JURITEXT000006957392

JURITEXT000006957392 CXCXAX1961X06X02X00452X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/73/JURITEXT000006957392.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin 1961-06-14 Cour de cassation CASSATION. N° 452 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE LA DECISION NE MENTIONNE PAS LE NOM DE CELUI DES DEUX ASSESSEURS DE LA CATEGORIE DES NON-SALARIES, N'AYANT PAS SIEGE QU'AVEC VOIX CONSULTTIVE, PAR SUITE DE LA PRESENCE D'UN SEUL ASSESSEUR DE LA CATEGORIE DES SALARIES, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LA HUITAINE DE SON PRONONCE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APRES AVOIR MENTIONNE LES NOMS DE CHACUN DES ASSESSEURS PRESENTS, ET LEUR QUALITE, ENONCE QUE L'ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE DES NON-SALARIES, N'A EU QUE VOIX CONSULTATIVE ET QU'IL A ETE STATUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A AINSI SATISFAIT AUX VOEUX DE LA LOI ; QU'EN SECOND LIEU LE DELAI DE HUITAINE, PREVU PAR L'ARTICLE 230 DU MEME CODE POUR LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRESCRIT, DANS SON PARAGRAPHE 1ER, QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ; QUE, SELON LE SECOND, EST CONSIDERE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ADMET QUE X... ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS D'UNE TELLE NATURE, EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AVOCAT, AU MOTIF QUE SES RESSOURCES GLOBALES ETAIENT SUPERIEURES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE L'APPOINT, FOURNI PAR SON REVENU PROFESSIONNEL, A CE QUE LUI RAPPORTAIT SA PENSION DE RETRAITE, CONSTITUAIT "POUR PARTIE" DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR DE TELS MOTIFS DE CARACTERE AMBIGU, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-50.

1. X... MICHEL C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 13 JUILLET 1955, BULL. 1955, II, NO 410, P.
2. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 170, P.
3. SUR LE NO 3 : 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 457, P.
4. 17 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, NO 558, P.
5. 4 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 121, P.
6. 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ABSENCE D'UN ASSESSEUR - ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE DE L'AUTRE CATEGORIE SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE - REGULARITE 1° SATISFAIT AUX VOEUX DE LA LOI, LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, APRES AVOIR MENTIONNE LES NOMS DE CHACUN DES ASSESSEURS PRESENTS ET LEUR QUALITE, ENONCE QUE L'ASSESSEUR SUPPLEMENTAIRE DANS LA CATEGORIE DES NON SALARIES, N'A EU QUE VOIX CONSULTATIVE ET QU'IL A ETE STATUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. 2° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - NOTIFICATIONS - DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION 2° LE DELAI DE HUITAINE PREVU PAR L'ARTICLE 230 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA NOTIFICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE. 3° SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 3° MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA DECISION QUI ADMET QU'UNE PERSONNE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AVOCAT, AUX MOTIFS, DE CARACTERE AMBIGU, QUE SES RESSOURCES GLOBALES ETAIENT SUPERIEURES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE L'APPOINT FOURNI PAR SON REVENU PROFESSIONNEL A CE QUE LUI RAPPORTAIT SA PENSION DE RETRAITE CONSTITUAIT POUR PARTIE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE.