JURITEXT000006957697

JURITEXT000006957697 CXCXAX1961X07X02X00537X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/76/JURITEXT000006957697.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin 1961-07-05 Cour de cassation REJET ET CASSATION. N° 537 CHAMBRE_CIVILE_2 ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VESCOVATO, LE 3 MARS 1959, XJ... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1959, EN CE QU'IL A PRONONCE L'INSCRIPTION OU LE MAINTIEN SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE PENTA-DI-CASINCA, DE CERTAINS ELECTEURS ET ELECTRICES ET LA RADIATION DE CERTAINS AUTRES ; 1O EN CE QUI CONCERNE : XG... JOSEPH FELIX, SQUAGLIA LINE M... XG..., J... JOSEPH ROCH, J... VINCENT, XO... ANTOINETTE EPOUSE J..., H... ANTOINE, H... URSULA, H... JEAN-CHARLES, XN... MARIE EPOUSE H..., P... FRANCOISE VEUVE Y..., B... AUGUSTIN, B... FELICIEN, XO... MARIE-DOMINIQUE VEUVE B..., O... LOUIS, GODET IDA M... O..., VEILLARD FELICITE, C... XAVIER, E... MICHEL, XM... LOUISE EPOUSE E..., K... JOSEPH, POGGI ARIDOLPHINE M... K..., XK... PIERRE, U... JEANNE EPOUSE XK..., XX... MARIE JOSEPHINE, XI... PIERRE, R... JEAN ANTOINE, Z... MARCEL, D... LAURENT, XW... MARIE-CATHERINE EPOUSE XA..., T... MARIE EPOUSE XE..., XZ... DOMINIQUE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LE MAINTIEN DES SUS NOMMES SUR LES LISTES ELECTORALES DE PENTA-DI-CASINCA, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS ETABLI QUE CES ELECTEURS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, NI QU'AYANT ETE INSCRITS SUR D'AUTRES LISTES, ILS L'AVAIENT ETE SUR LEUR DEMANDE OU QU'ILS EUSSENT ETE MIS EN DEMEURE D'OPTER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A APPLIQUE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 2O EN CE QUI CONCERNE MARY A..., XA... JEAN-CHARLES ET MARY XF... ; ATTENDU QUE, POUR PRESCRIRE LEUR MAINTIEN, LE JUGEMENT OBSERVE QUE SI CES ELECTEURS QUI FIGURAIENT SUR LES LISTES ELECTORALES DE PENTA-DI-CASINCA, AU TITRE DU DOMICILE, AVAIENT ETE INSCRITS SUR LES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE, ILS JUSTIFIAIENT PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS, QU'ILS EN AVAIENT ETE RADIES ; QUE, D'AUTRE PART, L'APPELANT N'ETABLISSAIT PAS QU'ILS NE REMPLISSAIENT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES POUR FIGURER SUR LES LISTES DE PENTA-DI-CASINCA ; QUE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 3O EN CE QUI CONCERNE F... LUDOVIC ET L... PIERRE-JOSEPH ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LEUR INSCRIPTION, LE JUGEMENT RELEVE QUE CES ELECTEURS RESIDAIENT DANS LA COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ET QU'ILS AVAIENT, D'AUTRE PART, ETE RADIES DES LISTES ELECTORALES D'UNE AUTRE COMMUNE, SUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT INSCRITS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 4O EN CE QUI CONCERNE XK... ANGELE, XY... HECTOR, ANGELI V... EPOUSE XY..., XD... JULES ANTOINE, I... LOUIS, GIANNOLI HYACINTHE, G... DOMINIQUE, X... JACQUELINE EPOUSE G... ET XC... FRANCOISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CES ELECTEURS S'ETAIENT FIXES DANS LA COMMUNE DE PENTA-DI-CASINCA OU ILS AVAIENT LE SIEGE DE LEURS INTERETS ; QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU TITRE DU DOMICILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 5O EN CE QUI CONCERNE XB... ANTOINE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE CET ELECTEUR NE A PENTA-DICASINCA AVAIT ETE RECENSE DANS CETTE COMMUNE ET QU'AYANT SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR UNE AUTRE LISTE ELECTORALE, IL JUSTIFIAIT EN AVOIR DEMANDE SA RADIATION EN TEMPS UTILE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DEDUIT QUE XB... AVAIT CONSERVE A PENTA-DI-CASINCA SON DOMICILE D'ORIGINE ET QU'IL AVAIT DROIT, A CE TITRE, A L'INSCRIPTION RECLAMEE ; 6O EN CE QUI CONCERNE AGOSTINI CECILE N... ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE ELECTRICE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI ; 7O EN CE QUI CONCERNE S... LOUISE EPOUSE XL... : ATTENDU QUE, POUR LUI REFUSER L'INSCRIPTION QU'ELLE SOLLICITAIT, AU TITRE DE CONTRIBUABLE, LE JUGEMENT ENONCEQUE CETTE ELECTRICE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE FIGURAIT PERSONNELLEMENT, A CE TITRE, SUR LES ROLES DE LA COMMUNE DEPUIS CINQ ANS AU MOINS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 8O EN CE QUI CONCERNE Y... FRANCOISE EPOUSE XH... ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE, AU TITRE DE CONTRIBUABLE, LE JUGEMENT OBSERVE QUE L'EXTRAIT DU ROLE PRODUIT PAR L'APPELANTE ETAIT ETABLI AU NOM DE DAME Q... NEE Y... MARIE-FRANCOISE, ALORS QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'INTERESSEE NE PORTAIT AUCUNE MENTION DE SON MARIAGE AVEC Q... TITUS ET QU'IL POUVAIT, DES LORS, N'Y AVOIR PAS IDENTITE ENTRE VEUVE Q... ET DAME XH... ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LA VALEUR DES MOYENS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 9O EN CE QUI CONCERNE PIERI MADELEINE ; ATTENDU QUE LE FAIT, POUR UN CITOYEN, DE TRANSFERER AVANT LA CLOTURE DES LISTES ELECTORALES, SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE, LUI CONFERE LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LES LISTES DE LADITE COMMUNE, AU TITRE DE DOMICILE REEL, SANS CONDITION DE DUREE D'HABITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIERI MADELEINE AVAIT QUITTE LA COMMUNE DE PENTA-DI-CASINCA AVANT LA CLOTURE DES LISTES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN ORDONNANT LE MAINTIEN DE CETTE ELECTRICE, SUR LES LISTES DE LA DITE COMMUNE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SIX MOIS D'HABITATION DANS LA COMMUNE OU ELLE AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE ET SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT CONSERVE SON DOMICILE A PENTA-DI-CASINCA OU QU'ELLE REMPLISSAIT UNE AUTRE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR Y ETRE INSCRITE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE TOUS LES ELECTEURS A L'EXCEPTION DE PIERI MADELEINE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE PIERI MADELEINE, LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1959, PAR LE JUGE DE PAIX DE VESCOVATA ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE. NO 59-60.199. SAGGESI ANTOINE PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 5 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 229, P. 148. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 479 (1O), P. 341. 3 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 301 (3O), P. 220. 1° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - PORTEE 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES, ORDONNE LE MAINTIEN DE DIFFERENTS CITOYENS SUR LES LISTES ELECTORALES EN ENONCANT QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS ETABLI QUE CES ELECTEURS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, NI QU'AYANT ETE INSCRITS SUR D'AUTRES LISTES, ILS L'AVAIENT ETE SUR LEUR DEMANDE OU QU'ILS EUSSENT ETE MIS EN DEMEURE D'OPTER. 2° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - INSCRIPTIONS MULTIPLES - PREUVE DE LA RADIATION DES LISTES DE LA SECONDE COMMUNE D'INSCRIPTION 2° DOIVENT ETRE MAINTENUS SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE OU ILS ONT ETE INSCRITS AU TITRE DU DOMICILE LES CITOYENS QUI, AYANT ETE INSCRITS SUR LES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE, JUSTIFIENT PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS QU'ILS EN ONT ETE RADIES LORSQUE L'APPELANT N'ETABLIT PAS QU'ILS NE REMPLISSENT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ELECTORAT. 3° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - RADIATION DES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE 3° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE L'INSCRIPTION DE DIFFERENTS ELECTEURS EN RELEVANT QUE CEUX-CI RESIDAIENT DANS LA COMMUNE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ET QU'ILS AVAIENT ETE RADIES DES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE SUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT INSCRITS. 4° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - CONSERVATION - RADIATION DES LISTES D'UNE AUTRE COMMUNE 4° LE JUGEMENT QUI ENONCE QU'UN ELECTEUR NE DANS UNE COMMUNE OU IL A ETE RECENSE, AYANT SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR UNE AUTRE LISTE ELECTORALE, A JUSTIFIE EN AVOIR DEMANDE SA RADIATION, DEDUIT JUSTEMENT DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE A CONSERVE SON DOMICILE D'ORIGINE ET QU'IL A DROIT A CE TITRE A L'INSCRIPTION RECLAMEE. 5° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - PREUVE 5° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR REFUSER L'INSCRIPTION SOLLICITEE PAR DES ELECTRICES AU TITRE DE CONTRIBUABLE ENONCE, POUR L'UNE QUE L'INTERESSEE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE FIGURAIT PERSONNELLEMENT A CE TITRE SUR LES ROLES DE LA COMMUNE DEPUIS CINQ ANS AU MOINS, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES MOYENS DE PREUVE SOUMIS CONSTATE, POUR L'AUTRE, QUE L'EXTRAIT DE ROLE PRODUIT NE CORRESPONDAIT PAS A L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ELECTRICE DONT S'AGIT ET QU'IL POUVAIT AINSI N'Y AVOIR PAS IDENTITE DE PERSONNE. 6° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - CHANGEMENT - CHANGEMENT DANS LES SIX MOIS DE LA CLOTURE DES LISTES 6° LE FAIT, POUR UN CITOYEN, DE TRANSFERER AVANT LA CLOTURE DES LISTES ELECTORALES SON DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE LUI CONFERE LE DROIT D'ETRE INSCRIT SUR LES LISTES DE LADITE COMMUNE, AU TITRE DU DOMICILE REEL, SANS CONDITION DE DUREE D'HABITATION. ET MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONSTATE QU'UNE ELECTRICE A QUITTE UNE COMMUNE AVANT LA CLOTURE DES LISTES, ET ORDONNE CEPENDANT LE MAINTIEN DE L'INTERESSEE SUR LES LISTES DE LA COMMUNE DE DEPART AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS SIX MOIS D'HABITATION DANS LA COMMUNE OU ELLE AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE, SANS CONSTATER QUE CETTE ELECTRICE AVAIT CONSERVE SON DOMICILE DANS LA PREMIERE COMMUNE NI QU'ELLE REMPLISSAIT UNE AUTRE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR Y ETRE INSCRITE.