JURITEXT000006957801

JURITEXT000006957801 CXCXAX1961X12X02X00902X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/78/JURITEXT000006957801.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin 1961-12-20 Cour de cassation REJET. N° 902 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES ETABLISSEMENTS COURRENT FRERES ACHETENT DES COUPES DE BOIS QU'ILS FONT ABATTRE ET DEBARDER EN FORET PAR DES BUCHERONS, TOUS PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE LA REGION, LESQUELS TRAVAILLENT AVEC UN OUTILLAGE LEUR APPARTENANT ET SONT REMUNERES AU METRE CUBE DE BOIS ABATTU ; QUE CASSAGNAUD S'EST INTEGRE, EN 1946, A UNE EQUIPE TRAVAILLANT SUR DEUX COUPES APPARTENANT AUX DEMANDEURS ; QU'IL A ALORS RECLAME A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'AUDE X... FAMILIALES POUR LES DEUX ENFANTS A SA CHARGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, SOULEVEE PAR LES ETABLISSEMENTS COURRENT, EN RAISON DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE FOIX EN DATE DU 14 JUIN 1957, CONFIRMEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE LE 6 JANVIER 1958, LAQUELLE AVAIT ADMIS QUE LES BUCHERONS, EMPLOYES PAR LES DEMANDEURS ETAIENT NON DES SALARIES MAIS DES ENTREPRENEURS TRAITANTS, ALORS D'UNE PART QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE FOIX AVAIT LE MEME OBJET ET PROCEDAIT DE LA MEME CAUSE QUE CELLE ENGAGEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR REPRESENTERAIT LE SALARIE DANS LE DEBAT RELATIF A L'IMMATRICULATION DE CE DERNIER ET QUE PAR SUITE LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SE TROUVERAIENT REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT A BON DROIT QUE CASSAGNAUD N'AVAIT PAS ETE PARTIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE FOIX ; QUE D'AUTRE PART LA CHOSE DEMANDEE DEVANT CETTE DERNIERE JURIDICTION ETAIT DIFFERENTE DE CELLE QUI FAISAIT L'OBJET DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL, ET ENFIN QUE CASSAGNAUD, DONT LES INTERETS ETAIENT OPPOSES A CEUX DES ETABLISSEMENTS COURRENT, N'AVAIT PU ETRE REPRESENTE PAR CES DERNIERS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE FOIX ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LES ETABLISSEMENTS COURRENT SERAIENT AFFILIES AUX CAISSE MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE L'AUDE ET DEVRAIENT VERSER A CELLES-CI LE MONTANT DES COTISATIONS POUR L'OUVRIER AGRICOLE CASSAGNAUD, ALORS D'UNE PART, QUE LA SITUATION JURIDIQUE DES BUCHERONS RESULTERAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LES CONVENTIONS ONT ETE PASSEES ET L'OUVRAGE EXECUTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION, PAR SUITE DE LA TOTALE INDEPENDANCE, PAR RAPPORT AUX ETABLISSEMENTS COURRENT, DANS LAQUELLE TRAVAILLAIENT LESDITS BUCHERONS, CEUX-CI SERAIENT DES ENTREPRENEURS TRAITANTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 "A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES, OU ENTREPRENEURS TRAITANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL, MAIS A LA CONDITION QU'ILS N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D'OEUVRE SALARIE ETRANGERE A LA FAMILLE, LES BUCHERONS DONT L'ENGAGEMENT PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LES TRAVAUX A ACCOMPLIR, QUE CEUX-CI SOIENT EFFECTUES AU TEMPS, A LA TACHE OU A FORFAIT"; QU'ILS OBSERVENT QUE CASSAGNAUD N'ETAIT PAS ADJUDICATAIRE DES COUPES ET QUE PETIT EXPLOITANT AGRICOLE EXERCANT EXCEPTIONNELLEMENT L'ACTIVITE DE BUCHERON, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ENTREPRENEUR TRAITANT ; QU'ILS REMARQUENT QUE CELUI-CI TRAVAILLAIT SANS EMPLOYER DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A SA FAMILLE ; QUE LES ETABLISSEMENTS COURRENT AVAIENT ASSURE LES BUCHERONS A LEUR SERVICE CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN D'ENTRE EUX, ILS L'AVAIENT DECLARE COMME SALARIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 60-10.980. ETABLISSEMENTS COURRENT C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AUDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 MARS 1953, BULL. 1953, IV, N 206, P. 154. 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, N 604, P. 410. SUR LE N 2 : 26 FEVRIER 1954, BULL. 1954, II, N 84, P. 55. 29 MAI 1958, BULL. 1958, II, N 352, P. 236. 25 JUIN 1959, BULL. 1959, II, N 505, P. 330. 25 JUIN 1959, BULL. 1959, II, N 506, P.331. 22 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N 675, P. 441. 22 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, II, N 676, P. 441. 1° CHOSE JUGEE -IDENTITE D'OBJET -AGRICULTURE -MUTUALITE AGRICOLE -IMMATRICULATION -DECISION ANTERIEURE RENDUE EN L'ABSENCE DU SALARIE -ACTION ULTERIEURE DU SALARIE EN PAYEMENT DE PRESTATIONS 1° UN TRAVAILLEUR, SOLLICITANT LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION STATUANT SUR SON IMMATRICULATION A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET RENDUE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET DANS LAQUELLE IL N'AVAIT PU ETRE REPRESENTE PAR SON EMPLOYEUR DONT LES INTERETS ETAIENT OPPOSES AUX SIENS. 2° AGRICULTURE -MUTUALITE AGRICOLE -ASSURANCES SOCIALES -ASSUJETTIS -BUCHERONS 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE EXPLOITATION FORESTIERE TENUE DE SERVIR LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR UN BUCHERON EMPLOYE A SON SERVICE, RELEVE QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS ADJUDICATAIRE DES COUPES ET QUE, PETIT EXPLOITANT AGRICOLE EXERCANT EXCEPTIONNELLEMENT L'ACTIVITE DE BUCHERON, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ENTREPRENEUR TRAITANT, QU'IL TRAVAILLAIT SANS EMPLOYER DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A SA FAMILLE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ASSURE LES BUCHERONS A SON SERVICE CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL.