JURITEXT000006957123

JURITEXT000006957123 CXCXAX1961X06X01X00301X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/71/JURITEXT000006957123.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1961, Publié au bulletin 1961-06-12 Cour de cassation REJET. N° 301 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'ARMAND X... EST DECEDE LE 24 NOVEMBRE 1952 A LA SURVIVANCE DE SA TROISIEME EPOUSE NEE PAOLA D... AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX ENFANTS : DAME HOMMEY B... DE SON PREMIER MARIAGE AVEC DAME Z... ET ALAIN X... NE DE SA TROISIEME UNION, QU'IL AVAIT EN OUTRE LEGUE A SA VEUVE ET A SON FILS LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ; ATTENDU QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A ETE PRONONCE PAR DEFAUT, AUX TORTS DU MARI, PAR JUGEMENT DU 19 JUILLET 1919 TRANSCRIT LE 19 DECEMBRE SUIVANT ; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 23 DECEMBRE 1919, DAME Z... A RENONCE A LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET LE SIEUR X... A DEFAUT DE CONTRAT DE MARIAGE ET QUE CE DERNIER LUI A DONNE LE DOMAINE DE MAUSSON QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, EN PAYEMENT TANT DE SES REPRISES QUE DES FRAIS D'INSTANCE ET DES ARRERAGES DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE JUSQU'A LA LIQUIDATION, LE TOUT EVALUE, TRANSACTIONNELLEMENT, A LA SOMME DE 40.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT FORME CONTRE LES EPOUX A... UNE ACTION EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET ONT EN OUTRE POURSUIVI LA NULLITE DE L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1919 PRETENDANT QU'IL N'AURAIT ETE QUE LA RATIFICATION D'UN REGLEMENT, ENTRE LES EPOUX, DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES EFFECTUE AVANT LE DIVORCE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES AINSI QU'IL RESULTERAIT D'UNE LETTRE DU MARI EN DATE DU 11 JUILLET 1919 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1919 AVAIT LE CARACTERE D'UNE OFFRE QUE LA FEMME N'AVAIT ACCEPTEE QUE PAR L'ACTE DU 23 DECEMBRE EN SORTE QUE LE REGLEMENT INCRIMINE N'AVAIT ETE REALISE QUE PAR LEDIT ACTE, DONC APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, DENATURANT AINSI LES TERMES DE LADITE LETTRE ET NE TENANT PAS COMPTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ECRITE PUIS CONSERVEE PAR DAME Z..., LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... DEMANDANT A FAIRE LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS AU MOYEN D'UNE EXPERTISE ET D'UNE ENQUETE, SE BORNANT ENFIN A CONSTATER QUE LE REGLEMENT EST POSTERIEUR A LA TRANSCRIPTION DU DIVORCE ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER SI LE JUGEMENT DE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF AVANT QU'IL N'INTERVINT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIENT NECESSAIRE LES TERMES AMBIGUS DE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1919 SOUVERAINEMENT DECIDE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE OFFRE, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ILS ONT DE MEME SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE REGLEMENT N'AVAIT ETE ACCEPTE PAR LA FEMME QUE DANS L'ACTE DU 23 DECEMBRE, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE C'EST SEULEMENT A CETTE DATE QU'IL A ETE REALISE, REJETANT AINSI IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS RELATIVES A DES MESURES D'INSTRUCTION QUI S'AVERAIENT INUTILES ; QU'ENFIN EN ENONCANT QUE L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1919 ETAIT POSTERIEUR A LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DE DIVORCE ILS ONT NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF A LADITE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DES CONSORTS DUHIL TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE OU TOUT AU MOINS LA REDUCTION DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUERAIT L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1919 ALORS QUE L'INTENTION LIBERALE DU SIEUR DUHIL C... DE SA LETTRE DU 11 JUILLET 1919 DONT LA PORTEE A ETE MECONNUE, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A L'ARGUMENTATION FAISANT VALOIR QUE LE MONTANT DES SOMMES DUES A DAME Z... NE POUVAIT CONFERER AUDIT ACTE LE CARACTERE ONEREUX ET QU'A TOUT LE MOINS IL Y AVAIT LIBERALITE POUR LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LA VALEUR DU DOMAINE ET LES CREANCES DE LA FEMME ; ATTENDU EN EFFET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSTATE QUE LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE ET DU DEGUISEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE L'ABANDON PAR DAME Z... DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE AJOUTE A SES REPRISES ET CREANCES ET A L'EMOLUMENT DE SA PENSION ETAIT UNE PRESTATION EQUIVALENTE A LA DATION EN PAYEMENT DU DOMAINE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA MISSION CONFEREE AUX EXPERTS DE DETERMINER SI DAME D... N'A PAS UTILISE POUR ACQUERIR A SON COMPTE PERSONNEL LA PROPRIETE DE MUZILLAN LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE REALISEE PEU DE TEMPS AUPARAVANT PAR SON MARI DE SA PROPRIETE DE BEAUMONTEL EXCEDE LES LIMITES DES CONSTATATIONS TECHNIQUES SEULES PERMISES PAR L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LES JUGES ONT, EN REALITE, CONSENTI UNE DELEGATION GENERALE DE LEURS POUVOIRS ; ATTENDU EN EFFET QUE LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER S'IL Y AVAIT ENTRE LES DEUX ACTES UN LIEN SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE DONATION DEGUISEE ONT SIMPLEMENT CHARGE LES EXPERTS DE DETERMINER SI CE LIEN EXISTAIT CE QUI REVIENT ESSENTIELLEMENT A OPERER DES VERIFICATIONS COMPTABLES SUR L'EMPLOI DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE INITIALE, QU'UNE TELLE MISSION N'EXCEDE PAS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.763. CONSORTS X... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, I, NO 234, P. 294. 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - OFFRE DE REGLEMENT ANTERIEURE A LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT - ACCEPTATION POSTERIEURE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE QUI N'AURAIT ETE QUE LA RATIFICATION D'UN REGLEMENT ENTRE LES EPOUX DE LEURS INTERETS PECUNIAIRES EFFECTUE AVANT LEUR DIVORCE ET RESULTANT D'UNE LETTRE ECRITE PAR LE MARI AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, DES LORS QU'ILS ONT DECIDE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, D'UNE PART QUE CELLE-CI NE CONSTITUAIT QU'UNE OFFRE ET D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA FEMME QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DE DIVORCE QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE C'EST SEULEMENT A CETTE DATE QUE LEDIT REGLEMENT AVAIT ETE REALISE. 2° COMMUNAUTE - RENONCIATION - RENONCIATION MOYENNANT CERTAINS AVANTAGES - DONATION DEGUISEE (NON) 2° C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ABANDON PAR UNE FEMME DIVORCEE DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, SES REPRISES ET CREANCES ET L'EMOLUMENT DE SA PENSION CONSTITUENT UNE PRESTATION EQUIVALENTE A LA DATION EN PAYEMENT QUE LUI A FAITE SON EX-MARI D'UN DOMAINE QUI LUI ETAIT PROPRE, ET QU'ILS EN DEDUISENT QUE LA PREUVE D'UNE INTENTION LIBERALE DU MARI OU D'UN DEGUISEMENT N'EST PAS FAITE. 3° EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - DONATION DEGUISEE - LIEN SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE UNE VENTE ET UN ACHAT - VERIFICATIONS COMPTABLES - DELEGATION DU POUVOIR DES JUGES (NON) 3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DONNE A DES EXPERTS UNE MISSION QUI AIT EXCEDE LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI EN LEUR DEMANDANT DE DETERMINER SI UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS N'A PAS UTILISE, POUR ACQUERIR UNE PROPRIETE A SON COMPTE PERSONNEL, LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE REALISEE PEU DE TEMPS AUPARAVANT PAR SON MARI D'UNE AUTRE PROPRIETE, DES LORS QUE, S'AGISSANT DE VERIFIER S'IL Y AVAIT ENTRE LES DEUX ACTES UN LIEN SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE DONATION DEGUISEE, LES EXPERTS AVAIENT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION D'OPERER DES VERIFICATIONS COMPTABLES SUR L'EMPLOI DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE INITIALE.