JURITEXT000006957863

JURITEXT000006957863 CXCXAX1961X10X05X00832X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/78/JURITEXT000006957863.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin 1961-10-05 Cour de cassation CASSATION. N° 832 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE X..., EMPLOYE A LA S.N.C.F., A ETE, LE 5 JUIN 1958, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET DU FAIT DE L'AUTOMOBILE DE COUVERT ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE LA S.N.C.F. A L'ENCONTRE DE CE TIERS RESPONSABLE BASEE TANT SUR L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SUR LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR PARTAGE PAR MOITIE LES RESPONSABILITES ENCOURUES, A CONDAMNE COUVERT A REMBOURSER A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA S.N.C.F. LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES FRAIS MEDICAUX PAR ELLE VERSES A LA VICTIME MAIS A REJETE LA DEMANDE DE CET EMPLOYEUR TENDANT AU REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES ET FISCALES INHERENTES A L'ARRET DU TRAVAIL IMPOSE PAR CET ACCIDENT, TOUT EN DECIDANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE COUVERT QUE X... ET SON EMPLOYEUR, LA S.N.C.F., COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, DEVRAIENT REPARER LES DOMMAGES PAR LUI SUBIS AU COURS DE CET ACCIDENT ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ASSIMILATION ETABLIE PAR LA LOI ENTRE LES ACCIDENTS DITS "DE TRAJET" ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS, POUR CE QUI CONCERNE LEUR REPARATION, N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES REGLES QUI CONCERNENT LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS POUR LES FAUTES COMMISES PAR LEURS PREPOSES TELLE QUE CETTE RESPONSABILITE RESULTE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET DANS LE COURS DU TRAJET, TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 415, ALINEA 1 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE SALARIE ECHAPPE EN PRINCIPE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET NE SAURAIT PAR SUITE ETRE CONSIDERE COMME ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE 1384 ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA S.N.C.F. ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON EMPLOYE X... POUR DES DOMMAGES PAR LUI CAUSES A COUVERT AU COURS DE SON ACCIDENT DE TRAJET, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1362 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LA S.N.C.F., EN DEHORS, DE L?ACTION LUI PERMETTANT, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DE CE TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'ELLE A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE PAR ELLE SUBI A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; OR ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES SOMMES AINSI RECLAMEES PAR LA S.N.C.F. REPRESENTAIENT LES COTISATIONS PATRONALES ET CHARGES FISCALES AFFERENTES AU SALAIRE INTEGRAL QUE CETTE ADMINISTRATION AVAIT DU VERSER A LA SECURITE SOCIALE, AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONFORMEMENT AU STATUT LA LIANT A SES AGENTS ; QU'AINSI LA S.N.C.F. ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT DE CES SOMMES QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE DEBOURSER, SANS QU'ELLE BENEFICIAT EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE CET AGENT ACCIDENTE, CE QUI CONSTITUAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY LE 25 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY. NO 60-10.525. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ JACQUES X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL ET GALLANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : CRIM. 30 AVRIL 1953, BULL. CRIM. , 1953, NO 152, P. 261. SUR LE NO 2 : 31 MAI 1961, BULL. 1961, IV, NO 586, P. 462. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 636 (3E), P. 444. 1° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET SES FONCTIONS - ACCIDENT DE TRAJET 1° L'ASSIMILATION ETABLIE PAR LA LOI ENTRE LES ACCIDENTS DITS "DE TRAJET" ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PROPREMENT DITS, POUR CE QUI CONCERNE LEUR REPARATION N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES REGLES QUI CONCERNENT LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS POUR LES FAUTES COMMISES PAR LEURS PREPOSES. EN EFFET, DANS LE COURS DU TRAJET, LE SALARIE ECHAPPE EN PRINCIPE A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE CONSIDERE COMME ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL. 2° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT 2° EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LA S N C F , EN DEHORS DE L'ACTION LUI PERMETTANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MISE A LA CHARGE DU TIERS LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'ELLE A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE PAR ELLE SUBI A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE A LA S N C F LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES ET DES CHARGES FISCALES AFFERENTES AU SALAIRE INTEGRAL QU'ELLE AVAIT DU VERSER AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE CONFORMEMENT AU STATUT LA LIANT A SES AGENTS SANS BENEFICIER EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL DE SON AGENT ACCIDENTE, CE QUI CONSTITUAIT POUR ELLE UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN.