JURITEXT000006956695

JURITEXT000006956695 CXCXAX1961X05X02X00356X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/66/JURITEXT000006956695.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin 1961-05-15 Cour de cassation REJET. N° 356 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 2 JANVIER 1955, A TOULON, LA DAME X..., ALORS QU'ELLE VENAIT DE DESCENDRE D'UN TROLLEY-BUS ET QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR UN SCOOTER APPARTENANT A HETTE ET CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE ; QUE LA DAME X... A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI SUR LA BASE, TANT DE L'ARTICLE 1384 QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DEFEND EUR, EN SE FONDANT D'UNE PART, SUR DEUX TEMOIGNAGES, QU'UN PREMIER ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT ECARTES COMME INSUFFISAMMENT PROBANTS, EN OMETTANT, D'AUTRE PART, DE S'EXPLIQUER QUE LA DEPOSITION D'UN AUTRE TEMOIN ENTENDU A LA REQUETE DE LA DEMANDERESSE ET EN RETENANT, ENFIN A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN TRAVERSANT IMPRUDEMMENT LA CHAUSSE, ALORS QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE LUI IMPOSAIT L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE PASSAGE CLOUTE ET QU'IL ETAIT EN REVANCHE ETABLI QUE LE SCOOTER ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE ET QU'EN OUTRE LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESTANT LIBRE ENTRE LE TROLLEYBUS ET LE TROTTOIR ETAIT SUFFISAMMENT LARGE POUR QU'IL PUT S'Y ENGAGER ET EVITER LE PIETON ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES DEUX TEMOINS AVAIENT CONFIRME LES DONNEES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES A SAVOIR QUE LA DAME X... AVAIT COMMIS LA FAUTE TRES GRAVE DE TRAVERSER UNE ARTERE IMPORTANTE A 18H.30, A 8 OU 9 METRES DU PASSAGE CLOUTE ; QUE L'UN D'EUX AVAIT AFFIRME QUE LE PIETON AVAIT SURGI BRUSQUEMENT DE DERRIERE LE TROLLEBUSET SANS REGARDER DANS LA DIRECTION DU SCOOTER ; QUE SI LA DEPOSITION DE CE TEMOIN, COMPAGNON DE ROUTE DU DEFENDEUR, NE PRESENTAIT PAS DE CE FAIT, TOUTES LES GARANTIES DE SINCERITE DESIRABLE, ELLE AVAIT ETE RENOUVELEE SOUS LA FOI DU SERMENT ET QU'ELLE ETAIT, AU SURPLUS CONFIRMEE PAR LES PRECISIONS FOURNIES PAR L'AUTRE TEMOIN SUR LA POSITION DU CORPS DE LA VICTIME APRES L'ACCIDENT ; QUE L'IMPRUDENCE AINSI COMMISE PAR LA VICTIME AVAIT EU POUR EFFET DE REDUIRE ASSEZ SERIEUSEMENT LA POSSIBILITE POUR LE SCOOTERISTE DE L'APERCEVOIR ; QUE CEPENDANT LES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU AURAIENT DU INCITER LE DEFENDEUR A RALENTIR SON ALLURE ET A SURVEILLER SOIGNEUSEMENT SA ROUTE ET QUE DES LORS, LES FAUTES COMMISES PAR LA DEFENDERESSE N'ETAIENT PAS ABSOLUMENT IMPREVISIBLES ET INSURMONTABLES DANS LEURS CONSEQUENCES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER SPECIALEMENT CHACUN DES TEMOIGNAGES ET QU'EN FONDANT SA CONVICTION SUR LES DEPOSIITIONS DES DEUX TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU DEFENDEUR A NECESSAIREMENT REJET CELLE DU TEMOIN DE LA CONTRE-ENQUETE, A PU, SANS SE CONTREDIRE ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DECIDER QUE LE GARDIEN DU SCOOTER ETAIT PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE DROIT MIS A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT, DANS SES MOTIFS, QU'IL CONVENAIT D'ALLOUER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA DEMANDERESSE, A OMIS DANS SON DISPOSITIF DE CONDAMNER LE DEFENDEUR AU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE QUE CETTE OMISSION N'ETANT PAS COMPLIQUEE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A LA REQUETE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CETTE BRANCHE ; ET SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE POUR FIXER LE TAUX DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE FOURNIR LE DETAIL DES EVALUATIONS AYANT ABOUTI A LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, N'A FAIT, EN DECLARANT QU'UNE PROVISION DE 50.000 FRANCS APPARAISSAIT SUFFISANTE QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 59-12.604. EPOUX X... C/ HETTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 804, P. 551. SUR LE NO 2 : 2 FEVRIER 1959, BULL. 1959, I, N64 (2EME), P. 53. 26 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 204 (2EME), P. 132. 1° ENQUETE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - OBLIGATION D'EXAMINER CHAQUE TEMOIGNAGE (NON) 1° LES JUGES DU FOND QUI NE SONT PAS TENUS D'EXAMINER CHACUN DES TEMOIGNAGES, REJETTENT NECESSAIREMENT LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ENTENDU A LA REQUETE D'UN DEMANDEUR, DES LORS QU'ILS FONDENT LEURS CONVICTIONS SUR CELLES DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU DEFENDEUR. ILS PEUVENT DONC - SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION A L'ENCONTRE D'UN SCOOTERISTE AYANT RENVERSE UN PIETON QUI TRAVERSAIT - DECIDER QUE LE GARDIEN DE CE VEHICULE ETAIT PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEUX TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DU SCOOTERISTE AVAIENT DECLARE QUE LE PIETON AVAIT COMMIS LA FAUTE TRES GRAVE DE TRAVERSER UNE ARTERE IMPORTANTE A 18 H 30 A 8 OU 9 METRES DU PASSAGE CLOUTE, QUE L'UN D'EUX AVAIT AFFIRME QUE CE PIETON AVAIT SURGI BRUSQUEMENT DERRIERE UN TROLLEYBUS ET SANS REGARDER DANS LA DIRECTION DU SCOOTER, QUE SI CETTE DEPOSITION QUI EMANAIT D'UN COMPAGNON DE ROUTE DU DEFENDEUR NE PRESENTAIT PAS DE CE FAIT TOUTES LES GARANTIES DE SINCERITE DESIRABLE, ELLE AVAIT ETE RENOUVELEE SOUS LA FOI DU SERMENT ET SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR LES PRECISIONS RELATIVES A LA POSITION DU CORPS DE LA VICTIME APRES L'ACCIDENT. 2° REQUETE CIVILE - CAS - OMISSION DE STATUER - OMISSION DE CONDAMNER AU VERSEMENT D'UNE PROVISION - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE 2° L'OMISSION DE CONDAMNER UN DEFENDEUR AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DONT LES MOTIFS DE LA DECISION DECLARAIENT L'ALLOCATION NECESSAIRE, NE PEUT DONNER LIEU QU'A REQUETE CIVILE, DES LORS QUE CETTE OMISSION N'EST PAS COMPLIQUEE D'UNE VIOLATION DE LA LOI. 3° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - PROVISION - PARTAGE DE RESPONSABILITE 3° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR TENU COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE POUR FIXER LE TAUX D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; CEUX-CI N'ETANT, EN EFFET, PAS TENUS DE FOURNIR LE DETAIL DES EVALUATIONS AYANT ABOUTI A LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QU'APPARAIT SUFFISANTE UNE PROVISION DE LA SOMME QU'ILS PRECISENT.