JURITEXT000006957792

JURITEXT000006957792 CXCXAX1961X11X02X00760X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/77/JURITEXT000006957792.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 novembre 1961, Publié au bulletin 1961-11-16 Cour de cassation REJET. N° 760 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE GREVE DE SON PERSONNEL, ACCOMPAGNEE D'OCCUPATION DES CHANTIERS QU'ELLE POSSEDE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TRELAZE, LA "COMMISSION DES ARDOISIERES D'ANGERS" A ETE VICTIME DE DOMMAGES, LES GREVISTES AYANT DETRUIT DES ARDOISES EN STOCK ; QUE, DANS LE MEME COMMUNE, UN HANGAR LUI APPARTENANT ET CONTENANT DU MATERIEL ET DES BOIS DE TRAVAIL FUT DETRUIT PAR UN INCENDIE QU'ELLE IMPUTAIT EGALEMENT AUX GREVISTES ; QUE SE FONDANT SUR LES ARTICLES 105 ET 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, MODIFIEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1914, QUI DECLARE LES COMMUNES CIVILEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS, A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON ARMES, SOIT ENVERS LES PERSONNES, SOIT CONTRE LES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES, ELLE A ASSIGNE LA COMMUNE DE TRELAZE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE COMMUNE RELATIVEMENT AUX DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE DU HANGAR, EN DECLARANT QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE CET INCENDIE ETAIT IMPUTABLE AUX GREVISTES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA COMMUNE RAPPELAIT QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE FEU EUT ETE MIS PAR UN ATTROUPEMENT ET SIGNALAIT QU'IL AVAIT PU L'ETRE PAR DES INDIVIDUS SUSPECTS NON IDENTIFIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE FEU S'ETAIT DECLARE LE SOIR MEME DU JOUR OU IL AVAIT ETE CONSTATE QU'UN GROUPE IMPORTANT D'OUVRIERS OCCUPANT LES LIEUX DU TRAVAIL, S'EMPLOYAIT A BRISER DES ARDOISES QUI Y ETAIENT STOCKEES, QU'AUCUNE CAUSE NATURELLE N'AVAIT PU ETRE TROUVEE AU SINISTRE ET QUE, DE L'AVIS DE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UN INCENDIE CRIMINEL ALLUME PAR LES GREVISTES POUR SE VENGER DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE DES ARDOISIERES QUI RESISTAIT A LEURS REVENDICATIONS ; QU'IL EST PRECISE QUE LA VEILLE, SUR UN AUTRE CHANTIER, DES GREVISTES, APRES S'ETRE LIVRES A DES DESTRUCTIONS D'ARDOISES, AVAIENT MIS LE FEU A DE LA PAILLE CONTENUE DANS CINQ WAGONS, PROVOQUANT LA DESTRUCTION COMPLETE DE L'UN D'EUX ; ATTENDU QUE, DANS UNE AUTRE MATIERE OU LA PREUVE PAR TEMOINS ETAIT ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND ETAIENT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION ETAIT LAISSEE A LEURS LUMIERES ET A LEUR PRUDEN CES ; QU'ILS ONT PU, DES LORS, DES MOTIFS SUSRAPPELES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENDERESSE A L'ACTION, DEDUIRE QUE L'INCENDIE ETAIT L'OEUVRE VOLONTAIRE DES GREVISTES RASSEMBLES POUR L'OCCUPATION DE L'USINE CONTRE LE GRE DU CHEF D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LA FAUTE QUI AVAIT ETE COMMISE PAR LA COMMISSION DES ARDOISIERES D'ANGERS EN NE SOLLICITANT PAS UNE DECISION DE JUSTICE LUI PERMETTANT D'OBTENIR L'APPUI DE LA FORCE PUBLIQUE, FAUTE QUI ATTENUERAIT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ALORS QU'IL ETAIT, NON SANS CONTRADICTION, RECONNU PAR LADITE DECISION QUE LA SOCIETE NE POUVAIT, PAR SES PROPRES MOYENS, RETABLIR L'ORDRE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DEUX JOURS APRES L'OCCUPATION CONTRE SON GRE, DES LIEUX DE TRAVAIL PAR LES GREVISTES, ET DEUX JOURS