JURITEXT000006956849

JURITEXT000006956849 CXCXAX1961X05X02X00319X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/68/JURITEXT000006956849.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mai 1961, Publié au bulletin 1961-05-05 Cour de cassation REJET. N° 319 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIR E DE CONCILIATION, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT DE CONCILIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE DEFEREE DE NE PAS CONSTATER QU'ELLE AVAIT ETE LUE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE SENTENCE ENONCE QU'APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ET DELIBERATION A HUIT CLOS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT, LE 23 AVRIL 1959, PRONONCE SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, DE LA FEUILLE D'AUDIENCE PRODUITE, IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 1959, LE PRONONCE DU JUGEMENT AVAIT ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1959 ; QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMI SSION DE PREMIERE INSTANCE DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES A SCHNEIDER PAR LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE, ALORS QUE LESDITES MAJ ORATIONS SERAIENT INTEGREES DANS LES RESSOURCES DES CAISSES ET SERAIENT ASSIMILABLES A DES COTISATIONS ET ALORS QU'A TOUT LE MOINS, LA DECISION EN RELEVANT SUCCESSIVEMENT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD NE POUVAIENT ETRE ISOLEES DES COTISATIONS QUI LES RECEVAIENT MOTIVEES, PUISQU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS, DANS L'ESPECE, UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION, SE SERAIT FONDEE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE OBSERVE, A BON DROIT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD POUVAIENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, FAIRE L'OBJET DE CONTESTATIONS, SOUMISES AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LES JUGES DU FOND REMARQUENT, EN OUTRE, QUE DANS LES DIFFERENTS REGIMES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE NON-SALARIES, LES PENALITES PREVUES NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION ET NE SONT PAS DUES SUR SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLE-CI ; QUE LES JURIDICTIONS SAISIES AUX FINS DE CONDAMNATION DESDITES PENALITES NE PEUVENT Y FAIRE DROIT QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE EST DE MAUVAISE FOI ; QUE, DANS L'ESPECE, LA SENTENCE ENONCE QUE L'INTERESSE DONT L'ETAT DE SANTE ETAIT DEFICIENT ET QUI S'ETAIT ACQUITTE DES COTISATIONS ARIEREES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DEBITEUR DE BONNE FOI, ET BENEFICIER, A CE TITRE, D'UNE REMISE DES MAJORATIONS RECLAMEES ; EN QUOI, SANS SE CONTREDIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'EST SOUVERAINEMENT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE BONNE FOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIAL AGRICOLE DE STRASBOURG. NO 59-11.

1. CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE C/ SCHNEIDER. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL: M. X.... - AVOCAT : M. NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 4 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 601, P. 388 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 4 : 20 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 245, P.
2. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 7 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 24, P.
3. 18 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 324, P.
4. 1° SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE SEUL FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT QUE LES PARTIES N'ONT PU ETRE CONCILIEES. 2° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JUGEMENT - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° DES LORS QU'UNE DECISION ENONCE QU'APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ET DELIBERATION A HUIS CLOS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE A LA DATE A LAQUELLE, SELON LA FEUILLE D'AUDIENCE, LE PRONONCE DU JUGEMENT AVAIT ETE RENVOYE LORS D'UNE AUDIENCE PUBLIQUE PRECEDENTE, IL Y A PRESOMPTION, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE. 3° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION 3° DANS LES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT, AU MEME TITRE QUE LES COTISATIONS, FAIRE L'OBJET DE CONTESTATIONS SOUMISES AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE. CELLES-CI SONT NOTAMMENT COMPETENTES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD. 4° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 4° DANS LES DIFFERENTS REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PENALITES PREVUES NE CONSTITUENT PAS UNE RESSOURCE ASSIMILABLE A UNE COTISATION ET NE SONT PAS DUES SUR SIMPLE CONSTATATION D'UN RETARD DANS LE REGLEMENT DE CELLES-CI. LES JURIDICTIONS SAISIES AUX FINS DE CONDAMNATION AUXDITES PENALITES NE PEUVENT Y FAIRE DROIT QUE SI LA PERSONNE POURSUIVIE EST DE MAUVAISE FOI, CIRCONSTANCE SUR LAQUELLE LES JUGES DU FOND SE PRONONCENT SOUVERAINEMENT.