JURITEXT000006957897

JURITEXT000006957897 CXCXAX1961X12X02X00912X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/78/JURITEXT000006957897.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin 1961-12-21 Cour de cassation REJET. N° 912 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE SOUS-BRIGADIER COUTTIN DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, PARTICIPANT COMME CONCURRENT AU TOUR DE FRANCE MILITAIRE MOTOCYCLISTE, HEURTA AUX COURS DE LA COMPETITION LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A APACK ; QUE Y..., QUI SE TROUVAIT A BORD DE CELLE-CI, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, COUTIN FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LA MERE ET LES DEUX SOEURS DE Y... ONT ASSIGNE LE TRESOR PUBLIC EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ET QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A APPELE, EN INTERVENTION FORCEE ET DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LE MOTO CLUB DU NORD QU'IL PRETENDAIT ETRE L'ORGANISATEUR DE CETTE MANIFESTATION SPORTIVE ET LA COMPAGNIE LA FORTUNE, SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ET REJETE CELLE DE L'ETAT, AU MOTIF QUE COUTTIN AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A LA SIENNE, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU TRESOR PUBLIC QUI OBSERVAIENT QUE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE A LA COMPAGNIE LA FORTUNE PAR LE MOTO CLUB DU NORD, COUVRANT LA RESPONSABILITE DES CONCURRENTS CIVILS DE L'EPREUVE, PARMI LESQUELS FIGURAIT COUTTIN, IL APPARTENAIT AU MOTO CLUB ET A SON ASSUREUR DE SUPPORTER LA CHARGE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES CONSORTS ROCHE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DEMANDAIENT REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE SANCTIONNEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMMISE, PAR LE SOUS-BRIGADIER COUTTIN, ALORS QUE CE DERNIER SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PUISQU'IL UTILISAIT POUR UNE EPREUVE OFFICIELLE A LAQUELLE IL AVAIT RECU MISSION DE PARTICIPER, UNE MOTOCYCLETTE DE LA S URETE NATIONALE QU'ILS NE POUVAIT EMPRUNTER QU'AVEC L'AUTORISATION DE SES CHEFS, ET QUE CETTE EPREUVE ETAIT ORGANISEE SOUS LE PATRONAGE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, PAR LE SERVICE CENTRAL DES SPORTS DES FORCES ARMEES, AVEC LE CONCOURS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME, DU MOTO CLUB DU NORD ET DU JOURNAL L'EQUIPE ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA QUALITE D'AGENT DE LA SURETE NATIONALE DISTINGUAIT COUTTIN DES MILITAIRES DES DIFFERENTS ARMES ENGAGEES DANS CETTE COURSE, POUR LESQUELS UN CLASSEMENT SPECIAL ETAIT PREVU, MAIS NE L'EMPECHAIT PAS DE RELEVER DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, SERVICE DE L'ETAT, ET QU'IL N'IMPORTAIT, DES LORS, QU'IL NE FIGURAT PAS SUR LA LISTE DES CONCURRENTS, DE LA CATEGORIE "MILITAIRE" ; QU'IL EST ENFIN PRECISE QUE L'ETAT N'ETABLISSAIT PAS QUE LE ROLE DU MOTO CLUB DU NORD AIT EXCEDE CELUI D'UN SIMPLE CONSEILLER TECHNIQUE ET NE POUVAIT, FAUTE DE STIPULATION A SON PROFIT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LADITE ASSOCIATION A LA COMPAGNIE LA FORTUNE, SE RECLAMER DE CETTE POLICE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, REFUSE A TENIR COMPTE DES DECLARATIONS FISCALES DE LA VICTIME, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES DECLARATIONS PRODUITES PAR LES CONTRIBUABLES POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS SUR LE REVENU SONT OPPOSABLES POUR LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS RECLAMENT A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES, LORSQUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES DEPEND DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MONTANT DE LEURS BENEFICES OU REVENUS ; ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE JUSTEMENT D'UNE PART, QUE VEUVE Y... AGISSAIT COMME TITULAIRE D'UN DROIT PROPRE, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS FISCALES DE SON FILS, EDITEUR D'OEUVRES D'ART ET AGE SEULEMENT DE VINGT-QUATRE ANS, NE RENDAIENT PAS COMPTE DES CHANCES TRES SERIEUSES DE REUSSITE ET DE PROFITS MATERIELS DONT IL DISPOSAIT ET DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI APPRECIAIT SOUVERAINEMENT, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, N'A EN RIEN MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60-11.383. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET CAIL. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SPORTS - COURSE ORGANISEE PAR UN MOTO-CLUB - ASSURANCE SOUSCRITE AU PROFIT DES PARTICIPANTS - ACCIDENT CAUSE PAR UN POLICIER PARTICIPANT A LA COMPETITION 1° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN SOUS-BRIGADIER DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, - LEQUEL A MORTELLEMENT BLESSE LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE EN HEURTANT CE VEHICULE AU COURS D'UNE EPREUVE SPORTIVE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT -, D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVAIT ETRE SUBSTITUEE A CELLE DU SOUS-BRIGADIER ET D'AVOIR AINSI DECHARGE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET LE MOTO-CLUB ORGANISATEUR DE L'EPREUVE DE TOUTE OBLIGATION, ET CE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE MOTO-CLUB AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR CE CONCURRENT ET L'Y AVAIT FAIT FIGURER COMME CONCURRENT CIVIL DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 DEMANDAIENT REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE, SANCTIONNEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, COMMISE PAR CE SOUS-BRIGADIER ALORS QUE CE DERNIER SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PUISQU'IL UTILISAIT POUR UNE EPREUVE OFFICIELLE, A LAQUELLE IL AVAIT RECU MISSION DE PARTICIPER UNE MOTOCYCLETTE DE LA SURETE NATIONALE QU'IL NE POUVAIT EMPRUNTER QU'AVEC L'AUTORISATION DE SES CHEFS ET QU'IL A ETE PRECISE QUE L'ETAT N'ETABLISSAIT PAS QUE LE ROLE DU MOTO-CLUB AIT EXCEDE CELUI D'UN SIMPLE CONSEILLER TECHNIQUE ET NE POUVAIT, FAUTE DE STIPULATION A SON PROFIT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR ASSOCIATION, SE RECLAMER DE CETTE POLICE. 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EVALUATION - INDEMNITE RECLAMEE A L'ETAT - ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE 2° L'ARTICLE 2007 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LES DECLARATIONS PRODUITES PAR LES CONTRIBUABLES POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS SUR LE REVENU SONT OPPOSABLES POUR LA FIXATION DES INDEMNITES OU DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS RECLAMENT A L'ETAT, AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES, LORSQUE LE MONTANT DE CES INDEMNITES DEPEND DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU MONTANT DE LEURS BENEFICES OU REVENUS. NE MECONNAIT PAS LES EXIGENCES DE CE TEXTE, L'ARRET QUI EVALUANT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE D'UN DOMMAGE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, APPRECIE LE PREJUDICE SUBI PAR LA MERE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL EN OBSERVANT D'UNE PART QUE LA DEMANDERESSE AGISSAIT COMME TITULAIRE D'UN DROIT PROPRE ET D'AUTRE PART QUE LES DECLARATIONS FISCALES DE SON FILS, EDITEUR D'ART AGE SEULEMENT DE 24 ANS, NE RENDAIENT PAS COMPTE DES CHANCES TRES SERIEUSES DE REUSSITE ET DE PROFITS MATERIELS DONT IL DISPOSAIT ET DONT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR EVALUER LE PREJUDICE.