JURITEXT000006957681

JURITEXT000006957681 CXCXAX1961X10X01X00451X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/76/JURITEXT000006957681.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin 1961-10-11 Cour de cassation REJET. N° 451 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SIEUR X... AYANT DETACHE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT UN TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS EN CO-PROPRIETE, L'ACTE DU 13 AOUT 1953 PORTANT REGLEMENT DE CELLE-CI LUI A RESERVE, AU PROFIT DE LA PARCELLE CONSERVEE PAR LUI, UNE SERVITUDE DE PASSAGE, SUR UNE LARGEUR DE 6 METRES, A PARTIR DE LA LIMITE DIVISOIRE, COTE EST, PERMETTANT DE REJOINDRE LA VOIE PUBLIQUE AVEC UN VEHICULE ; QUE LE MEME ACTE ATTRIBUAIT A SIX ACQUEREURS DE LOTS LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE GARAGES, A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN COMMUN, SELON LES DIMENSIONS DETERMINEES, MAIS SANS INDICATION D'EMPLACEMENT, CHACUN DES ATTRIBUTAIRES BENEFICIANT D'UN DROIT DE PASSAGE POUR ACCEDER A LA RUE ; ATTENDU QUE PAR UN ACCORD EN DATE DU 17 DECEMBRE 1955, SIGNE PAR X... ET PAR TOUS LES CO-PROPRIETAIRES, A L'EXCEPTION D'UN SEUL, IL FUT CONVENU DE CHANGER L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE QUI S'EXERCERAIT DESORMAIS PLUS A L'OUEST, SUR UNE LARGEUR DE 6 METRES A PARTIR DU SOCLE DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LES SIX ATTRIBUTAIRES DE GARAGES, DURBEC ET CONSORTS, ONT ALORS PROCEDE A LA CONSTRUCTION DE CEUX-CI SUR LE TERRAIN INDIVIS, A L'ENDROIT OU S'EXERCAIT PRIMITIVEMENT LA SERVITUDE INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS DE X... ; QUE PIZZI ET SIX AUTRES CO-PROPRIETAIRES ONT POURSUIVI CONTRE EUX L'ANNULATION DE L'ACCORD DE 1955,AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE SOUSCRIT SEULEMENT PAR LA MAJORITE DES CO-INDIVISAIRES ET ONT SOLLICITE LA DEMOLITION DES GARAGES, SOUS PEINE D'ASTREINTE, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT, A DIT ET JUGE QU'EN DECIDANT LE DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, AVEC LE CONSENTEMENT DE X..., LE SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES AVAIT FAIT SEULEMENT UN ACTE DE BONNE ADMINISTRATION RENDANT POSSIBLE LA CONSTRUCTION DES GARAGES ET QU'UNE TELLE DECISION, N'EXCEDANT PAS SES POUVOIRS, AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE A LA MAJORITE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, DROIT IMMOBILIER, A CONSTITUE UN ACTE DE DISPOSITION AFFECTANT LA SERVITUDE ELLE-MEME ET NON PAS SEULEMENT SON EXERCICE ET EXIGEANT LE CONSENTEMENT UNANIME DES CO-PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, A JUSTE TITRE, QU'IL A ETE DEMANDE PAR LE PLUS GRAND NOMBRE DES CO-PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT UN AMENAGEMENT DE LA SERVITUDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 701 PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, AMENAGEMENT QUE X... A ACCEPTE ET QUI, LOIN D'AGGRAVER LES MODALITES D'EXERCICE DU PASSAGE, LES A MEME ALLEGEES, LE NOUVEL EMPLACEMENT PERMETTANT SEUL, D'APRES LA DISPOSITION DES LIEUX, LA CONSTRUCTION DES GARAGES ET LES PROPRIETAIRES NON ATTRIBUTAIRES AYANT PU AINSI REMPLIR LEUR OBLIGATIONS A L'EGARD DE LEURS CO-INDIVISAIRES, SANS NUIRE A L'EXERCICE DES DROITS DE X... ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA CONVENTION DE 1955 N'A NULLEMENT MODIFIE LES DROITS ET LES CHARGES DES DIVERS INTERESSES ET QU'ELLE S'EST BORNEE A AMELIORER, POUR LE PROFIT COMMUN, LE FONCTIONNEMENT DES SERVITUDES PREVUES PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ; QUE CET ACTE D'ADMINISTRATION A PU ETRE VALABLEMENT DECIDE A LA MAJORITE ; QU'AINSI LA CRITIQUE FORMULEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DOIT ETRE ECARTEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, AUTORISE CERTAINS DES CO-PROPRIETAIRES A UTILISER UNE PORTION DES PARTIES COMMUNES POUR Y EDIFIER LEUR GARAGE, ALORS QUE L'EMPLACEMENT DE CES CONSTRUCTIONS N'ETAIT PAS PREVU PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, DONT LA PORTEE AURAIT ETE AINSI DENATUREE ET ALORS QUE DES DROITS REELS IMMOBILIERS D'USAGE AURAIENT ETE CREES AU PROFIT DES ATTRIBUTAIRES SANS UNE NOUVELLE REPARTITION DE MILLIEMES ; ATTENDU EN EFFET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS DENATURER UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE IMPRECIS SUR CE POINT, QUE LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A L'EMPLACEMENT DES GARAGES A EDIFIER ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI LA CONSTRUCTION DE CES BATIMENTS A TEL OU TEL EMPLACEMENT AVAIT PU CAUSER UNE GENE A L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES, A RELEVE QUE PIZZI ET CONSORTS, TENUS DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, N'ONT NULLEMENT RAPPORTE CETTE PRE UVE ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-13.407. PIZZI ET AUTRES C/ DURBEC ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. DE Y... ET HERSANT. 1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - DELIBERATION - ACTE D'ADMINISTRATION - MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS 1° LE DEPLACEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 701, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE GREVANT UN TERRAIN DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS N'EST QU'UN ACTE D'ADMINISTRATION QUI PEUT ETRE VALABLEMENT DECIDE PAR LA MAJORITE DES CO-PROPRIETAIRES DES LORS QU'IL EST DESTINE A PERMETTRE LA CONSTRUCTION DE GARAGES DONT LA JOUISSANCE A ETE OCTROYEE DANS LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE EN FAVEUR DE CERTAINS INDIVISAIRES, QU'IL NE MODIFIE NULLEMENT LES DROITS ET LES CHARGES DES DIVERS INTERESSES ET QU'IL ALLEGE, AU CONTRAIRE, CES DERNIERES EN PERMETTANT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION QUE LES PROPRIETAIRES NON ATTRIBUTAIRES DEVAIENT REMPLIR A L'EGARD DES AUTRES. 2° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - CLAUSE AUTORISANT CERTAINS CO-PROPRIETAIRES A CONSTRUIRE SUR LES PARTIES COMMUNES - FIXATION DE L'EMPLACEMENT 2° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI AUTORISAIT CERTAINS CO-PROPRIETAIRES A UTILISER UNE PORTION DES PARTIES COMMUNES POUR Y EDIFIER DES GARAGES DONT LA JOUISSANCE LEUR ETAIT RESERVEE, MAIS NE FIXAIT PAS L'EMPLACEMENT DE LA CONSTRUCTION, QUE LES JUGES DU FOND ONT DETERMINE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET QU'AYANT SEULEMENT A RECHERCHER SI L'EMPLACEMENT CHOISI CAUSAIT UNE GENE A L'ENSEMBLE DESCO-PROPRIETAIRES, ILS ONT CONSTATE QUE LA PREUVE DE CETTE GENE N'ETAIT NULLEMENT RAPPORTEE. LE MOYEN QUI LEUR REPROCHE D'AVOIR AUTORISE LA CREATION DE DROITS REELS IMMOBILIERS D'USAGE SANS NOUVELLE REPARTITION DES MILLIEMES EST DONC SANS FONDEMENT.