JURITEXT000006956862

JURITEXT000006956862 CXCXAX1961X06X01X00309X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/68/JURITEXT000006956862.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juin 1961, Publié au bulletin 1961-06-13 Cour de cassation REJET. N° 309 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE SCHREMER A DONNE EN 1931 DES IMMEUBLES A SES DEUX FILLES, DAME Y... ET DAME X... ; QUE DAME Y... EST DECEDEE SANS POSTERITE EN 1945, ET VEUVE SCHREMER EN 1947 ; QUE Y..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SA FEMME, A RECLAME LESDITS IMMEUBLES EN VERTU DE SON LEGS, ALORS QUE DAME X..., EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, PRETENDAIT QU'ILS ETAIENT RENTRES DANS LE PATRIMOINE DE CELLE-CI AU DECES DE DAME Y... PAR L'EFFET DU DROIT DE RETOUR LEGAL DE L'ASCENDANT DONATEUR ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y... ; ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT QUE LE LEGS NE POUVAIT ENTRAVER LE RETOUR LEGAL, PUISQUE, AU MOMENT DU DECES, LE BIEN LEGUE SE TROUVAIT DANS LA SUCCESSION DE DAME Y..., ET QUE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION PRECEDAIT LA SAISINE DU LEGATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE RETOUR LEGAL EST ECARTE PAR LE LEGS, LA SAISINE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LA TRANSMISSION, AU LEGATAIRE, DE LA PROPRIETE DES BIENS LEGUES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE, SUR LE PRINCIPE DU RETOUR LEGAL, S'ETAIT FORME EN L'ESPECE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPOND A CES CONCLUSIONS EN ENONCANT, APRES AVOIR RELEVE LE CONTENU DE CELLES-CI, QUE SI Y... AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, DE FACON CONFUSE ET CONTRADICTOIRE, RECONNU LE DROIT DE DAME X... AU RETOUR LEGAL DANS UNE CERTAINE PROPORTION, CETTE ERREUR DE DROIT NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSABLE, ET QU'IL CONSERVE LA FACULTE DE LA REDRESSER PAR VOIE D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE VEUVE SCHREMER AVAIT DROIT A UNE RESERVE DE L'USUFRUIT DU QUART DES BIENS DE SA FILLE PREDECEDEE, DIT QUE CETTE RESERVE NE POUVAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA PART DEVANT REVENIR A Y..., ALORS QUE CELUI-CI DEVAIT AU MOINS COMPTE DE L'USUFRUIT POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE DECES DE SA FEMME ET CELUI DE LA MERE DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE SA MERE, EN DONNANT EN 1931 LES IMMEUBLES LITIGIEUX, S'EN ETAIT RESERVE L'USUFRUIT ; QUE, VEUVE SCHREMER N'AYANT PAS DES LORS ETE PRIVEE DE SA RESERVE EN USUFRUIT SUR CES IMMEUBLES, ET DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE FUT IMPUTE, SUR EUX, L'USUFRUIT DU QUART DES AUTRES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES IMMEUBLES LITIGIEUX, PARTIE DU LEGS UNIVERSEL, ETAIENT AFFECTES PAR CET USUFRUIT DU QUART ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 58-10.234. VEUVE GROSSE C/ Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET TALAMON. 1° SUCCESSION - DROIT DE RETOUR - CONDITIONS - EXISTENCE EN NATURE DES OBJETS DONNES DANS LA SUCCESSION - BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UN LEGS 1° LE RETOUR LEGAL EST ECARTE PAR LE LEGS QUE LE DEFUNT A PU FAIRE DES BIENS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES. LA SAISINE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LA TRANSMISSION, AU LEGATAIRE, DE LA PROPRIETE DES BIENS LEGUES, ON NE SAURAIT SOUTENIR QUE, DU FAIT QUE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION PRECEDE LA SAISINE DU LEGATAIRE, LES BIENS LEGUES SE TROUVERAIENT ENCORE, AU MOMENT DU DECES, DANS LA SUCCESSION DU DEFUNT ET QUE LE LEGS NE POURRAIT ENTRAVER LE RETOUR LEGAL. 2° CONTRAT JUDICIAIRE - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR DE DROIT 2° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'UNE DES PARTIES, DANS LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE L'ADVERSAIRE AYANT RECONNU LE PRINCIPE DE SON DROIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL SE SERAIT FORME ENTRE EUX UN CONTRAT JUDICIAIRE IRREVOCABLE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI, EN PREMIERE INSTANCE, CE DERNIER AVAIT RECONNU LE DROIT LITIGIEUX DE FACON CONFUSE ET CONTRADICTOIRE ET DANS UNE CERTAINE PROPORTION, IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR DE DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE, ET QU'IL CONSERVAIT LA FACULTE DE LA REDRESSER PAR VOIE D'APPEL. 3° RESERVE - RESERVE DES ASCENDANTS - RESERVE EN USUFRUIT - MASSE D'EXERCICE 3° DES LORS QUE L'ASCENDANT DONATEUR S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT DES IMMEUBLES QUE LE DONATAIRE, DECEDE SANS ENFANT, A ENSUITE LEGUES A SON CONJOINT, QU'IL N'A DONC PAS ETE PRIVE DE SA RESERVE EN USUFRUIT SUR CES IMMEUBLES ET QU'IL N'A PAS DEMANDE QUE SOIT IMPUTE, SUR EUX, L'USUFRUIT DU QUART DES AUTRES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION DU DEFUNT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A DETERMINER DANS QUELLE MESURE CES IMMEUBLES SONT AFFECTES PAR CET USUFRUIT DU QUART.