AVANT LA PERPETRATION DES FAITS DELICTUEUX, LA COMMISSION DES ARDOISIERES AVAIT PREVENU LE PREFET DE LA SITUATION ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE, POUR QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RECOIVE APPLICATION, QUE LA PERSONNE LESEE AIT OBTENU UNE DECISION DE JUSTICE, CONDAMNANT LES OCCUPANTS A QUITTER LES LIEUX OU ILS SE MAINTIENNENT INDUMENT, QUE LE SEUL FAIT DE L'OCCUPATION PAR DES PERSONNES ATTROUPEES OU ASSEMBLEES CONSTITUE L'ETAT DE FORCE OUVERTE ; QU'IL EST PRECISE QUE LES INGENIEURS ET AGENTS DE MAITRISE ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE EVACUER L'USINE ET SES DEPENDANCES ; ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, QUI SONT DENUES DE TOUTE CONTRADICTION ET REPONDENT AU MOYEN QUI ETAIT SOULEVE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA COMMISSION DES ARDOISIERES D'ANGERS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.326. COMMUNE DE TRELAZE C/ COMMISSION DES ARDOISIERES D'ANGERS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 3 JANVIER 1951, BULL. 1951, I, NO 5, P. 5. 1° COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS - DESTRUCTIONS - DESTRUCTIONS AU COURS D'UNE GREVE DU PERSONNEL D'UNE USINE 1° DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE PAR TEMOINS EST ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION EST LAISSEE A LEURS LUMIERES ET A LEUR PRUDENCE. ET, DES LORS QU'ILS ONT, D'UNE PART, RELEVE QUE L'INCENDIE QUI AVAIT EU LIEU DANS LE HANGAR APPARTENANT A UNE SOCIETE DE FABRICATION D'ARDOISES DONT LE PERSONNEL ETAIT EN GREVE, S'ETAIT DECLARE LE SOIR MEME DU JOUR OU IL AVAIT ETE CONSTATE QU'UN GROUPE D'OUVRIERS OCCUPANT LES LIEUX DU TRAVAIL S'EMPLOYAIT A BRISER DES ARDOISES QUI Y ETAIENT STOCKEES, QU'AUCUNE CAUSE NATURELLE N'AVAIT PU ETRE TROUVEE AU SINISTRE ET QUE, DE L'AVIS DE TOUS LES TEMOINS, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UN INCENDIE CRIMINEL ALLUME PAR LES GREVISTES POUR SE VENGER DE LA DIRECTION QUI RESISTAIT A LEURS REVENDICATIONS, ET D'AUTRE PART, PRECISE QUE LA VEILLE, SUR UN AUTRE CHANTIER, DES GREVISTES, APRES S'ETRE LIVRES A DES DESTRUCTIONS D'ARDOISES, AVAIENT MIS LE FEU A DE LA PAILLE CONTENUE DANS CINQ WAGONS PROVOQUANT LA DESTRUCTION DE L'UN D'EUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'INCENDIE ETAIT L'OEUVRE VOLONTAIRE DES GREVISTES RASSEMBLES POUR L'OCCUPATION DE L'USINE CONTRE LE GRE DU CHEF D'ENTREPRISE ET EN CONSEQUENCE RETENIR, SUR LA BASE DES ARTICLES 105 ET 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 MODIFIEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1914, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE RELATIVEMENT AUX DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE DU HANGAR. 2° COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS - ETAT DE FORCE OUVERTE - DEFINITION 2° POUR QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RECOIVE APPLICATION, AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LA PERSONNE LESEE AIT OBTENU UNE DECISION DE JUSTICE CONDAMNANT LES OCCUPANTS A QUITTER LES LIEUX OU ILS SE MAINTIENNENT INDUMENT : LE SEUL FAIT DE L'OCCUPATION PAR DES PERSONNES ASSEMBLEES OU ATTROUPEES CONSTITUE L'ETAT DE FORCE OUVERTE. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES INGENIEURS AGENTS DE MAITRISE D'UNE SOCIETE DONT LE PERSONNEL FAISAIT GREVE, ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE EVACUER L'USINE ET SES DEPENDANCES PEUVENT EN DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE OU NEGLIGENCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE.