JURITEXT000006957630

JURITEXT000006957630 CXCXAX1961X12X04X00500X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/76/JURITEXT000006957630.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 décembre 1961, Publié au bulletin 1961-12-26 Cour de cassation REJET. N° 500 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE CASTRES, 23 MAI 1957) QUE REGORD, PROPRIETAIRE DE LOCAUX D'HABITATION, DONNES A BAIL A LA SOCIETE PROGIL, A FAIT SIGNIFIER CONGE A CELLE-CI ET, SUR SON REFUS DE PARTIR, L'A ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DE PAIX QUI, APRES INTERVENTION DE SANS ET DE KOLKOWSKI, EMPLOYES DE LA SOCIETE PROGIL, LOGES PAR CELLE-CI DANS L'IMMEUBLE, A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ET DE TOUT OCCUPANT DE SON CHEF ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES BAUX D'HABITATION AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX ETAIENT INAPPLICABLES AU LITIGE ET SUE LE JUGE DE PAIX AVAIT STATUE DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE, A CONFIRME LA SENTENCE RENDUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'OCCUPANT DE BONNE FOI D'UN LOCAL D'HABITATION AU MOTIF QUE LA LOCATION PRINCIPALE DEVAIT ETRE TENUE POUR COMMERCIALE EN RAISON DE LA NATURE COMMERCIALE DE LA SOCIETE LOCATRE ET DU FAIT QUE LE SOUS-LOCATAIRE NE PEUT AVOIR PLUS DE DROIT ENVERS LE PROPRIETAIRE QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL PRINCIPAL N'ETAIT QU'UNE PRESOMPTION DETRUITE PAR LA STIPULATION DU BAIL AFFECTANT LES LOCAUX A L'HABITATION ET, D'AUTRE PART, QUE TOUT OCCUPANT DE BONNE FOI D'UN BAIL D'HABITATION BENEFICIE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE D'UN DROIT PROPRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INDEPENDANT DU DROIT DU LOCATAIRE PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CELLE-CI S'APPLIQUE A L'OCCUPATION DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL ET QUE LES CONTRATS DE LOCATION CONCLUS PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE SONT REPUTES FAITS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET CONFERENT UN CARACTERE COMMERCIALE AU LOCAL LOE, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DE CELUI-CI, D'AUTRE PART QUE LA LOCATION PRINCIPALE ETANT COMMERCIALE, LA SOUS-LOCATION, QUI A PU ETRE CONSENTIE A USAGE D'HABITATION PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL, N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, A L'EGARD DE QUI LA LOCATION RESTE COMMERCIALE ET A QUI AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE OPPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A DECLARE, A BON DROIT, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INAPPLICABLE AU LITIGE TANT A L'EGARD DE LA SOCIETE PROGIL QUE DE SANS ET DE KOLKOWSKI ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SUBSIDIAIREMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR VALIDE LE CONGE, PAR HYPOTHESE DONNE POUR UN LOCAL COMMERCIAL, ALORS QUE LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX RELEVENT DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL STATUANT EN LA FORME DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE LES LOCAUX LITIGIEUX OU N'ETAIT PAS EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, NE POUVAIENT ETRE SOUMIS AUX REGLES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET , NOTAMMENT, AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE, QU'A LA CONDITION DE CONSTITUER UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE LE JUGEMENT A EXPRESSEMENT CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES ET QU'IL A DES LORS, A BON DROIT ENCORE, DECLARE QUE LE BAIL NE TOMBAIT PAS SOUS L'EMPIRE DU DECRET PRECITE, MAIS DU DROIT COMMUN ET DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CASTRES. NO 57-12.031. SOCIETE PROGIL C/ REGORD ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 282, P. 229. SUR LE NO 3 : 18 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 38, P. 34. 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION PAR UNE ENTREPRISE COMMERCIALE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CELLE-CI S'APPLIQUE A L'OCCUPATION DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL ET LES CONTRATS DE LOCATION CONCLUS PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE SONT REPUTES FAITS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET CONFERENT UN CARACTERE COMMERCIAL AU LOCAL LOUE, QUEL QUE SOIT LA DESTINATION DE CELUI-CI. 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION A USAGE D'HABITATION CONSENTIE PAR UN LOCATAIRE COMMERCIAL 2° DES LORS QUE LA LOCATION PRINCIPALE EST COMMERCIALE, LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A USAGE D'HABITATION PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE A L'EGARD DE QUI LA LOCATION RESTE COMMERCIALE ET A QUI AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE PEUT ETRE OPPOSE. 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL ACCESSOIRE - CONDITIONS - LOCAUX D'HABITATIONS LOUES A UNE SOCIETE COMMERCIALE 3° LES LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL A UNE SOCIETE COMMERCIALE ET DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE N'EST PAS EXPLOITE NE PEUVENT ETRE SOUMIS AUX REGLES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX, ET, NOTAMMENT AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE, QU'A LA CONDITION DE CONSTITUER UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ET DES LORS QU'UN JUGEMENT A CONSTATE QU'ILS NE SONT PAS INDISPENSABLES, C'EST A BON DROIT QU'IL ENONCE QUE LE BAIL NE TOMBE PAS SOUS L'EMPIRE DU DECRET PRECITE MAIS DU DROIT COMMUN.