JURITEXT000006957394

JURITEXT000006957394 CXCXAX1961X06X02X00454X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/73/JURITEXT000006957394.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1961, Publié au bulletin 1961-06-15 Cour de cassation REJET. N° 454 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE GUINARD, AU MOTIF QU'UN ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT INSTITUANT UN VOTE SEPARE DES EMPLOYES N'AVAIT PAS ETE CONCLU NI NOTIFIE A TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES ET QUE DES BULLETINS DE VOTE AVAIENT ETE MODIFIES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LES ACCORDS DE CETTE SORTE N'EXIGERAIENT PAS, POUR LEUR VALIDITE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 31A A 31N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA SIGNATURE DE TOUS LES SYNDICATS, QUE LA MODIFICATION DES BULLETINS S'IMPOSAIT, DU FAIT DE L'ELECTION DE DELEGUES DISTINCTS POUR LES EMPLOYES ET LES OUVRIERS ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT DECIDE CE MODE DE REPRESENTATION, SA DECISION RELEVAIT DU CONTROLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGUES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANT OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, DE TELS ACCORDS, INDEPENDANTS DE CEUX PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 31A ET L'ARTICLE 31N SUSVISES, NE PEUVENT ETRE CONCLUS SANS QU'AIENT ETE APPELES A Y PARTICIPER TOUTES LES ORGANISATIONS OUVRIERES DE L'ENTREPRISE, LEDIT ARTICLE N'EDICTANT AUCUNE EXCLUSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION, QUE LA SOCIETE GUINARD AVAIT CONCLU AVEC LE SYNDICAT PROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, COMPRENANT 175 SALARIES DE LA SOCIETE, UN ACCORD INSTITUANT DEUX COLLEGUES ELECTORAUX, L'UN POUR LES OUVRIERS, L'AUTRE POUR LES EMPLOYES ; QUE LE SYNDICAT C.G.T. DE L'ENTREPRISE COMPRENANT 190 ADHERENTS, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS PRIS PART A CET ACCORD, MAIS AVAIT REGULIEREMENT PROTESTE, SON DESACCORD AYANT ETE ENREGISTRE LE 11 JUIN 1960 PAR LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT CONCLU QUE CET ACCORD, PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 5 PRECITE, N'ETAIT PAS VALABLE, L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ETANT PREVUE, D'AUTRE PART, PAR LE MEME ARTICLE QUE, S'IL Y A DESACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACT ION Y... DE TOUS AUTRES MOTIFS DE LA SENTENCE QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'UN ACCORD CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PERMETTAIT PAS D'INSTITUER UNE REPRESENTATION SPECIALE DES EMPLOYES, ALORS QUE LES REPRESENTANTS DU SYNDICAT DEFENDEUR AU POURVOI AURAIENT MANIFESTE LEUR ACCORD AVANT ET APRES LES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DONT L'ARTICLE 6 PREVOIT LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, L'UN POUR LES OUVRIERS ET LES EMPLOYES, L'AUTRE POUR LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE, NE PERMET DE MODIFIER MEME PAR DES ACCORDS ENTRE LES PARTIES INTERESSEES LE NOMBRE DE CES COLLEGES, L'ARTICLE 23 DE LA MEME ORDONNANCE RESTANT ENTIEREMENT ETRANGER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LES POUVOIRS PEUVENT, SEULS, FAIRE L'OBJET DES ACCORDS PREVUS PAR CE TEXTE ; QU'AINSI LA DECISION DEFEREE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 2 JUILLET

1. NO 60-60.
2. SOCIETE ANONYME "LES CONSTRUCTIONS GUINARD". PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GALLAND, MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 9 JANVIER 1948, BULL. 1948, SOC., NO 47 (3EME), P.
3. A RAPPROCHER SUR LE NO 1 : 9 JANVIER 1948, BULL. 1948, SOC., NO 47 (2EME), P.
4. 1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - MODIFICATION - ACCORD DES PARTIES - NECESSITE 1° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANT OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES, DE TELS ACCORDS, INDEPENDANTS DE CEUX PREVUS PAR LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 31 A ET L'ARTICLE 31 N DU LIVRE 1ER, NE PEUVENT ETRE CONCLUS SANS QU'AIENT ETE APPELES A Y PARTICIPER TOUTES LES ORGANISATIONS OUVRIERES DE L'ENTREPRISE, LEDIT ARTICLE N'EDICTANT AUCUNE EXCLUSION. 2° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE ET COMPOSITION - MODIFICATION - ACCORD DES PARTIES - DEFAUT - INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - PORTEE 2° L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUE S'IL Y A DESACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES. DES LORS QU'A L'OCCASION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DES COLLEGES DISTINCTS ONT ETE ORGANISES POUR LES EMPLOYES ET LES OUVRIERS SANS L'ACCORD DE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, ON NE SAURAIT POUR REPROCHER A LA DECISION QUI A ANNULE LES DITES ELECTIONS D'AVOIR AINSI STATUE SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT DECIDE CE MODE DE REPRESENTATION, SA DECISION RELEVAIT DU CONTROLE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. 3° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COLLEGES ELECTORAUX - NOMBRE - MODIFICATION - IMPOSSIBILITE 3° AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DONT L'ARTICLE 6 PREVOIT LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, L'UN POUR LES OUVRIERS ET LES EMPLOYES, L'AUTRE POUR LES INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE, NE PERMET DE MODIFIER, MEME PAR DES ACCORDS ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, LE NOMBRE DE CES COLLEGES, ET L'ARTICLE 23 DE LA MEME ORDONNANCE RESTE ENTIEREMENT ETRANGER AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DONT LE FONCTIONNEMENT ET LES POUVOIRS PEUVENT, SEULS, FAIRE L'OBJET DES ACCORDS PREVUS PAR CE TEXTE. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA DESIGNATION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE AU MOTIF QU'UN ACCORD CONCLU ENTRE LA SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES NE PERMETTAIT PAS D'INSTITUER UNE REPRESENTATION SPECIALE DES EMPLOYES.