JURITEXT000006957023

JURITEXT000006957023 CXCXAX1961X03X04X00146X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/70/JURITEXT000006957023.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin 1961-03-20 Cour de cassation REJET. N° 146 CHAMBRE_COMMERCIALE 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR - POINT DE DEPART DE LA PROCEDURE - DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS (NON) 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PREMIERE DECISION INTERVENUE, CELLE DECLARANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE ENGAGEE POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, C'EST A BON DROIT QU'ILS ENONCENT QUE LA FAILLITE A ETE VALABLEMENT PRONONCEE DANS LE CADRE DE CE DECRET ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS FIXEE ANTERIEUREMENT AUDIT TEXTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CELLE DU DEBUT DE LA PROCEDURE. 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955, UNE COUR D'APPEL PEUT ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN ANCIEN GERANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI A TRAITE AVEC CERTAINS CREANCIERS DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL, S'ENGAGEANT AINSI POUR DES SOMMES IMPORTANTES, QU'IL A TOUCHE EN SA QUALITE DE GERANT DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, A EMPRUNTE DES FONDS CONTRE REMISE EN GARANTIE D'OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES SUR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE SANS QUE CES SOMMES FIGURENT EN COMPTABILITE ET QUE LE REMPLOI EN AIT ETE JUSTIFIE, AYANT PU ESTIMER EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUE CET ANCIEN GERANT AVAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, MASQUE DES AGISSEMENTS INCORRECTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES. 3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - QUITUS - OPPOSABILITE A LA MASSE (NON) 3° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL QUI ETEND, A LA DEMANDE D'UN SYNDIC, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN ANCIEN GERANT, ENONCE QUE LE QUITUS DONNE A CE DERNIER PAR SON SUCCESSEUR DANS LA GERANCE N'EST PAS OPPOSABLE A LA MASSE, QU'EN EFFET CELLE-CI EST UN TIERS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET QUE, DES LORS, CE QUITUS NE POUVAIT PAS METTRE OBSTACLE A L'ACTION DU SYNDIC REPRESENTANT LA MASSE QUI N'EXERCAIT PAS EN L'ESPECE UNE ACTION SOCIALE EN RESPONSABILITE. 4° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - QUITUS - MESURE DE PUBLICITE - EFFET - FORCLUSION DES CREANCIERS (NON) 4° UNE COUR D'APPEL QUI DECLARE COMMUNE A L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE LA FAILLITE DE CELLE-CI A REPONDU SUFFISAMMENT A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CET ANCIEN GERANT ALLEGUAIT QUE LE QUITUS A LUI DONNE PAR SON SUCCESSEUR DANS LA GERANCE AYANT ETE L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITE LES CREANCIERS AVAIENT ETE A MEME DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS ET QUE LA DEMANDE D'EXTENSION DE LA FAILLITE FORMULEE TROIS ANS APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE GERANT ETAIT IRRECEVABLE, EN DECLARANT QUE SI UN TEL QUITUS AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE, LES CREANCIERS NE POUVAIENT SE VOIR OPPOSER UNE FORCLUSION QUELCONQUE, DES LORS QU'ILS NE POUVAIENT ETRE AU COURANT DES ELEMENTS MOTIVANT L'ACTION ACTUELLE DU SYNDIC EN EXTENSION DE LA FAILLITE.