JURITEXT000006957563

JURITEXT000006957563 CXCXAX1961X07X04X00311X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/75/JURITEXT000006957563.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1961, Publié au bulletin 1961-07-04 Cour de cassation REJET. N° 311 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES 17 FEVRIER 1958) QUE, LE 5 OCTOBRE 1949, EN REGLEMENT DE FOURNITURES, PETIT A EMIS SUR LA SOCIETE GENERALE UN CHEQUE DE 3.312.038 FRANCS A L'ORDRE DE GILBERT X... ; QUE CELUI-CI, TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT A LA B.N.C.I., ENDOSSA LE CHEQUE, LE 6 OCTOBRE 1949, A L'ORDRE DE CETTE BANQUE, LAQUELLE EN PORTA LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE, LE 7 OCTOBRE ; QU'AYANT ENSUITE PRESENTE LE CHEQUE, LE 11 PUIS LE 12 OCTOBRE, A LA SOCIETE GENERALE QUI EN REFUSA LE PAYEMENT FAUTE DE PROVISION, LA B.N.C.I. NE FIT DRESSER PROTET QUE LE 14 OCTOBRE 1949, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS PAR LES ARTICLES 29 ET 41 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, CE QUI ENTRAINAIT LA PERTE DU RECOURS CONTRE L'ENDOSSEUR ; QUE CEPENDANT ELLE CONTREPASSA LE MONTANT DU CHEQUE ET DES FRAIS AU COMPTE DE CE DERNIER, DONT LA BALANCE DEVINT, PAR SUITE DEFICITAIRE ; QU'ELLE EXIGEA ALORS DES CAUTIONS POUR REPONDRE DU DECOUVERT, PUIS APRES AVOIR ARRETE LE COMPTE, ASSIGNA SON CLIENT EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE HOMER FONDE A OPPOSER A LA B.N.C.I. LA DECHEANCE RESULTANT DE LA TARDIVETE DU PROTET A FAIRE EN CONSEQUENCE, ANNULER L'ECRITURE DE CONTREPASSATION, IL LUI EST REPROCHE : D'UNE PART, D'AVOIR DONNE UNE REPONSE INSUFFISANTE ET HYPOTHETIQUE AUX CONCLUSIONS DE LA B.N.C.I. FAISANT VALOIR QUE X..., QUI AVAIT FOURNI DES CAUTIONS ET POURSUIVI PENALEMENT LE TIREUR DU CHEQUE, NE POUVAIT PLUS DISCUTER LA CONTREPASSATION QU'IL AVAIT ACCEPTEE, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE DELAI POUR LA PRESENTATION ET LE PROTET DES CHEQUES AVAIT ETE PORTE A DIX JOURS PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1940, VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 AOUT 1944 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE RELEVANT QU'AUX DIRES DE LA B.N.C.I. "X... AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE EN PRESENTANT DES CAUTIONS COUVRANT PARTIELLEMENT LE DEBIT DE SON COMPTE COURANT ET EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE AUX POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE PETIT", L'ARRET ENONCE : "QUE LES MESURES AINSI PRISES PAR X... EN VUE DE SAUVEGARDER SON CREDIT N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT L'INTENTION DE RENONCER AUX EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU RECOURS EN GARANTIE DE LA B.N.C.I." ; QU'EN FAISANT RESSORTIR DE LA SORTE QUE LA B.N.C.I. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA RENONCIATION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU DE MANIERE EXPRESSE ET NON HYPOTHETIQUE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'APPLICATION AUX CHEQUES, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1940, AUTORISANT LA PRESENTATION ET LE PROTET DES EFFETS DE COMMERCE PENDANT LES DIX JOURS OUVRABLES QUI SUIVEENT L'ECHEANCE "EST D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE" QUE LEDIT TEXTE VISE "EXPRESSEMENT LES EFFETS SUSCEPTIBLES D'ECHEANCE, CE QUI EXCLUT LE CHEQUE