JURITEXT000006957929

JURITEXT000006957929 CXCXAX1961X06X05X00686X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/95/79/JURITEXT000006957929.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin 1961-06-22 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 686 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES PREMIER, SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 85, PARAGRAPHE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA CIE D'ASSURANCES LLOYD X... A DUFOUR ETAIT LE FAIT DE CELUI-CI, ET POUR REFUSER EN CONSEQUENCE A CE DERNIER LES DIFFERENTES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT A LA SUITE DE CETTE RUPTURE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CETTE CIRCONSTANCE, RETENUE COMME UNE MANIFESTATION DE DUFOUR DE ROMPRE D'UNE MANIERE UNILATERALE SON CONTRAT, QUE SON ASSIGNATION TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE PAR LE LLOYD X... COMPORTAIT, NOTAMMENT, UNE DEMANDE DE REMISE IMMEDIATE ET SOUS ASTREINTE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DUFOUR, QUI INVOQUAIT A L'APPUI DE SA PRETENTION DIFFERENTS FAITS PRECIS D'OU DEVAIT RESULTER, SELON LUI, LA PREUVE DE SON CONGEDIEMENT, ETAIT DANS L'OBLIGATION, POUR NE PAS ETRE DECLARE IRRECEVABLE ULTERIEUREMENT DE FAIRE JUGER DANS LA MEME INSTANCE TOUS LES CHEFS DE DEMANDE NES AU MOMENT OU IL INTRODUISAIT SON ACTION, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A DENATURE LA PORTEE DE L'ASSIGNATION ENCOURT LA CASSATION ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES REGLE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT SE REMBOURSER TOUT PATRON QUI A FAIT UNE AVANCE EN ESPECES A L'UN DE SES EMPLOYES OU OUVRIERS ; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE 600.000 FRANCS PRESENTEE PAR LA CIE D'ASSURANCES LLOYD X..., LE TRIBUNAL, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DECLARE QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT DE PRET ET QUE LA SOMME RECLAMEE N'A FIGURE NI SUR LES BULLETINS DE PAYE DE DUFOUR, NI SUR LE LIVRE DE PAYE ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES RESTAIENT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE L'AVANCE FAITE PAR L'EMPLOYEUR A SON SALARIE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA RUPTURE ETANT LE FAIT DE DUFOUR A REJETE EN CONSEQUENCE LES DEMANDES FONDEES SUR LE CONGEDIEMENT PRETENDU DE DUFOUR ET A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LA CIE DU LLOYD X..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 28 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-40.239. DUFOUR C/ SOCIETE ANONYME "LLOYD X...". PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE, ROQUES. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL (NON) 1° ON NE SAURAIT RETENIR COMME UNE MANIFESTATION DE L'INTENTION D'UN SALARIE DE ROMPRE SON CONTRAT LE FAIT QU'IL AIT DEMANDE, OUTRE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'IL INVOQUAIT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS DIVERS FAITS PRECIS D'OU DEVAIT RESULTER, SELON LUI, LA PREUVE DE SON CONGEDIEMENT. IL ETAIT EN EFFET DANS L'OBLIGATION, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE ULTERIEURE, DE FAIRE JUGER DANS LA MEME INSTANCE TOUS LES CHEFS DE DEMANDE NES AU MOMENT OU IL INTRODUISAIT SON ACTION. 2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - AVANCE FAITE PAR UN EMPLOYEUR A SON SALARIE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT - NATURE DE L'AVANCE 2° VIOLE L'ARTICLE 51 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI SE DECLARE INCOMPETENTE RATIONAE MATERIAE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT PRESENTEE PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN SALARIE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT DE PRET, ET QUE LA SOMME RECLAMEE NE FIGURAIT NI SUR LES BULLETINS DE PAYE, NI SUR LE LIVRE DE PAYE, ALORS QUE CES CIRCONSTANCES RESTAIENT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DE L'AVANCE FAITE PAR L'EMPLOYEUR A SON SALARIE.