JURITEXT000006957395

JURITEXT000006957395 CXCXAX1961X06X02X00455X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/73/JURITEXT000006957395.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1961, Publié au bulletin 1961-06-15 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 455 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, ROULANT DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LE Z... CITERNE, APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL D'ALGERIE, HEURTA L'ARRIERE DU Z... DES CONSORTS X..., QUI ETAIT ARRETE SUR LA ROUTE AU MILIEU D'UN VIRAGE ; QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE SHELL FUT DETERIORE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA DITE SOCIETE A ASSIGNE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE "LE CONTINENT", LEUR ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'UNE PART, SANS INDIQUER QUELLES MESURES LES CONSORTS X..., DONT LE VEHICULE ETAIT EN PANNE, AURAIENT DU PRENDRE POUR EVITER LA COLLISION, NI PRECISER S'ILS AVAIENT EU LA POSSIBILITE DE LE FAIRE, D'AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS A L'ACTION QUI INVOQUAIENT CONTRE LE GARDIEN DU Z... DE LA SOCIETE SHELL, LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET FAISAIENT OBSERVER QU'ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, L'ECLAIRAGE ARRIERE DU Z... ACHOUR N'AVAIT PU ETRE APERCU PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION-CITERNE ; QUE CELUI-CI, DONT LA VISIBILITE ETAIT TRES LIMITEE, AURAIT DU MODERER SON ALLURE ET RESTER MAITRE DE SA VITESSE, DE TELLE SORTE QUE, N'AYANT PAS PRIS CES PRECAUTIONS, CE CHAUFFEUR AURAIT COMMIS DES FAUTES QUI EXONERAIENT, AU MOINS EN PARTIE, LES CONSORTS ACHOUR ET LEUR Y... DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CAMION DES CONSORTS ACHOUR APPELANTS, ATTELE D'UNE REMORQUE EN PANNE D'ECLAIRAGE, STATIONNAIT AU MILIEU D'UNE COURBE DE LA ROUTE, L'AVANT EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SANS QUE L'OBSTACLE, QU'IL CONSTITUAIT ET QUI AVAIT CONTRAINT, PEU AUPARAVANT, UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE A OBLIQUER A DROITE POUR LE CROISER, FUT SIGNALE ; QU'IL EST PRECISE PAR LA DECISION QUE LE Z... DE LA SOCIETE INTIMEE, QUI ROULAIT A UNE VITESSE DE 55 KM/H, NON EXCESSIVE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, ETAIT ECLAIRE "EN CODE" ET QUE, DANS UN VIRAGE, LE FAISCEAU LUMINEUX DE SES PHARES NE SE REFLECHISSAIT PAS DIRECTEMENT SUR LES LENTILLES CATAPHOTES DU Z... A L'ARRET ET NE PERMETTAIT PAS NON PLUS AU CHAUFFEUR DE DISTINGUER UN OBSTACLE SITUE EN PLEIN VIRAGE, DANS UNE PARTIE DE LA ROUTE OBSCURCIE PAR UNE RANGEE D'ARBRES PLANTES DE CHAQUE COTE ; ATTENDU QUE LE LITIGE NE CONCERNANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SHELL, SEULE CELLE-CI POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QU'ELLE N'AVAIT PAS A DEMONTRER LA FAUTE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU DES LORS, QUE DES MOTIFS SUS-RAPPELES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUI RELEVE UNE FAUTE CONTRE CEUX-CI, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'AUCUN FAIT NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LE CONDUCTEUR DU Z... CITERNE DE LA SOCIETE SHELL ET QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE LE CONTINENT NE S'EXONERAIENT PAS DE LA RESPONSABILITE LEGALE PAR EUX ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EST ENGAGEE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU RESULTE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SHELL, CONDAMNE LES CONSORTS ACHOUR ET LEUR Y..., NON SEULEMENT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE, MAIS ENCORE A LUI VERSER LA SOMME DE 10.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RESISTANCE ABUSIVE A SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'APPEL PRINCIPAL AVAIT AGGRAVE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE INTIMEE DONT L'APPEL INCIDENT SE TROUVAIT, DES LORS, PARTIELLEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI ALLOUE A LA SOCIETE SHELL DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 8 AVRIL 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 59-12.671. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT ET AUTRE C/ SOCIETE SHELL D'ALGERIE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MORILLOT. 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LA PARTIE QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL N'A PAS A DEMONTRER LA FAUTE DU GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION PAR UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN CAMION CITERNE QUI A HEURTE UN CAMION STATIONNANT DE NUIT DANS UN VIRAGE, LES JUGES DU FOND QUI ONT, D'UNE PART RELEVE QUE CE DERNIER CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE EN PANNE D'ECLAIRAGE, STATIONNAIT AU MILIEU D'UNE COURBE DE LA ROUTE, L'AVANT EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE SANS QUE L'OBSTACLE QU'IL CONSTITUAIT FUT SIGNALE ET QUI ONT D'AUTRE PART, PRECISE QUE LE CAMION CITERNE QUI ROULAIT A UNE VITESSE DE 55 KM A L'HEURE, NON EXCESSIVE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, ETAIT ECLAIRE "EN CODE" ET QUE, DANS UN VIRAGE, LE FAISCEAU LUMINEUX DE SES PHARES NE SE REFLECHISSAIT PAS DIRECTEMENT SUR LES LENTILLES CATAPHOTES DU CAMION A L'ARRET ET NE PERMETTAIT PAS NON PLUS AU CHAUFFEUR DE DISTINGUER UN OBSTACLE EN PLEIN VIRAGE, DANS UNE PARTIE DE LA ROUTE OBSCURCIE PAR UNE RANGEE D'ARBRES PLANTES DE CHAQUE COTE, ONT PU EN DEDUIRE QU'AUCUN FAIT NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LE CONDUCTEUR DU CAMION CITERNE ET QUE, PAR SUITE, LE GARDIEN DU CAMION EN STATIONNEMENT NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE LEGALE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. 2° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EST ENGAGEE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU RESULTE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI CONDAMNENT UNE PARTIE A REPARER UN PREJUDICE ET A VERSER A SON ADVERSAIRE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE A SA DEMANDE, EN ENONCANT QUE L'APPEL PRINCIPAL AVAIT AGGRAVE LE PREJUDICE SUBI PAR L'INTIME DONT L'APPEL INCIDENT SE TROUVAIT DES LORS PARTIELLEMENT JUSTIFIE.