TOUJOURS PAYABLE A VUE" ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ESCOMPTE D'UN CHEQUE, DONT LE MONTANT EST PORTE EN COMPTE COURANT, N'ETEINT PAS UNE DETTE MAIS FAIT NAITRE UNE CREANCE AU CREDIT DU COMPTE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA REMISE DU CHEQUE LITIGIEUX ETAIT BIEN DESTINEE A ETEINDRE UNE DETTE PUISQUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA B.N.C.I. EST UNE ACTION EN PAYEMENT D'UN SOLDE DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA REMISE DU CHEQUE PAR X... A LA B.N.C.I. N'ETAIT NULLEMENT MOTIVEE PAR UNE DETTE PREEXISTANTE ET N'AVAIT POUR BUT QUE D'AUGMENTER LE CREDIT DU COMPTE DU REMETTANT, COMPTE DONT LA BALANCE N'EST DEVENUE DEFICITAIRE QU'EN SUITE ET EN CONSEQUENCE DE LA CONTREPASSATION LITIGIEUSE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER, QU'EN REMETTANT LE CHEQUE, X... N'AVAIT PAS ETEINT UNE DETTE MAIS "AVAIT FAIT NAITRE UNE CREANCE A SON PROFIT PAR L'INSCRIPTION D'UN CREDIT A SON COMPTE" ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A LA B.N.C.I. LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, AU MOTIF QUE X... NE S'ETAIT PAS ENRICHI INJUSTEMENT, ALORS QU'IL SUFFISAIT, POUR QUE L'ACTION DE LA B.N.C.I. FUT RECEVABLE AU TITRE DUDIT ARTICLE, QUE L'ENRICHISSEMENT FUT SANS CAUSE, CE QUE L'ARRET NE CONTESTE PAS, D'AUTANT PLUS QU'AINSI QUE LE RELEVENT LES CONCLUSIONS DE LA BANQUE, IL RESULTE D'UN JUGEMENT ET D'UN ARRET CORRECTIONNELS PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE X... A FAIT CONDAMNER LE TITREUR DU CHEQUE LITIGIEUX POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE PREVALOIR DU JUGEMENT ET DE L'ARRET CONDAMNANT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE LE TIREUR DU CHEQUE, DECISIONS QUI SONT PRODUITES ET D'OU IL RESSORT QUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES TANT A HOMES QU'A LA B.N.C.I. CETTE BANQUE, QUI SE DISAIT EN DROIT D'EXIGER D'X..., PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LE PAYEMENT DU CHEQUE, SE BORNAIT, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, A ARGUER DE CE QUE "X..., AYANT BENEFICIE D'UN CREDIT CORRESPONDANT A UN CHEQUE SANS PROVISION..., S'ENRICHISSAIT INJUSTEMENT A SON DETRIMENT S'IL VOYAIT ACCUEILLIES SES PRETENTIONS" ; QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QU'AUCUN REPROCHE NE PEUT ETRE EN L'ESPECE ADRESSE A L'ENDOSSEUR, LESQUEL N'A PAS "COMMIS LUI-MEME UNE NEGLIGENCE QUI ENTRAINE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU PORTEUR ATTEINT PAR LA DECHEANCE" FAIT RESSORTIR QUE LE TITRE LITIGIEUX N'ETAIT PAS INUTILISABLE NI DENUE DE VALEUR, PUISQUE LA PROVISION FIGURANT AU COMPTE DU TIREUR "ETAIT SUFFISANTE LE 6, JOUR OU LE CHEQUE A ETE ENDOSSE PAR X... A LA B.N.C.I. ET QU'ELLE L'ETAIT ENCORE LE LENDEMAIN" ; QU'EN ESTIMANT DANS CES CIRCONSTANCES, QUE X... NE S'ETAIT PAS ENRICHI INJUSTEMENT, AU SENS DE L' ARTICLE 52 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LEDIT TEXTE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-11.943. BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ GILBERT X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. GAUTHIER ET DE CHAISEMARTIN. 