'ELLE EN RESULTAIT, LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEUX SOCIETES N'AYANT PAS CONTESTE LES LIENS EXIS TANT ENTRE ELLES, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE CETTE UNITE D'EXPLOITATION ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS NON PLUS CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE ETAIT CESSIONNAIRE DE LA LICENCE, CETTE CESSION N'ETANT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE EXPLOITATION DE FAIT COMMUNE ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET NO 1 : NO 57-12.532. SOCIETE TROUVILLE-POTINIERE C/HUBERT ET AUTRES. NO 57-12.533. SOCIETE TROUVILLE-BALNEAIRE C/ HUBERT ET AUTRES. PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. GOUTET, MAYER ET LEMANISSIER. 1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE POUR AGIR - GERANT 1° STATUANT D'UNE PART, SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONSTITUEE POUR DIVISER UN HOTEL PAR APPARTEMENTS, AFIN D'OBTENIR LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES RECLAMEE PAR CERTAINS ATTRIBUTAIRES AINSI QUE LA CESSATION D'UNE ACTIVITE INTERDITE PAR LE REGLEMENT D'USAGE ET D'HABITATION, D'AUTRE PART, SUR UNE DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS FORMEE PAR LESDITS ATTRIBUTAIRES APPELES EN JUGEMENT COMMUN, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE SYNDIC POUVAIT SEUL INTENTER CETTE ACTION AU NOM DE LA SOCIETE, ILS DECLARENT QUE LE GERANT AVAIT QUALITE POUR EXERCER TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT L'IMMEUBLE ET AJOUTENT ENSUITE QUE LES ATTRIBUTAIRES AVAIENT EGALEMENT QUALITE POUR AGIR (ARRET N° 1). 2° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTIONS VOISINES - MANQUEMENTS Y ETANT COMMIS PAR UN CO-PROPRIETAIRE 2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONSTITUEE POUR DIVISER UN HOTEL PAR APPARTEMENTS ET PAR CERTAINS ATTRIBUTAIRES DE CES APPARTEMENTS, TANT CONTRE LA SOCIETE ATTRIBUTAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE QUI AVAIT FAIT SURELEVER UNE TERRASSE CACHANT LA VUE SUR LA MER, QUE CONTRE UNE SOCIETE FILIALE QUI, AYANT ACQUIS DE LA PREMIERE LA LICENCE AFFERENTE AU BAR DE L'HOTEL, AVAIT FAIT CONSTRUIRE SUR LE LAIS DE MER QU'ELLE AVAIT LOUE AUX DOMAINES, UN BATIMENT CACHANT EGALEMENT LA VUE SUR LA MER ET Y FAISAIT JOUER UN ORCHESTRE EN VIOLATION DU REGLEMENT D'USAGE ET D'HABITATION DE L'IMMEUBLE, FAIT DROIT A LA DEMANDE CONCERNANT LA SUPPRESSION DE L'ORCHESTRE ET CONDAMNE LA SOCIETE-MERE A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'UNION ETROITE EXISTANT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE FILIALE, MAIS REFUSE D'ORDONNER LES DEMOLITIONS DEMANDEES AUX MOTIFS QUE LE BATIMENT CONSTRUIT SUR LE LAIS DE MER N'EST PAS SOUMIS AU REGLEMENT D'HABITATION ET QUE L'ARASEMENT DE LA TERRASSE SEULE NE RETABLIRAIT PAS LA VUE, ALORS QUE, PAR DES MOTIFS TIRES TANT DE LA NATURE DE LA SOCIETE FILIALE ET DE L'UNITE D'EXPLOITATION DU BAR, QUE DU BUT AUQUEL TENDAIT CETTE UNION DES DEUX SOCIETES, IL A ETE CONSTATE QU'IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE ENTENTE EN VUE D'ELUDER L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'HABITATION, JUSTIFIANT NON SEULEMENT LA SUPPRESSION DE L'ORCHESTRE, MAIS ENCORE LA DEMOLITION DU BATIMENT EDIFIE SUR LE LAIS DE MER (ARRETS N° 1 ET 2). ARRET N° 1