JURITEXT000006957013

JURITEXT000006957013 CXCXAX1961X06X04X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/70/JURITEXT000006957013.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 juin 1961, Publié au bulletin 1961-06-14 Cour de cassation REJET. N° 271 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE (COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, 22 MAI 1957) QUI DOIT CONTENIR PAR ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, NE CONSTATE PAS QUE PARMI LES MEMBRES COMPOSANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, LE NOTAIRE AIT ETE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET QUE LE REPRESENTANT DES PROPRIETAIRES SINISTRES N'AVAIT AUCUN INTERET DANS LE REMEMBREMENT LITIGIEUX ET AIT ETE DESIGNE PAR LE PREFET ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE QUI EMANE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT COMPOSEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 63 ET 64 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 NOVEMBRE 1941 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RODA", PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE DETRUIT AU COURS D'OPERATIONS DE GUERRE ET TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DU REMEMBREMENT DE MARSEILLE (CENTRE-VILLE), A DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LE PROJET DE REMEMBREMENT INTERESSANT SON ILOT, ET FAIT GRIEF A CETTE COMMISSION DE CE QUE, SAISIE PAR ELLE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT ALLEGUE QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LE REMEMBREMENT PROJETE CONSTITUAIT UNE EXPROPRIATION DEGUISEE, LA DECISION RENDUE PAR ELLE, TOUT EN CONSTATANT L'AFFECTATION DE LA MAJEURE PARTIE DES TERRAINS REMEMBRES A DES TRAVAUX DE VOIRIE ET A L'INSTALLATION D'UN SERVICE PUBLIC, S'EST BORNEE A INVOQUER LE DROIT POUR LE MINISTRE D'ATTRIBUER A L'INTERIEUR DU PERIMETRE SYNDICAL DES ESPACES NOUVEAUX POUR LES VOIES PUBLIQUES ET LES BATIMENTS PUBLICS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MINISTRE AURAIT EXERCE LEDIT DROIT ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECITEES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE EXPROPRIATION DEGUISEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941, TELLE QU'ELLE A ETE MODIFIEE PAR CELLE DU 16 MAI 1946, DISPOSE : "QUE LE MINISTRE PEUT, SUR LA PROPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA RECONSTRUCTION, ATTRIBUER A L'INTERIEUR DU PERIMETRE SYNDICAL DES ESPACES NOUVEAUX POUR LES VOIES PUBLIQUES, LES BATIMENTS PUBLICS, LES INSTALLATIONS DE CARACTERE GENERAL ET D'HYGIENE PUBLIQUE, LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DIRECTEMENT PAR L'ETAT..." ; QUE SE REFERANT A CETTE DISPOSITION, APPLICABLE A UNE HYPOTHESE DISTINCTE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 SUR L'EXPROPRIATION DES TERRAINS OU IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DES PLANS DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT, ET CONSTATANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS CONSTITUANT L'ILOT LITIGIEUX, "IL A ETE IMPOSSIBLE DE RESTITUER EN SURFACE ET A CHACUN DES PROPRIETAIRES ANCIENS LE NOMBRE EXACT DE METRES CARRES TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE, UNE LARGE PART DE LA SURFACE AYANT ETE ABSORBEE PAR L'ELARGISSEMENT DE LA RUE DE ROME ET PAR L'EDIFICATION D'UN BUREAU DE POSTE...", LA COMMISSION SPECIALE QUI N'AVAIT PAS A APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 24 CI-DESSUS VISE, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PRETENDAIT QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT CONSTITUAIT UNE EXPROPRIATION DEGUISEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1957 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DES BOUCHES-DU-RHONE. NO 57-11.770. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RODA C/ SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BEURDELEY, JOLLY, HENNUYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 JANVIER 1956, BULL. 1956, III, NO 8, P. 7. 1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE QUI A STATUE ETAIT COMPOSEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 63 ET 64 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 NOVEMBRE 1941. 2° RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE L'IMMEUBLE - RESTITUTION D'UNE SURFACE INFERIEURE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE 2° JUSTIFIE SA DECISION APPROUVANT LE PROJET DE REMEMBREMENT, LA COMMISSION SPECIALE QUI SE REFERE A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 - 12 JUILLET 1941 MODIFIEE PAR CELLE DU 16 MAI 1946, TEXTE QUI VISE UNE HYPOTHESE DISTINCTE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, SUR L'EXPROPRIATION DES TERRAINS OU IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DES PLANS DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT ET QUI CONSTATE QU'IL A ETE IMPOSSIBLE, EN L'ESPECE, DE RESTITUER AUX ANCIENS PROPRIETAIRES LA SURFACE TRANSFEREE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET CE, DU FAIT DE L'ELARGISSEMENT D'UNE RUE ET DE L'EDIFICATION D'UN BUREAU DE POSTE, DE TELS MOTIFS REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UN SINISTRE PRETENDAIT QUE LE PROJET CONSTITUAIT UNE EXPROPRIATION DEGUISEE.