1° CHEQUE - NON-PAYEMENT - PROTET - PROTET TARDIF - DECHEANCE - RENONCIATION - PREUVE 1° APRES AVOIR RELEVE QU'AUX DIRES DU BANQUIER ESCOMPTEUR D'UN CHEQUE DEMEURE IMPAYE ET DONT LE MONTANT A ETE CONTRE-PASSE AU DEBIT DU CLIENT REMETTANT, CELUI-CI "AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE, RESULTANT DE LA TARDIVETE DU PROTET ; EN PRESENTANT DES CAUTIONS COUVRANT LE DEBIT DE SON COMPTE COURANT ET EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE AUX POURSUITES CORRECTIONNELLES EXERCEES CONTRE LE TIREUR", LA COUR D'APPEL REPOND A CES CONCLUSIONS LORSQU'ELLE ENONCE QUE LES MESURES AINSI PRISES PAR LE REMETTANT POUR SAUVEGARDER SON CREDIT N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT L'INTENTION DE RENONCER AUX EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT OPPOSER AU RECOURS EN GARANTIE DE LA BANQUE, FAISANT AINSI RESSORTIR QUE CELLE-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA RENONCIATION ALLEGUEE. 2° CHEQUE - PAYEMENT - PRESENTATION - DELAI - LOI DU 29 OCTOBRE 1940 - APPLICATION (NON) 2° C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE L'APPLICATION AUX CHEQUES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1940 AUTORISANT LA PRESENTATION ET LE PROTET DES EFFETS DE COMMERCE PENDANT LES DIX JOURS OUVRABLES QUI SUIVENT L'ECHEANCE "EST D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE" QUE LE TEXTE VISE "EXPRESSEMENT LES EFFETS SUSCEPTIBLES D'ECHEANCE, CE QUI EXCLUT LE CHEQUE TOUJOURS PAYABLE A VUE". 3° COMPTE COURANT - CONTREPASSATION D'ECRITURES - CHEQUE REMIS A L'ENCAISSEMENT - INSCRIPTION EN COMPTE COURANT - COMPTE CREDITEUR AVANT CONTREPASSATION 3° DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA REMISE A UNE BANQUE D'UN CHEQUE PAR UN CLIENT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT N'ETAIT NULLEMENT MOTIVEE PAR UNE DETTE PREEXISTANTE ET N'AVAIT POUR BUT QUE D'AUGMENTER LE CREDIT DU COMPTE DU REMETTANT, COMPTE DONT LA BALANCE N'EST DEVENUE DEFICITAIRE QU'EN SUITE ET EN CONSEQUENCE DE LA CONTRE-PASSATION OPEREE DU FAIT DU NON-PAYEMENT DU CHEQUE, LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER QU'EN REMETTANT CE CHEQUE, LE CLIENT N'AVAIT PAS ETEINT UNE DETTE MAIS "AVAIT FAIT NAITRE UNE CREANCE A SON PROFIT PAR L'INSCRIPTION D'UN CREDIT A SON COMPTE". 4° CHEQUE - NON-PAYEMENT - PROTET - PROTET TARDIF - DECHEANCE - ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT INJUSTE DU PORTEUR - CONDITIONS 4° EN L'ETAT DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BANQUIER ESCOMPTEUR D'UN CHEQUE DEMEURE IMPAYE ET CONTRE-PASSE AU DEBIT DU COMPTE COURANT DU CLIENT REMETTANT, MALGRE LA TARDIVETE DU PROTET, PRETEND QUE LEDIT CLIENT, "AYANT BENEFICIE D'UN CREDIT CORRESPONDANT A UN CHEQUE SANS PROVISION S'ENRICHISSAIT INJUSTEMENT A SON DETRIMENT" S'IL ETAIT AUTORISE A INVOQUER LA DECHEANCE RESULTANT DE LA TARDIVETE DU PROTET LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE L'INTERESSE NE S'EST PAS ENRICHI INJUSTEMENT AU SENS DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE LORSQU'ELLE DECLARE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'AUCUN REPROCHE NE PEUT ETRE ADRESSE A L'ENDOSSEUR, LEQUEL N'A PAS "COMMIS LUI-MEME UNE NEGLIGENCE ENTRAINANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU PORTEUR ATTEINT PAR LA DECHEANCE ET QU'ELLE FAIT RESSORTIR QUE LE TITRE LITIGIEUX N'ETAIT PAS INUTILISABLE NI DENUE DE VALEUR PUISQUE LA PROVISION FIGURANT AU COMPTE DU TIREUR ETAIT SUFFISANTE LE JOUR OU LE CHEQUE A ETE ENDOSSE PAR LE BENEFICIAIRE A LA BANQUE ET QU'ELLE L'ETAIT ENCORE LE LENDEMAIN.