JURITEXT000006957799

JURITEXT000006957799 CXCXAX1961X12X02X00900X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/77/JURITEXT000006957799.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin 1961-12-20 Cour de cassation REJET. N° 900 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME, LE 14 AVRIL 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1959, LES CONSORTS Y..., A... AU POURVOI, ONT DEPOSE LE 5 OCTOBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; QUE, LE 28 JUIN 1961, LES MEMES A... ONT DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE MEMOIRE EN REPLIQUE ET ADDITIONNEL PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE Z..., DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE VISANT UNIQUEMENT UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE DELAI IMPARTI A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRE LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MECANIQUE, LA BENNE D'UNE GRUE, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PIKETTY, LAISSA TOMBER PREMATUREMENT SON CHARGEMENT QUI ATTEIGNIT ET BLESSA Y... ; QUE CELUI-CI A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU POUR 1/2 LA RESPONSABILITE DE LA VICTIME, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE PREFECTORAL B... 5 MAI 1930, SEUL ETAIT INTERDIT LE STATIONNEMENT SOUS LA GRUE ET QUE LE SIMPLE FAIT PAR Y... DE TRAVERSER SON CHAMP, NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LES ETABLISSEMENTS PIKETTY AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT EN SERVICE, SANS LA FAIRE REPARER, UNE BENNE EN MAUVAIS ETAT ET PRESENTANT, DE CE FAIT, UN DANGER ANORMAL ; QUE, TOUTEFOIS, Y... CONNAISSAIT LE DANGER INHERENT A L'UTILISATION D'UNE BENNE DE DECHARGEMENT, MEME LORSQU'ELLE EST EN EXCELLENT ETAT ET QU'IL AVAIT MANQUE A LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE EN PASSANT, SANS PRECAUTION, SOUS LE TRAJET GIRATOIRE DE LA BENNE EN COURS DE FONCTIONNEMENT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI, CE FAISANT, IL ETAIT OU NON EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS EDICTEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL B... 5 MAI 1930 CONCERNANT L'INTERDICTION DE STATIONNER DANS LE CHAMP D'ACTION DES APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION LORSQU'ILS SONT EN FONCTION ; QU'IL AURAIT PU PROFITER B... TEMPS MORT DE RECHARGEMENT DE LA BENNE POUR TRAVERSER LE CHALAND ; ATTENDU QUE, DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CHACUNE DES PARTIES AVAIT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT FIXEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE L'IMPRUDENCE DE Y... ETAIT D'AUTANT PLUS GRANDE QU'IL CONNAISSAIT LE MAUVAIS ETAT DE LA BENNE UTILISEE, PUISQU'IL L'AVAIT CONSTATE LUI-MEME AU COURS DU DECHARGEMENT DE SON PROPRE CHALAND, ALORS QUE CETTE CONNAISSANCE N'ETAIT NI DEMONTREE, NI MEME ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS, ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, LORS MEME QUE CES FAITS N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-11.165. EPOUX C... ET X... C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIKETTY FRERES ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. GOUTET ET CELICE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 1ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 822, P.579, ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 3 : 15 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 305 (2O), P. 196. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 21 JANVIER 1959, BULL. 1959, III, NO 38 (2O), P. 36, ET L'ARRET CITE. 1° CASSATION -MOYEN -MOYEN ADDITIONNEL -RECEVABILITE CONDITIONS 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. LES MOYENS PROPOSES PAR LE SECOND MEMOIRE SONT DONC IRRECEVABLES SI CE MEMOIRE N'A PAS ETE DEPOSE DANS LE DELAI IMPARTI A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947. 2° RESPONSABILITE CIVILE -FAUTE -APPAREIL DE LEVAGE -PASSAGE SOUS UNE GRUE 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT ATTRIBUER UNE PART DE RESPONSABILITE A UN OUVRIER BLESSE PAR LA CHUTE PREMATUREE DE LA CHARGE D'UNE GRUE, S'ILS RELEVENT QUE, CONNAISSANT LE DANGER INHERENT A L'UTILISATION D'UN TEL APPAREIL, MEME EN EXCELLENT ETAT, IL AVAIT MANQUE A LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE EN PASSANT, SANS PRECAUTION, SOUS LE TRAJET DE LA BENNE EN COURS DE FONCTIONNEMENT ALORS QU'IL AURAIT PU PROFITER DU TEMPS MORT DE RECHARGEMENT. IL IMPORTE PEU A CET EGARD QU'UN ARRETE PREFECTORAL AIT INTERDIT UNIQUEMENT LE STATIONNEMENT SOUS LA GRUE, LES JUGES N'AYANT PAS A RECHERCHER SI LA VICTIME ETAIT OU NON EN INFRACTION A CET ARRETE. 3° JUGEMENTS ET ARRETS -MOTIFS -MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES 3° RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND, QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS, ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, LORS MEME QUE CES FAITS N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.