JURITEXT000006956574

JURITEXT000006956574 CXCXAX1961X06X02X00482X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/65/JURITEXT000006956574.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin 1961-06-21 Cour de cassation REJET. N° 482 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE VERSEE, D'UNE PART, DU 1ER JANVIER 1953 AU 31 DECEMBRE 1954, D'AUTRE PART, DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1957, PAR LA SOCIETE ESSO-STANDARD A SES EMPLOYES EN CONGE DE MALADIE ETAIT SOUMISE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, AVEC RAISON, QUE L'INDEMNITE DONT S'AGIT, ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS, ABSENTS POUR CAUSE DE MALADIE, AFIN DE LEUR PERMETTRE DE PERCEVOIR PENDANT UN CERTAIN DELAI, FIXE PAR LA CONVENTION OU PAR L'USAGE L'EQUIVALENT DE LEUR SALAIRE, REVETAIT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ASUJETTIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE

1. AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECUR ITE SOCIALE ; QUE LA MEME SOLUTION S'IMPOSE EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 31 BIS NOUVEAUX DE L'ORDONNANCE PRECITEE (ART. 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; QU'AINSI, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ADMIS QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, ALLOUEES PAR LA SECURITE SOCIALE, DEVAIENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, ETRE DEDUITES DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MONTANT DE CES PRESTATIONS DEVRAIT ETRE DEFALQUE DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION N'EXCEDANT PAS LE PLAFOND SOUMIS A COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU D L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES, EN DEHORS DES DITES PRESTATIONS, A TITRE DE REMUNERATION, SONT ASUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.
2. SOCIETE ESSO-STANDARD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE, RICHE. 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRE 1° C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET SOUMET AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE VERSEE PAR UNE SOCIETE A SES EMPLOYES, CETTE INDEMNITE DESTINEE A PERMETTRE A CEUX-CI DE PERCEVOIR PENDANT UN CERTAIN DELAI L'EQUIVALENT DE LEUR SALAIRE REVETANT LE CARACTERE D'UNE REMUNERATION ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUSSI BIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE 2° EN VERTU DE L'ARTICLE 145, 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES EN DEHORS DES DITES PRESTATIONS, A TITRE DE REMUNERATION, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI. PAR SUITE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ALLOUEES PAR LA SECURITE SOCIALE DOIVENT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, ETRE DEDUITES DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE ET NON DE LA FRACTION DE LA REMUNERATION N'EXCEDANT PAS LE PLAFOND SOUMIS A COTISATIONS.